Droits et opportunités du voyageur consommateur

AuthorEuropean Commission
Pages12-17

Page 12

Lors d'un voyage vers un autre pays de l'Union, vous avez souvent la possibilité de vous procurer des biens et des services. Bien que dans ces circonstances vous n'y songiez pas toujours, sachez que vous bénéficiez de droits et d'opportunités en tant que "voyaqeur consornrnateur" dans d'autres pays de l'Union. Vos droits de consommateur européen sont développés dans le guide "Acheter des biens et services au sein du marché unique européen": toutefois, dans I'optique d'un voyage dans un autre État membre de l'Union, il peut étre particuliérement utile de connaltre ceux qui sont développés ci-aprés.

Transports
Transports aériens

Lorsque vous vous renseignez sur un vol ou effectuez une réservation par I'intermédiaire d'une agence de voyages de I'UE, celle-ci doit vous fournir des informations exactes et objectives sur les vols disponibles pour la destination choisie. Elle doit notamment, á votre demande, vous donner la possibilité de consulter di rectement les informations fournies par le systéme informatisé en vous permettant de les lire á I'écran ou en les imprimant sur papier.

D'autre part, le transport aérien fait I'objet d'un contrat qui confére certains droits aux passagers. Demandez une copie de ce contrat á la compagnie aérienne ou á votre agence de voyages.

En vertu d'accords internationaux, les compagnies aériennes sont responsables des dommages causés par un retard, sauf si elles peuvent Page 13 prouver qu'elles ont fait tout ce qui était raisonnable pour éviter ces dommages ou s'il leur était impossible de faire ainsi. Elles sont également responsables de la perte ou des dommages causés aux bagages. Renseignez- vous auprés de la compagnie aérienne ou de votre agence de voyages.

Refus d'embarquement

En tant qu'utilisateur des transports aériens, il vous est peut-étre déjá arrivé de subir les conséquences d'un refus d'embarquement. Sachez que vous disposez de certains droits si vous faites partie de passagers refusés á I'embarquement d'un vol régulier surréservé, et que vous vous étes présenté á I'enregistrement dans les délais et conditions requis, muni d'un billet en cours de validité et d'une réservation confirmée pour le vol concerné.

Dans une telle situation, le transporteur aérien doit vous payer immédiatement apres le refus d'embarquement une compensation en espéces ou, avec votre accord, en bons de voyage ou d'autres services.

En outre, vous avez le droit de choisir entre:

le remboursement san s pénalité du prix du billet pour la partie du voyage non effectuée;

le réacheminement dans les meilleurs délais jusqu'á votre destination finale;

le réacheminement á une date ultérieure fixée á votre convenance.

Par ailleurs, le transporteur aérien doit vous offrir gratuitement le coût d'une communication téléphonique (ou d'un message adressé par Télex ou télécopie) au lieu de votre destination, ainsi que la possibilité de vous restaurer suffisamment compte tenu du délai d'attente. Si vous étes bloqué pour une ou plusieurs nuits, le transporteur doit également vous offrir I'hébergement dans un hotel.

Si vous acceptez de prendre un vol de remplacement à destination d 'un autre aéroport, le transporteur doit vous offrir le transport entre I'aéroport d'arrivée et votre destination initiale.

Si le refus d'embarquement intervient sur un vol commercialisé dans le cadre d'un voyage á forfait (voir rubrique présentée ci-aprés), le transporteur aérien est obligé de compenser I'opérateur avec lequel vous avez passé le contrat. Dans ce cas, I'opérateur est tenu de vous reverser les sommes percues à cette occasion.

Toutefois, ces droits ne vous sont garantis que pour les vols réguliers (à I'exclusion, par exempie, des formules "chárter", etc.) au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l'Union et soumis au droit communautaire.

En tout état de cause, sachez que ces informations doivent étre mises à la disposition du public dans les agences et les comptoirs d'en- registrement des transporteurs, et que ces derniers doivent fournir à chaque passager refusé à I'embarquement un formulaire exposant les régles de compensation applicables.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la fiche pratique "Surréservation dans les transports aériens".

Location de véhicules

Si vous étes dans un autre pays de I 'Union et que vous décidez d'y louer un véhicule ou une moto, vous avez aussi certains droits en tant que ressortissant d'un pays membre de l'Union. Il vous suffira de présenter à I'agence de location le permis qui vous a été délivré dans votre pays de résidence pour pouvoir justifier de votre droit de conduire le rnérne type de véhicule que ceux que vous pouvez conduire dans l'État membre de délivrance de votre permiso

D'autre part, I'agence ne pourra pas introduire dans le contrat de location de c1auses abusives telles que, par exemple, une disposition dégageant sa responsabilité en cas d 'accident causé par un défaut inhérent au véhicule ou à la moto ou dû à un mauvais entretien technique. Toute clause abusive est illégale dans quelque État membre de l'Union que ce soit et ne peut ainsi vous étre opposée (voir la rubrique "Clauses abusives"),

Voyages à forfait

Si vous utilisez la formule touristique "voyage, vacances ou circuit a forfait" la réglementa tion européenne vous confére des droits applicables dans tous les pays de l'Union.

Sachez que I 'on parle de "voyaqes à forfait" lorsque la prestation de services qui vous intéresse est offerte à la vente à un prix tout compris, que cette prestation dépasse vingt-quatre heures ou inclut une nuitée, et combine au moins deux des éléments suivants:

le transport;

le logement;

d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement représentant une part significative dans le forfait.

La législation communautaire fixe, notamment, différentes régles relatives à I'information du consommateur, aux c1auses devant obligatoirement figurer dans le contrat, aux conditions strictes dan s lesquelles les prix figurant au contrat peuvent étre révisés et aux conditions dans lesquelles le contrat peut étre résilié ou annulé. Sont également abordés certains aspects relatifs aux conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution du Page 16 contrat, y compris en termes de responsabilité et de garanties en cas d'insolvabilité ou de faillite du prestataire de services (pour plus d'informations, voir la fiche pratique "Voyages á forfait").

