Scarlet Extended SA v Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2011:255
Date14 April 2011
Celex Number62010CC0070
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-70/10

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PEDRO CRUZ VILLALÓN

présentées le 14 avril 2011 (1)

Affaire C‑70/10

Scarlet Extended SA

contre

Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs (Sabam)

en présence de:

Belgian Entertainement Association Video ASBL (BEA Video),

Belgian Entertainement Association Music ASBL (BEA Music),

Internet Service Provider Association ASBL (ISPA),

[demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles (Belgique)]

«Société de l’information – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Téléchargement illégal sur Internet – Échanges de fichiers au moyen de logiciels ‘peer-to-peer’ – Système de filtrage des communications électroniques – Mécanisme de blocage des fichiers échangés en violation de droits de propriété intellectuelle – Droit au respect de la vie privée – Protection des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CEDirective 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d’expression – Article 11 de la charte – Article 10 de la CEDH – Responsabilité des prestataires intermédiaires de services – Obligation générale de surveillance des informations – Directive 2000/31/CE – État de droit – Limitation des droits et libertés ‘prévue par la loi’ – Qualité de la loi – Prééminence du droit»






I – Introduction

II – Le cadre juridique

A – Le droit de l’Union

1. La réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle

a) La directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

b) La directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

2. La réglementation relative à la protection des données personnelles

a) La directive 95/46 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

b) La directive 2002/58 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

3. La réglementation relative au commerce électronique: la directive 2000/31

B – Le droit national

III – Les faits à l’origine du litige au principal et les questions préjudicielles

A – Les faits et la procédure au principal

B – Les questions préjudicielles

C – La procédure devant la Cour

IV – Analyse

A – Observations liminaires

1. La reformulation de la première question: la CEDH et la charte

2. La structure de la réponse

3. Une approche en quatre étapes

B – La mesure sollicitée (injonction de cessation) et le «système» exigé (filtrage et blocage)

1. Le système de filtrage et de blocage

a) Le mécanisme de «filtrage»

b) Le mécanisme de «blocage»

2. Les caractéristiques de la mesure d’injonction

a) «sans limitation dans le temps»: le champ d’application ratione temporis de la mesure

b) «toutes les communications électroniques, tant entrantes que sortantes»: le champ d’application ratione materiae de la mesure

c) «à l’égard de toute sa clientèle»: le champ d’application ratione personae de la mesure

d) «in abstracto et à titre préventif»: la fonction préventive et dissuasive de la mesure sollicitée

e) «à ses frais»: la charge des coûts afférents à l’exécution de la mesure sollicitée

3. Conclusion intermédiaire

C – La qualification de la mesure au regard des directives et des articles 7, 8 et 11 de la charte: une «limitation» au sens de l’article 52, paragraphe 1, de la charte

1. «interprétées notamment au regard des articles 7 et 8 de la charte»: sur le respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles

a) La protection des données personnelles (article 8 de la charte)

b) Le secret des communications électroniques (article 7 de la charte)

2. «interprétées notamment au regard de l’article 11 de la charte»: sur la garantie de la liberté d’expression et du droit à l’information

3. Conclusion intermédiaire

D – Sur les conditions de limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la charte et singulièrement la condition tenant à la «qualité de la loi» en particulier (article 52, paragraphe 1, de la charte)

E – «sur la base de la seule disposition légale»: l’examen de la législation nationale au regard de la condition tenant à la «qualité de la loi» (article52, paragraphe 1, de la charte)

V – Conclusion

I – Introduction

1. La présente affaire offre à la Cour l’opportunité de connaître à son tour de la question des atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins sur Internet, du téléchargement illégal d’œuvres protégées, phénomène communément désigné comme le «piratage» d’œuvres musicales, cinématographiques, audiovisuelles ou encore littéraires, et de s’intéresser à la lutte menée par les titulaires de ces droits ou leurs ayants droit contre ce qui est présenté comme un fléau mondial (2). Elle est, plus précisément, appelée à se prononcer, question inédite, sur la viabilité, du point de vue du droit de l’Union, de certaines mesures techniques de lutte contre le piratage qui, bien que leur fiabilité ne soit pas totalement établie et qu’elles soient en permanence soumises au progrès technologique et à l’évolution des pratiques, sont présentées comme une réponse adéquate possible aux attentats aux droits de propriété intellectuelle quotidiennement perpétrés sur «la toile».

