Leathertex Divisione Sintetici SpA v Bodetex BVBA.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1999:145
Date16 March 1999
Celex Number61997CC0420
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-420/97
EUR-Lex - 61997C0420 - FR 61997C0420

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 mars 1999. - Leathertex Divisione Sintetici SpA contre Bodetex BVBA. - Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique. - Convention de Bruxelles - Interprétation des articles 2 et 5, point 1 - Contrat d'agence commerciale - Demande fondée sur des obligations distinctes résultant d'un même contrat et considérées comme équivalentes - Compétence de la juridiction saisie pour connaître de l'ensemble de la demande. - Affaire C-420/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06747


Conclusions de l'avocat général

1 Le Hof van Cassatie (Belgique) vous a saisi d'une demande d'interprétation des articles 2 et 5, point 1, de la convention de Bruxelles (1), en vue de déterminer le juge territorialement compétent pour connaître d'une requête comportant plusieurs demandes de paiement de sommes fondées sur des obligations différentes et découlant d'un seul et même contrat.

2 La juridiction de renvoi souhaite savoir si, dans une telle hypothèse, les dispositions en cause de la convention permettent de soumettre à une seule juridiction ces demandes multiples bien que celles-ci, fondées sur des obligations contractuelles équivalentes, doivent être exécutées dans deux États contractants différents en application de votre jurisprudence constante.

I - La convention de Bruxelles

3 L'article 2, premier alinéa, de la convention énonce le principe selon lequel la compétence du juge est déterminée en fonction du lieu du domicile du défendeur. Il dispose ainsi que: «Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État».

4 L'article 5 de la convention prévoit cependant des options de compétence au profit du demandeur. En particulier, en matière contractuelle, l'article 5, point 1, précise que: «Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant ... devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée...».

5 L'article 22, qui fixe les règles applicables dans certains cas de connexité, dispose ce qui suit:

«Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'États contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.

Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.

Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.»

II - Les faits et la procédure

6 Pendant plusieurs années, la société Bodetex BVBA (ci-après «Bodetex»), dont le siège social se trouve en Belgique, est intervenue sur les marchés belge et néerlandais en qualité d'agent commercial de la société Leathertex Divisione Sintetici SpA (ci-après «Leathertex»), dont le siège social se trouve en Italie. Bodetex exerçait cette activité de représentation commerciale contre le versement d'une commission.

7 Plusieurs commissions dues au titre de l'année 1987 étant restées impayées en dépit de réclamations, Bodetex, par lettre du 9 mars 1988, a constaté qu'il avait été mis fin au contrat d'agence commerciale et a demandé le paiement des arriérés de commission ainsi que d'une indemnité compensatoire de préavis. Sans réponse de Leathertex, Bodetex a assigné cette dernière en paiement devant le Rechtbank van Koophandel te Kortrijk (ci-après le «Rechtbank»).

8 Par jugement du 1er octobre 1991, le Rechtbank a estimé qu'il convenait de distinguer les deux obligations qui servent de base à la demande. Il a considéré que la première, l'obligation d'observer un délai de préavis raisonnable en cas de rupture d'un contrat de représentation commerciale et, en cas de non-respect dudit préavis, de payer une indemnité compensatoire de préavis, devait être exécutée en Belgique alors que la seconde, l'obligation de payer les commissions, devait être exécutée en Italie en vertu du principe du caractère quérable des dettes.

9 Le Rechtbank a donc retenu sa compétence, en application de l'article 5, point 1, de la convention, pour connaître de la demande relative au délai de préavis, avant de se déclarer compétent pour l'ensemble du litige, motif pris de la connexité entre les deux obligations. Il a ensuite condamné Leathertex à payer à Bodetex des arriérés de commission et une indemnité compensatoire de préavis.

10 Leathertex a interjeté appel de ce jugement devant le Hof van Beroep te Gent (ci-après la «Cour d'appel de Gand»). Par arrêt du 29 octobre 1993, cette juridiction a confirmé la compétence du Rechtbank pour connaître des demandes formées par Bodetex.