Achats a des fins personnelles
TVA et autres taxes indirectes

À I'occasion d'un voyage, vous avez le droit d'acheter des biens et services destinés á votre usage personnel dans un autre État membre dans les rnérnes conditions de taxation que celles qui sont applicables aux ressortissants de ce pays. Vous pouvez ramener vos achats chez vous sans étre soumis á aucune autre taxation au titre de la TVA ou des accises. 1I existe cependant quelques exceptions á cette régle. Ces exceptions concernent notamment I'achat de moyens de transport neufs et les achats effectués á titre commercial (pour plus d'informations concernant les taxes sur les véhicules, voir le guide "Acheter des biens et services au sein du marché unique européen").

Cependant, les États membres ont le droit de prélever des droits d'accises sur les produits du tabac et les boissons alcoolisées si ces produits ne sont pas destinés á un usage personnel. Les quantités indicatives présentées ci- apres sont généralement reconnues comme destinées á un usage personnel. Si vous détenez ces biens en quantité supérieure, il pourra vous étre demandé de démontrer qu'ils sont destinés á un usage personnel, par exemple pour un événement justifiant des achats en grande quantité, tel qu'un mariage:

800 cigarettes

400 cigarillos

200 cigares

1 kg de tabac

10 litres de spiritueux (+ de 22 % d'alcool)

20 litres d'apéritifs ou produits "interrnédiaires" (par exemple le sherry)

90 litres de vin, dont 60 peuvent étre de vin pétillant (45 et 30 litres en Irlande)

110 litres de biere (55 litres en Irlande)

L'entrée en vigueur compléte des régles dans ce domaine a été repoussée au Danemark, en Finlande et en Suéde au 1 ce janvier 2004. Ces pays continuent donc á imposer des restrictions quant aux quantités de produits du tabac et de boissons alcoolisées qui peuvent étre importées sans avoir á payer de taxe, et ce quel que soit I'usage auquel ils sont destinés.

Danemark: les personnes voyageant au Danemark, ou les résidents de ce pays qui ont passé plus de 24 heures dans un autre pays, peuvent détenir 300 cigarettes, 150 cigarillos, 75 cigares ou 400 9 de tabac et 1,5 litre de spiritueux sans avoir á payer de taxe.

Les résidents du Danemark qui ont passé moins de 24 heures dans un autre pays peuvent détenir 100 cigarettes, 150 cigarillos, 75 cigares ou 400 9 de tabac, mais aucun spiritueux.

Finlande: les personnes voyageant en Finlande sont limitées á 300 cigarettes, 150 cigarillos, 75 cigares ou 400 9 de tabac; 1 litre de spiritueux; 3 litres d'apéritifs, de produits "interrnédiaires" (par exemple le sherry) ou de vin pétillant; 5 litres de vin non pétillant; 32 litres de biere,

Suéde: les personnes voyageant en Suéde sont limitées aux quantités suivantes:

Page 17

Produits du tabac

(PDF)

Boissons alcoolisées

(PDF)

Clauses abusives

Quel que soit l'État membre de l'Union dans lequel vous passez un contrat d 'achat de biens ou de services en tant que consommateur avec un professionnel, vous étes protégé contre les clauses contractuelles abusives.

Une clause dans un contrat est, en principe, considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du consommateur et ceux du professionnel. Par exemple, vous achetez un appareil électroménager dans un autre pays et les conditions générales de vente appliquées par le vendeur excluent toute responsabilité de celui-ci en cas d'exécution tardive dans la mise á disposition du produit ou, encare, précisent que la société n'est en aucun cas responsable des déqáts qui pourraient étre occasionnés par un ou plusieurs vices cachés de I'appareil.

Si vous rencontrez des c1auses abusives lors d'un achat dans un autre pays de l'Union, vous avez le droit de les contester ou de ne pas les respecter, ces clauses ne vous liant paso

Les conditions selon lesquelles ces c1auses ne vous lient pas sont précisées par la réglementation de chaque État membre.

Ces conditions ainsi que d'autres exemples et informations pratiques figurent dans la fiche pratique "Clauses abusives",

Sachez qu'en cas de doute sur le sens d'une clause écrite dans votre contrat avec un professionnel (conditions générales de vente incluses), I'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette regle découle de la regle générale selon laquelle dans les contrats dont toutes ou certaines clauses sont rédigées par écrit, ces clauses doivent étre rédigées de fac;;on claire et compréhensible.

(Pour de plus amples informations sur les droits évoqués dans la partie "Droits et opportunités du voyageur consornrnateur" de ce guide, vous pouvez consulter le guide "Acheter des biens et services au sein du marché unique européen-.)

Bon de commande

Le service Europe Direct fournit des guides sur l'Union européenne et son rnarché unique. lis sont accornpagnés de fiches qui vous expliquent cornrnent exercer vos droits dans chaque État rnernbre de I'UE.

Veuillez choisir les guides et les fiches que vous souhaitez recevoir en cochant les cases correspondantes. Pour les fiches, veuillez indiquer le code du pays qui vous intéresse:

Autriche (A), Belgique (B), Danernark (DK), Finlande (FIN), France (F), Allernagne (D), Grece (EL), Irlande (IRL), Italie (1), Luxernbourg (L), Pays-Bas (NL), Portugal (P), Espagne (E), Suede (S), Royaurne-Uni (UK).

Pour chaque sujet, il y a un guide (en gras) et des fiches correspondantes (en norrnal).

(Guide et Fiches PDF)

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT