Friedrich Kremzow v Republik Österreich.

JurisdictionEuropean Union
Date06 February 1997
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61995C0299 - FR 61995C0299

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 6 février 1997. - Friedrich Kremzow contre Republik Österreich. - Demande de décision préjudicielle: Oberster Gerichtshof - Autriche. - Article 164 du traité CE - Convention européenne des droits de l'homme - Privation de liberté - Droit à un procès équitable - Effets d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. - Affaire C-299/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-02629


Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 Dans la présente affaire, la Cour est appelée à dire si la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales forme, dans sa totalité, partie intégrante du droit communautaire et si la Cour est donc elle-même compétente pour interpréter toutes les dispositions de cette convention dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en application de l'article 177 du traité CE.

II - Les faits de la cause

2 Le litige pendant devant le juge de renvoi a pour objet la réparation du préjudice que M. Kremzow estime avoir subi par suite de la détention, illégale selon lui, à laquelle il a été soumis par les autorités autrichiennes, alors que l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme le 21 septembre 1993 a constaté une violation, à son détriment, du droit de se défendre prévu à l'article 6, paragraphe 1, combiné avec le paragraphe 3, sous c), de la convention européenne des droits de l'homme (ci-après la «convention»). Selon l'arrêt précité, cette violation a été commise par la république d'Autriche, en ce que celle-ci a omis de permettre à M. Kremzow, accusé d'homicide et condamné en première instance, de se défendre lui-même au stade de l'appel.

3 Le demandeur prétend avoir droit à réparation en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la convention, en raison de la privation illégale de sa liberté. A cet égard, le juge de renvoi rappelle que, le 3 avril 1995, l'Oberster Gerichtshof a néanmoins rejeté la demande de minoration de la peine formulée par M. Kremzow à la suite de l'arrêt de la Cour de Strasbourg.

Au stade actuel du litige pendant devant le juge de renvoi, il convient donc de déterminer quelle est l'incidence des règles de la convention sur les règles procédurales et administratives autrichiennes. Cet examen est nécessaire, selon l'avis du juge de renvoi, pour vérifier s'il existe effectivement un droit à réparation au profit du demandeur.

4 Pour résoudre le problème qui vient d'être exposé, l'Oberster Gerichtshof a donc estimé devoir poser à la Cour de justice de la Communauté les questions préjudicielles suivantes:

«1) Toutes les dispositions, ou du moins les règles de fond, de la convention européenne des droits de l'homme (ci-après: `CEDH') - dont les articles 5, 6 et 53, pertinents dans la procédure devant l'Oberster Gerichtshof - font-elles partie intégrante du droit communautaire (art. 164 du traité CEE), de sorte que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur leur interprétation en vertu de l'article 177, premier alinéa, du traité CEE?

2) En cas de réponse affirmative à la question posée au point 1 seulement, et au moins en ce qui concerne des articles 5 et 6 de la CEDH:

a) Les juridictions nationales sont-elles liées par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté des violations de la CEDH au moins dans la mesure où il leur est...

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