Cristoforo Bertinetto v Biraghi SpA.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2000:234
Docket NumberC-22/99
Celex Number61999CC0022
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Date11 May 2000
EUR-Lex - 61999C0022 - FR 61999C0022

Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 11 mai 2000. - Cristoforo Bertinetto contre Biraghi SpA. - Demande de décision préjudicielle: Pretore di Pinerolo - Italie. - Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prix du lait - Article 3 du règlement (CEE) nº 804/68. - Affaire C-22/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-07629


Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 La présente affaire préjudicielle pose le problème de savoir si les règles relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui prévoient notamment la fixation d'un prix indicatif pour le lait, s'opposent à une disposition nationale favorisant la conclusion d'accords interprofessionnels entre, d'une part, les producteurs de lait et, d'autre part, les entreprises de l'industrie de transformation ou du commerce, concernant un prix minimum pour le lait (ce prix pouvant parfois être supérieur au prix du lait fixé par la Communauté).

II - Faits et question préjudicielle

2 L'ordonnance de renvoi fait ressortir les faits à l'origine du litige, comme suit: M. Cristoforo Bertinetto (ci-après le «demandeur au principal») est éleveur de vaches et producteur de lait. Il avait conclu avec la société Biraghi SpA (ci-après la «défenderesse au principal»), entreprise de production de produits laitiers, un contrat de fourniture de lait pour la période allant d'avril 1991 à mars 1992. Le prix n'était pas un élément du contrat négocié entre la défenderesse au principal et chacun des fournisseurs, et n'avait fait l'objet d'aucune proposition ni acceptation individuelle: on appliquait à tous les fournisseurs le même prix, en fonction de l'évolution du marché. D'avril 1991 à mars 1992, le demandeur au principal a perçu, pour chaque litre de produit, des montants variables, correspondant parfois au prix indicatif fixé au niveau communautaire. Il arrivait cependant également que les prix payés soient inférieurs à ceux fixés dans l'accord interprofessionnel conclu, en vertu de la loi italienne n_ 88 du 16 mars 1988 (ci-après la «loi 88/88») (1), par l'UNALAT (représentant les associations des producteurs de lait) et l'ASSOLATTE (représentant les industries de transformation de lait, y compris la défenderesse au principal).

3 Le demandeur au principal a soutenu, dans l'instance principale, que le prix fixé par l'accord interprofessionnel s'impose à toutes les entreprises ayant adhéré à l'ASSOLATTE. En aucun cas, les producteurs ne devraient se voir verser un prix inférieur. La défenderesse au principal devrait donc être condamnée au paiement de la différence.

4 La défenderesse au principal a objecté que des accords interprofessionnels conclus en vertu de la loi 88/88 ne sont pas contraignants; la loi se bornerait à renvoyer aux dispositions de droit privé sur le contrat de gestion d'affaires. Le prix fixé dans les accords ne serait même pas obligatoire pour les membres du groupement. Il y aurait donc lieu de rejeter la demande du demandeur au principal.

5 Le tribunal de renvoi considère, eu égard à ce qui précède, que - sous réserve de l'applicabilité des règles relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers -, il y aurait lieu de faire droit à la demande si l'accord interprofessionnel obligeait l'industrie de transformation à payer le prix souscrit par son association catégorielle. Il y aurait lieu en revanche de faire droit aux conclusions de la défenderesse au principal si l'accord interprofessionnel ne contenait que de simples indications pouvant être écartées par chacun des adhérents, membres des associations. Pour pouvoir statuer dans un sens ou dans l'autre, le tribunal de renvoi examine la loi 88/88, qui a institué et organisé ces accords interprofessionnels. Selon la juridiction de renvoi, le caractère contraignant des accords se déduit d'un certain nombre de dispositions. C'est ainsi que l'article 2, sous d), dispose que «les accords interprofessionnels ont pour but de ... déterminer à l'avance les prix des produits». L'article 8, paragraphe 3, dispose que la partie cocontractante s'engage «à verser le prix déterminé sur la base des accords». Aucune autre manifestation de volonté ne serait donc nécessaire de la part des adhérents, membres des associations, pour que le contenu de l'accord interprofessionnel soit contraignant à leur égard. Sa valeur contraignante découlerait de la loi; il suffirait à cet égard que l'acheteur soit affilié à l'association ayant conclu l'accord.

6 La juridiction de renvoi parvient en définitive à la conclusion que le cas d'espèce pourrait notamment relever du champ d'application de l'article 3 du règlement (CEE) n_ 804/68 (2), qui régit la fixation du prix indicatif pour la totalité du lait vendu par les producteurs au cours d'une campagne laitière.

7 La loi 88/88 contient en effet des dispositions susceptibles, en fonction de l'interprétation de la règle communautaire, d'entrer en conflit avec cette dernière:

a) les accords interprofessionnels sont contraignants [article 2, sous d), et article 8, paragraphe 2];

b) les accords doivent déterminer le prix minimal ou les critères aux fins de sa détermination [article 5, sous b)];

c) à défaut d'accords conclus à l'initiative des parties, le ministre dell'agricoltura e delle foreste (ministre italien de l'Agriculture et des Forêts) convoque d'office les parties, à...

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