Stefan Demand v Hauptzollamt Trier.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:1998:336
Date07 July 1998
Celex Number61996CC0186
CourtCourt of Justice (European Union)
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Docket NumberC-186/96
EUR-Lex - 61996C0186 - FR 61996C0186

Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 7 juillet 1998. - Stefan Demand contre Hauptzollamt Trier. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Lait - Régime de prélèvement supplémentaire - Quantité de référence supplémentaire - Suspension temporaire - Conversion en une réduction définitive - Perte d'indemnités - Principes généraux du droit et droits fondamentaux. - Affaire C-186/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-08529


Conclusions de l'avocat général

1 Le Bundesfinanzhof a adressé à la Cour une question préjudicielle sur la validité du règlement (CEE) n_ 3950/92 (1). Cette question porte en particulier sur les dispositions de celui-ci par lesquelles ont été transformées en une réduction permanente, sans indemnisation, les suspensions temporaires successives d'une partie des quantités de référence individuelles exonérées de prélèvement qui avaient été attribuées aux producteurs de lait jusqu'alors («quotas laitiers»).

Les faits et la procédure au principal

2 M. Stefan Demand, qui est la partie demanderesse au principal, est un producteur laitier établi à Raversbeuren en Rhénanie-Palatinat.

3 Au cours de la campagne 1990/1991, M. Demand avait augmenté de 67 784 kg par an le quota de lait qui lui avait été initialement attribué. Cette augmentation avait eu lieu à la faveur d'une opération qui avait été lancée à l'échelle nationale (voir le point 25 plus bas) dans le but de réduire les quantités de référence individuelles. C'est ainsi que chaque producteur qui s'était déclaré disposé à abandonner définitivement la production laitière s'était vu offrir une indemnité de 1,60 DM par kilo de sa quantité garantie. Comme cette opération s'était soldée par une réduction supérieure à celle qui avait été initialement prévue (à savoir 400 000 tonnes), les autorités allemandes ont offert l'excédent aux producteurs qui souhaitaient augmenter leurs quotas moyennant le paiement d'une somme égale à l'indemnité que l'État avait versée à l'époque, à savoir 1,60 DM par kilo.

4 Au mois de décembre 1993, le Hauptzollamt de Trèves, qui est l'organisme national chargé d'appliquer le régime du prélèvement supplémentaire, a confirmé la diminution de 4,74 % par campagne de la quantité de référence individuelle de M. Demand que la laiterie Erbeskopf eG de Thalfang avait opérée au mois d'avril de la même année. Ce pourcentage résultait de l'addition du taux de réduction prévu par le règlement n_ 3950/92 (à savoir 4,5 %) et d'une autre réduction (de 0,24 %) prévue par la réglementation nationale (voir le point 22 plus bas), laquelle n'est pas en litige. Le quota de M. Demand est ainsi passé de 165 503 kg à 157 658 kg par an.

5 M. Demand a formé, contre la décision du Hauptzollamt, un recours dans lequel il invoquait, en substance, la violation de son droit de propriété ainsi qu'une violation du principe de non-discrimination et du principe de la confiance légitime. Le Finanzgericht de Rhénanie-Palatinat a rejeté son recours et refusé de saisir la Cour d'une question préjudicielle comme le requérant le lui avait demandé.

6 M. Demand s'est alors adressé au Bundesfinanzhof devant lequel il a à nouveau soulevé la question de savoir si le règlement n_ 3950/92 était compatible avec le droit communautaire dans la mesure où il avait transformé la suspension d'une partie des quantités de référence qui avaient été attribuées aux producteurs en réduction définitive sans indemnisation.

7 Pour analyser cette question, il faut tout d'abord décrire la réglementation relative au régime du prélèvement supplémentaire. Ce régime a été introduit dans l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers afin de contrôler les excédents de production.

La réglementation applicable

La réglementation communautaire

8 Afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et de résorber les excédents structuraux qui en résultaient, le règlement (CEE) n_ 856/84 (2) a modifié l'organisation commune des marchés dans ce secteur en instaurant un régime de prélèvement supplémentaire, payable dans certaines circonstances en sus de la taxe de coresponsabilité existante. Applicable à partir du 2 avril 1984, ce nouveau mécanisme de contrôle prévoyait que la quantité globale attribuée à chaque État membre devait être répartie entre les producteurs de lait communautaires sous forme de quantités de référence individuelles, à l'exception de la quantité destinée à la réserve communautaire qui avait été créée dès l'origine pour tenir compte des besoins spécifiques de certains États membres et de certains producteurs.

9 Les producteurs qui dépassaient la quantité de référence qui leur avait été allouée se voyaient imposer un prélèvement supplémentaire, d'un montant au moins égal à 75 % du prix de référence du lait, dont le produit était destiné à financer les coûts que comportait la commercialisation des excédents.

10 Les règles générales d'application de ce régime de prélèvement supplémentaire ont été fixées par le Conseil dans le règlement (CEE) n_ 857/84 (3). Ce règlement permettait aux États membres de choisir entre les années 1981, 1982 et 1983 pour désigner la période de référence qui servirait au calcul des quantités individuelles de leurs producteurs. Il prévoyait également la possibilité pour eux de créer des réserves nationales de quantités de référence pour faire face aux situations particulières que connaissaient certains de leurs producteurs.

11 Ce régime de prélèvement supplémentaire avait été institué pour une période de cinq ans. Néanmoins, les mesures initialement prévues n'ont pas été suffisantes pour équilibrer l'offre et la demande de lait et de produits laitiers. C'est la raison pour laquelle les institutions communautaires ont adopté de nouvelles mesures destinées à renforcer ce régime. Au nombre de ces mesures figurent notamment l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière (4) et la réduction ou la suspension temporaire des quantités globales de lait garanties. Cette dernière mesure, qui est la mesure en cause en l'espèce, entraîne automatiquement une réduction ou une suspension temporaire symétriques des quantités de référence individuelles des producteurs.

12 Les règlements (CEE) nos 1335/86 et 1343/86 (5) ont réduit les quantités globales garanties de 2 % pour la période 1987/1988 et de 1 % pour la période 1988/1989 sans prévoir d'indemnisation pour les producteurs. A cette mesure de réduction définitive s'en est ajoutée une autre, instituée par le règlement (CEE) n_ 775/87 (6), qui a suspendu temporairement les quantités de référence à raison de 4 % des quantités globales garanties pour la période 1987/1988 et de 5,5 % pour la période 1988/1989. En contrepartie de cette suspension temporaire d'un pourcentage des quotas, le règlement prévoyait l'octroi d'une indemnité de 10 écus par 100 kg pour chacune de ces périodes.

13 En 1988, le Conseil a décidé de proroger le régime de prélèvement supplémentaire jusqu'au 31 mars 1992 (7). Dans le même temps, la suspension temporaire de 5,5 % des quantités globales, prévue par le règlement n_ 775/87, a été prorogée par l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1111/88 (8) pour les trois périodes de douze mois suivantes (à savoir la campagne 1989/1990, la campagne 1990/1991 et la campagne 1991/1992). De surcroît, l'article 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 1111/88 a maintenu la compensation de la suspension, mais sous forme d'un versement direct d'une indemnité dégressive dont le montant était de 8 écus par 100 kg pour la campagne 1989/1990, de 7 écus par 100 kg pour la campagne 1990/1991 et de 6 écus par 100 kg pour la campagne 1991/1992.

14 Les quantités globales garanties ont encore été réduites de 1 %, afin d'augmenter la réserve communautaire, par le règlement (CEE) n_ 3879/89 (9), qui ne prévoyait cependant aucune indemnisation. Pour ne pas modifier le niveau des quantités de référence qui n'avaient pas été suspendues, le règlement (CEE) n_ 3882/89 (10) a, dans le même temps, réduit le pourcentage des quantités globales temporairement suspendues, qui a ainsi été ramené de 5,5 % à 4,5 %. Pour que les producteurs continuent à toucher le même montant que celui qu'ils percevaient lorsque le taux de suspension était de 5,5 %, l'indemnité prévue par le règlement n_ 1111/88 a été majorée par le règlement n_ 3882/89, qui l'a portée à 10 écus par 100 kg pour la campagne 1989/1990, à 8,5 écus par 100 kg pour la campagne 1990/1991 et à 7 écus par 100 kg pour la campagne 1991/1992.

15 En 1991, les institutions communautaires ont adopté le règlement (CEE) n_ 1630/91 (11), par lequel elles ont de nouveau réduit les quantités globales garanties de 2 %. Cette fois-ci, la réduction a été compensée par une indemnisation instituée par le règlement (CEE) n_ 1637/91 (12).

16 L'année suivante, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n_ 816/92 (13) dans le but de proroger le régime de prélèvement supplémentaire pour une année de plus (c'est-à-dire du 1er avril 1992 au 31 mars 1993) en attendant que soient adoptées les mesures de réforme de la politique agricole commune (ci-après la «PAC»). Afin de continuer à contrôler la production pendant cette période, et de poursuivre ainsi l'effort d'assainissement entrepris, le règlement n_ 816/92 prévoyait la possibilité pour la Commission de proposer une réduction de la quantité globale garantie, réduction qui serait compensée par une indemnisation. De surcroît, ce règlement a déterminé les quantités globales garanties sans tenir compte des 4,5 % des quantités de référence qui avaient été suspendus temporairement par le règlement n_ 775/87 et dont le futur devait être définitivement réglé par le Conseil dans le cadre de la réforme de la PAC.

17 La situation transitoire de 1992 a été résolue par l'adoption du règlement n_ 3950/92, dont la validité est en cause en l'espèce, qui a prorogé...

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