11 La Cour d'appel de Gand a rappelé que la requête présentée par Bodetex était fondée sur deux obligations distinctes découlant du contrat litigieux. Elle a jugé que l'obligation de payer les commissions ne pouvait pas être considérée comme l'obligation principale, de sorte que les deux obligations devaient être considérées comme équivalentes.

12 Dans ces conditions, la Cour d'appel de Gand a estimé que rien ne s'opposait à ce que Bodetex intente son action devant le juge du lieu d'exécution de l'une de ces deux obligations. Elle a conclu que, en l'espèce, le Rechtbank était compétent pour connaître du présent litige en tant que tribunal du lieu où l'obligation d'observer un délai de préavis raisonnable devait être exécutée.

13 Leathertex s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

III - La question préjudicielle

14 Le Hof van Cassatie a constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation de payer les commissions ne pouvait pas être considérée comme l'obligation principale, que le juge belge était compétent pour se prononcer sur l'obligation de payer une indemnité compensatoire de préavis, cette obligation de nature contractuelle devant être exécutée en Belgique, et que les deux obligations étaient équivalentes.

15 Il se demande si, dans une telle hypothèse, un agent commercial, demandeur à l'instance, peut s'écarter de la règle générale énoncée à l'article 2 de la convention et saisir le juge compétent en raison du lieu d'exécution, au sens de l'article 5, point 1, de l'une des obligations litigieuses.

16 Le Hof van Cassatie a donc prononcé le sursis à statuer et a posé à votre Cour la question suivante:

«L'article 5, point 1, et l'article 2 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dans la lecture applicable ici, doivent-ils être compris en ce sens qu'une requête composée reposant sur différentes obligations découlant d'un seul et même contrat peut être soumise à un seul tribunal même si, selon les règles de renvoi de l'État du juge saisi, les obligations contractuelles sur lesquelles s'appuie la requête doivent être exécutées l'une dans le pays du juge saisi et l'autre dans un autre État membre de l'Union européenne, compte tenu du fait que le juge saisi conclut, sur la base de la requête qui lui a été transmise, que les deux obligations qui se trouvent à la base de la requête ne sont pas subordonnées l'une par rapport à l'autre mais sont équivalentes?»

IV - La réponse à la question préjudicielle

17 Par la question posée, le Hof van Cassatie demande à votre Cour de dire, en substance, si l'article 5, point 1, de la convention peut être interprété en ce sens que le même tribunal peut connaître d'une requête comportant plusieurs chefs de demande fondés sur des obligations équivalentes découlant d'un même contrat d'agence commerciale alors que, compte tenu des lieux d'exécution respectifs de ces obligations, au sens de l'article 5, point 1, de la convention, les tribunaux de plusieurs États contractants sont compétents.

18 La question préjudicielle reflète le souci du juge de renvoi de se conformer aux dispositions de la convention qui permettraient d'éviter la fragmentation du contentieux, chacune de ses composantes risquant d'être soumise à des juridictions situées dans des États contractants différents, en méconnaissance des objectifs poursuivis par la convention.

19 Rappelons que, selon votre jurisprudence constante, la convention «vise à déterminer la compétence des juridictions des États contractants dans l'ordre international, à faciliter la reconnaissance des décisions judiciaires respectives et à instaurer une procédure rapide afin d'assurer l'exécution des décisions». Ces objectifs «impliquent la nécessité d'éviter, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire par rapport à un même contrat» (2).

20 Vous avez également dit pour droit qu'«une multiplication des chefs de compétence pour un même type de litige n'est pas de nature à favoriser la sécurité juridique et l'efficacité de la protection juridictionnelle sur l'ensemble des territoires formant la Communauté» (3) et fait courir aux justiciables un «risque de contrariété de décisions...» (4).

21 Indiquons, avant toute autre considération, que la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, énoncée par l'article 2 de la convention, qui constitue l'un des termes de l'option offerte au demandeur à l'instance, permettait sans aucun doute d'éviter les difficultés rencontrées par la juridiction belge. Comme votre Cour l'a dit pour droit, «le demandeur a toujours la possibilité de porter sa demande devant [ce] tribunal ... conformément à l'article 2 de la convention, lequel assure ainsi un critère certain et fiable» (5).

22 Le for du défendeur...

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