2. Les questions préjudicielles posées à la Cour dans cette affaire appellent une interprétation tant d’un ensemble complexe de dispositions d’actes de droit dérivé que de dispositions du droit primaire, plus précisément de la charte des droit fondamentaux de l’Union européenne (3), au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (4). Il doit cependant être immédiatement indiqué qu’il ne saurait être question d’aborder, dans le cadre des présentes conclusions, l’ensemble des interrogations juridiques et des problèmes techniques (5) que les mesures en cause soulèvent. Prenant appui sur la formulation même des questions posées par la juridiction de renvoi ainsi que sur les termes suivant lesquels elle expose la situation juridique et factuelle de l’affaire au principal, nous allons nous efforcer de lui fournir une réponse utile en nous concentrant sur ses aspects les plus fondamentaux.

3. La Cour est, à cet égard, principalement appelée à indiquer concrètement à la juridiction de renvoi si, du point de vue du droit de l’Union, il est permis à une juridiction nationale d’adopter une mesure telle que celle qui est sollicitée dans l’affaire au principal, ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet (6) la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques. Or, comme la mesure ainsi sollicitée a une portée tout à fait différente pour ce FAI, d’une part, et pour les utilisateurs des services de ce FAI et plus largement les internautes, d’autre part, il nous faudra tenir compte de cette double perspective, quand bien même la question posée vise tout particulièrement les droits des utilisateurs.

4. Il doit également être précisé d’emblée que la présente affaire se distingue de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Promusicae (7), bien que leur cadre juridique et que leur contexte général présentent d’évidentes similitudes. Si la présente affaire exige, comme dans l’affaire Promusicae, précitée, la conciliation des exigences liées à la protection de différents droits fondamentaux, les deux affaires présentent des différences qui, comme le souligne la juridiction de renvoi elle-même, excluent que les enseignements de l’arrêt Promusicae, notamment le principe de juste équilibre des droits qu’il définit, soient suffisants pour lui permettre de statuer. Dans l’affaire Promusicae, en effet, il était demandé à un FAI de révéler, dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’identité et l’adresse physique de personnes identifiées par leur adresse IP (8), la date et l’heure de leur connexion. Était donc en cause une communication, dans un cadre judiciaire, de données connues et identifiées. Dans l’affaire au principal, en revanche, il est exigé d’un fournisseur d’accès à Internet qu’il mette en place un système de filtrage des communications électroniques et de blocage des fichiers électroniques censés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. C’est non pas une intervention a posteriori, une fois constatée une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins, qui est exigée, mais une intervention a priori, en vue d’éviter une telle atteinte et, plus précisément, afin de mettre en place un système de nature à faire obstacle, de façon préventive, à toute atteinte future à un droit de propriété intellectuelle (9), suivant des modalités qui, comme nous le verrons, sont empreintes de nombreuses incertitudes.

5. Cela précisé, c’est néanmoins dans une perspective de droits fondamentaux, principalement, que l’examen de la situation en cause dans l’affaire au principal va s’imposer assez naturellement.

II – Le cadre juridique

A – Le droit de l’Union

6. La Cour est principalement interrogée sur l’interprétation des directives 2001/29/CE (10) et 2004/48/CE (11), relatives à la protection de la propriété intellectuelle, des directives 95/46/CE (12) et 2002/58/CE (13), relatives à la protection des données personnelles et de la directive 2000/31/CE (14) sur le commerce électronique, qui entretiennent des relations complexes. Eu égard à cette complexité, ne seront reprises, dans la présentation du cadre juridique de l’affaire, que les dispositions indispensables à la compréhension du litige au principal.

1. La réglementation relative à la protection de la propriété intellectuelle

a) La directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de...

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