Ewaen Fred Ogieriakhi v Minister for Justice and Equality and Others.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Date14 May 2014
62013CC0244

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. YVES BOT

présentées le 14 mai 2014 ( 1 )

Affaire C‑244/13

Ewaen Fred Ogieriakhi

contre

Minister for Justice and Equality,

Irlande,

Attorney General,

An Post

[demande de décision préjudicielle formée par la High Court (Irlande)]

«Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Directive 2004/38/CE — Notion de ‘période de séjour ininterrompue de cinq ans avec un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil’ — Droit de séjour permanent»

1.

Le présent renvoi préjudiciel amène, tout d’abord, la Cour à préciser la notion de «séjour légal ininterrompu avec le citoyen de l’Union», au sens de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE ( 2 ), et, plus particulièrement, à préciser les termes «avec le citoyen de l’Union».

2.

En effet, cette disposition prévoit que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec ce citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur le territoire de cet État.

3.

Dans le litige au principal, toute la question est celle de savoir si un ressortissant d’un État tiers, conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne ayant exercé son droit à la libre circulation, peut prétendre à un tel droit de séjour lorsque, durant la période de cinq ans requise, les époux n’ont vécu sous le même toit que deux ans et que, durant les trois ans restants, ils ont entrepris de vivre séparément avec des partenaires différents.

4.

Puis, la High Court (Irlande) cherche, également, à savoir si, dans le cadre d’un recours en indemnités pour violation du droit de l’Union, le juge national est tenu de prendre en considération le fait qu’il a été nécessaire de poser une question préjudicielle portant sur le droit de l’Union en cause dans le litige afin de déterminer le caractère suffisamment grave de la violation de ce droit par l’État membre.

5.

Dans les présentes conclusions, nous expliquerons les raisons pour lesquelles nous pensons que l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un État tiers, conjoint d’un citoyen de l’Union, peut se prévaloir, aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent, d’une période de séjour accomplie sur le territoire de l’État membre d’accueil avant la transposition de cette directive dans l’ordre juridique des États membres, quand bien même il est établi que, durant cette période, les époux ont entrepris de vivre séparément avec d’autres partenaires.

6.

Ensuite, nous indiquerons pourquoi, selon nous, dans le cadre d’un recours en indemnités pour violation du droit de l’Union, le juge national n’est pas tenu de prendre en considération le fait qu’il a été nécessaire de poser une question préjudicielle portant sur le droit de l’Union en cause dans le litige afin de déterminer le caractère suffisamment grave de la violation de ce droit par l’État membre.

I – Le cadre juridique

A – Le règlement (CEE) no 1612/68

7.

Aux termes de l’article 10 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ( 3 ), en vigueur au moment des faits du litige au principal:

«1. Ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un État membre employé sur le territoire d’un autre État membre, quelle que soit leur nationalité:

a)

son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;

b)

les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge.

2. Les États membres favorisent l’admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s’il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus.

3. Pour l’application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d’un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d’autres États membres.»

B – La directive 2004/38

8.

La directive 2004/38 rassemble et simplifie la législation de l’Union en matière de libre circulation des personnes et de droit de séjour des ressortissants de l’Union et des membres de leur famille. Elle a également pour effet de modifier le règlement no 1612/68 en abrogeant, notamment, l’article 10 de celui-ci.

9.

En effet, cette directive supprime l’obligation pour les citoyens de l’Union d’obtenir une carte de résidence, introduit un droit de séjour permanent en faveur de ces citoyens et des membres de leur famille et circonscrit la possibilité pour les États membres de limiter le séjour sur leur territoire des ressortissants des autres États membres.

10.

L’article 7 de ladite directive, intitulé «Droit de séjour de plus de trois mois», prévoit à ses paragraphes 1 et 2:

«1. Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois:

a)

s’il est un travailleur salarié ou non salarié dans l’État membre d’accueil, ou

b)

s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de son séjour, et d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil, ou,

c)

s’il est inscrit dans un établissement privé ou public, agréé ou financé par l’État membre d’accueil sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et

s’il dispose d’une assurance maladie complète dans l’État membre d’accueil et garantit à l’autorité nationale compétente, par le biais d’une déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil au cours de leur période de séjour; ou

d)

si c’est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c).

2. Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’État membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c).»

11.

L’article 16 de la directive 2004/38, intitulé «Règle générale pour les citoyens de l’Union et les membres de leur famille», est rédigé comme suit:

«1. Les citoyens de l’Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire de l’État membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire. Ce droit n’est pas soumis aux conditions prévues au chapitre III.

2. Le paragraphe 1 s’applique également aux membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil.

3. La continuité du séjour n’est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas au total six mois par an, ni par des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ou par une absence ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles qu’une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre État membre ou un pays tiers.

4. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs de l’État membre d’accueil.»

12.

L’article 35 de la directive 2004/38 prévoit que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par cette directive en cas d’abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance. Toute mesure de cette nature est proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 de ladite directive.

13.

Enfin, aux termes de l’article 38 de la directive 2004/38, les articles 10 et 11 du règlement no 1612/68 sont abrogés avec effet au 30 avril 2006.

C – Le droit irlandais

14.

Le règlement relatif aux Communautés européennes (Libre circulation des personnes) de 2006 [European Communities (Free Movement of Persons) Regulations 2006] (ci-après le «règlement de 2006») met en œuvre, en droit irlandais, les dispositions de la directive 2004/38.

15.

L’article 12 du règlement de 2006 assure la transposition de l’article 16 de cette directive.

II – Les faits du litige au principal

16.

M. Ogieriakhi, de nationalité nigériane, est arrivé en Irlande au mois de mai 1998, date à laquelle il a demandé l’asile politique. Au mois de mai 1999, il a épousé une ressortissante française, Mme Georges, et a retiré, alors, sa demande d’asile. Le 11 octobre 1999, le Minister for Justice and Equality lui a délivré un titre de séjour.

17.

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