Kongress Agentur Hagen GmbH v Zeehaghe BV.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Sir Gordon Slynn
• ECLI: ECLI:EU:C:1989:647
• Date: 13 December 1989
• Docket Number: C-365/88
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling

61988C0365

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 décembre 1989. - Kongress Agentur Hagen GmbH contre Zeehaghe BV. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie. - Affaire C-365/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-01845

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A - Les faits

1 . La demande de décision préjudicielle, dont nous avons été saisi par le Hoge Raad der Nederlanden concerne l' interprétation de l' article 6, initio et point 2, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale ( ci-après "convention" ( 1 )).

2 . En 1984, la société Kongress Agentur Hagen GmbH, de Duesseldorf ( ci-après "société Hagen GmbH ") a conclu avec la société Zeehaghe BV un contrat portant réservation de chambres d' hôtel situées à La Haye . La société Hagen GmbH a agi en son propre nom, mais à la demande et pour le compte de la société Garant Schuhgilde eG, de Duesseldorf ( ci-après "société Schuhgilde "). La réservation ayant été annulée, la société Zeehaghe BV a assigné la société Hagen GmbH devant le rechtbank de La Haye et a réclamé le paiement de dommages et intérêts pour inexécution des obligations découlant du contrat .

3 . Dans le cadre d' un incident de procédure, ayant principalement trait à la compétence du rechtbank, la société Hagen GmbH a conclu, à titre subsidiaire, à ce que la société Schuhgilde, en sa qualité de mandant, soit appelée à l' instance par le truchement d' une demande en garantie . Le rechtbank a écarté ces conclusions, au motif qu' il n' était pas tenu de connaître de la demande en garantie, aucune des deux sociétés concernées n' ayant son siège sur le territoire des Pays-Bas . Étant donné que des difficultés d' ordre procédural risquaient d' apparaître dans le cadre de l' action en garantie, le tribunal a considéré qu' il n' était pas à exclure que le règlement du litige au principal en soit retardé . Il a estimé qu' on ne pouvait exiger de la société Zeehaghe qu' elle accepte un tel retard .

4 . En appel, le gerechtshof de La Haye a confirmé le jugement du rechtbank et il a ajouté que l' article 6 de la convention ne visait que la possibilité de former une demande en garantie, mais qu' il n' obligeait pas le tribunal à faire droit à une telle demande .

5 . En cassation, le Hoge Raad a demandé à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur trois questions, afin de pouvoir se prononcer sur la compétence du tribunal saisi et sur la recevabilité de la demande en garantie .

6 . Dans le cadre de notre analyse, nous examinerons autant que de besoin les observations présentées par les parties concernées . Nous renvoyons pour le reste au contenu du rapport d' audience .

B - Analyse

1 . Quant à la question A

7 . Le libellé de la question A est le suivant :

"Dans l' hypothèse où un défendeur, qui est domicilié sur le territoire d' un État contractant, a été, au titre de l' article 5, initio et point 1, de la convention de Bruxelles, attrait devant le juge d' un autre État contractant, l' article 6, initio et point 2, de la convention de Bruxelles peut-il conférer à ce juge la compétence de connaître d' une demande en garantie formée par le défendeur contre une personne domiciliée sur le territoire d' un État contractant autre que celui du juge?"

8 . En d' autres termes, la juridiction de renvoi souhaite savoir si une juridiction peut être investie de la compétence spéciale découlant de l' article 6, initio et point 2, de la convention lorsque sa compétence pour connaître du litige au principal repose également sur une disposition prévoyant une compétence spéciale ( l' article 5, initio et point 1, de la convention en l' occurrence ) ou si cette éventualité est limitée aux cas où la compétence de la juridiction pour connaître du litige au principal se fonde sur la règle générale de compétence de l' article 2 de la convention .

9 . Seule la société Zeehaghe a plaidé, dans le cadre de la procédure au principal, pour une interprétation stricte de la règle de compétence de l' article 6, initio et point 2 . Mais tous les intéressés qui ont déposé des observations écrites auprès de la Cour de justice se sont prononcés pour une interprétation large, ne tenant pas compte de la disposition qui fonde la compétence pour connaître du litige au principal .

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