Automobiles Peugeot SA and Peugeot SA v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Date21 April 1994
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61993C0322 - FR 61993C0322

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 21 avril 1994. - Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre Commission des Communautés européennes. - Concurrence - Distribution automobile - Exemption par catégorie - Notion d'intermédiaire mandaté - Pourvoi. - Affaire C-322/93 P.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02727


Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A. Introduction

1. La procédure dont il s' agit en l' occurrence concerne un pourvoi introduit par les sociétés Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA contre l' arrêt que le Tribunal de première instance (ci-après "le Tribunal") a prononcé le 22 avril 1993 dans l' affaire T-9/92 (2). Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté un recours fondé sur l' article 173 du traité CE et dirigé par les deux entreprises précitées contre la décision (92/154/CEE) prise par la Commission le 4 décembre 1991 dans l' affaire Eco System/Peugeot (3).

2. La décision de la Commission avait été adoptée à la suite d' une plainte déposée par la société Eco System. Cette dernière est une entreprise établie en France et qui fait office d' intermédiaire à l' achat de véhicules automobiles. D' après les constatations du Tribunal, elle offre ses services en France à des consommateurs intéressés par l' achat d' un véhicule automobile et fait la promotion de ces services dans les médias. Elle demande aux intéressés de lui établir un mandat écrit en vue de l' acquisition d' un véhicule automobile déterminé. Le contrat d' achat est conclu entre le distributeur de véhicules automobiles, d' une part, et l' utilisateur - représenté par Eco System -, d' autre part.

Eco System achète les véhicules en question en exploitant, au bénéfice du client, l' écart de prix existant entre les divers États membres. Elle assure la prise en charge du véhicule acheté dans un autre État membre ainsi que l' accomplissement des formalités nécessaires à l' importation. La rémunération de ces services est constituée par une commission, calculée sur la base du prix d' achat.

Les véhicules des marques Peugeot et Talbot, fabriqués et commercialisés par le groupe Peugeot, forment une proportion importante des voitures acquises par Eco System pour ses clients.

3. La société Automobiles Peugeot SA, une filiale de Peugeot SA, commercialise ses véhicules dans la Communauté par l' intermédiaire de distributeurs agréés. Ce système de distribution répond aux exigences du règlement (CEE) nº 123/85 de la Commission, du 12 décembre 1984, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution et de service de vente et d' après-vente de véhicules automobiles (4), et est, par conséquent, exempté de l' interdiction visée à l' article 85, paragraphe 1, du traité.

4. Le 9 mai 1989, la société Peugeot SA a diffusé à l' intention de tous ses distributeurs agréés en France, en Belgique et au Luxembourg une circulaire par laquelle elle enjoignait aux destinataires de suspendre leurs livraisons à Eco System et de ne plus enregistrer de commandes de véhicules neufs des marques Peugeot et Talbot émanant de ladite société. Peu de temps auparavant, le texte de cette circulaire avait été communiqué aux services de la Commission.

5. Cette dernière a alors engagé une procédure sur la base des dispositions du droit communautaire relatives aux ententes. Dans le cadre de cette procédure, la Commission a adopté le 26 mars 1990 des mesures provisoires contre Automobiles Peugeot SA et Peugeot SA. Le recours introduit contre cette décision a été rejeté par le Tribunal le 12 juillet 1991 (5).

6. Le 4 décembre 1991, la Commission a adopté sa décision définitive dans cette affaire. Elle y a constaté que l' envoi de la circulaire litigieuse et la cessation subséquente des livraisons à Eco System constituaient une violation (prenant la forme d' un accord ou d' une pratique concertée) de l' article 85, paragraphe 1, qui ne pouvait être couverte par les dispositions du règlement nº 123/85 (article 1er de la décision). La Commission a enjoint aux destinataires de la décision de diffuser dans les deux mois une nouvelle circulaire annulant celle du 9 mai 1989 et de s' abstenir à l' avenir de toute violation similaire de l' article 85 (article 2 de la décision). Elle a en outre retiré le bénéfice de l' application du règlement nº 123/85 au système de distribution, sauf pour les intéressés à se conformer aux injonctions précitées (article 3 de la décision).

7. C' est contre cette décision de la Commission que Peugeot Automobiles SA et Peugeot SA ont introduit le 10 février 1992 un recours devant le Tribunal. Ils y concluaient à l' annulation de la décision de la Commission et à la constatation que la circulaire du 9 mai 1989 était conforme aux dispositions combinées du règlement nº 123/85 et de la communication du 12 décembre 1984 (6) que la Commission avait adoptée à propos de ce règlement (ci-après "la communication"). C' est l' arrêt du 22 avril 1993 rejetant ce recours qui fait l' objet de la présente procédure de pourvoi.

8. Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise à la Cour annuler l' arrêt entrepris et déclarer que la circulaire du 9 mai 1989 est conforme aux dispositions combinées du règlement nº 123/85 et de la communication concernant ce règlement.

9. La Commission conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation des requérantes aux dépens.

10. De même qu' en première instance, la société Eco System et le Bureau européen des unions de consommateurs, un groupement d' associations de consommateurs (ci-après "le BEUC"), se sont portés parties intervenantes aux côtés de la Commission. Les parties intervenantes se rallient aux conclusions de cette dernière et demandent en outre que les requérantes soient condamnées aux dépens de l' intervention.

B- Appréciation

Observation liminaire

11. Aux termes de l' article 113 du règlement de procédure de la Cour, les conclusions du pourvoi doivent tendre, outre à l' annulation (totale ou partielle) de la décision attaquée, à ce qu' il soit fait droit, en tout ou en partie, aux conclusions présentées en première instance. En l' occurrence, les requérantes avaient en première instance demandé l' annulation de la décision de la Commission et la constatation de la validité de la circulaire litigieuse. Or, dans leur pourvoi, elles ne demandent plus (outre l' annulation de l' arrêt du Tribunal) qu' une déclaration que la circulaire est conforme aux dispositions précitées du droit communautaire.

12. Il n' est nul besoin d' expliquer en détail pourquoi (et ce point a été relevé à juste titre par le BEUC) une procédure au titre de l' article 173 du traité CE ne saurait aboutir à une déclaration de validité d' une mesure déterminée prise par une entreprise. Cela vaut bien entendu également pour la Cour, qui est appelée à statuer sur un pourvoi contre un arrêt prononcé en réponse à un recours introduit au titre de l' article 173. Il se pose dès lors la question de savoir quels effets il y a lieu de rattacher à la circonstance qu' outre la demande d' annulation de l' arrêt attaqué, les parties requérantes n' ont maintenu qu' un chef de conclusion irrecevable.

13. A notre connaissance, la Cour n' a pas encore eu à statuer sur cette question. Nous croyons qu' il serait parfaitement justifié que, dans une telle hypothèse, le pourvoi soit rejeté sans autre forme de procès. Si les requérantes avaient formulé ces conclusions en première instance, le Tribunal aurait dû rejeter le recours comme irrecevable. Un pourvoi contre un arrêt du Tribunal prononcé en ce sens devrait être rejeté comme manifestement non fondé, au sens de l' article 119 du règlement de procédure de la Cour.

14. Certes, dans la mesure où le pourvoi laisse clairement apparaître que les requérantes continuent de vouloir (également) l' annulation de la décision de la Commission du 4 décembre 1991, on pourrait envisager que la Cour de justice pallie les défauts précités par voie d' interprétation. Mais nous ne croyons pas qu' il y ait lieu d'...

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