Luigi Marcuccio v European Commission.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62012FO0028
• ECLI: ECLI:EU:F:2013:88
• Date: 25 June 2013
• Docket Number: F-28/12
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Procedure Type: Recurso de funcionarios - inadmisible

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

25 juin 2013 (*)

« Fonction publique – Demande de supprimer une phrase du rapport médical – Accident ou maladie professionnelle – Rejet implicite de la demande »

Dans l’affaire F‑28/12,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Luigi Marcuccio, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Tricase (Italie), représenté par M^e G. Cipressa, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M^me C. Berardis-Kayser et M. G. Gattinara, en qualité d’agents, assistés de M^e A. Dal Ferro, avocat,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. H. Kreppel (rapporteur), président, E. Perillo et R. Barents, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 29 février 2012, M. Marcuccio demande l’annulation de la décision par laquelle la Commission européenne a refusé de modifier le contenu d’un rapport médical établi dans le cadre d’une procédure visant à la reconnaissance de la nature accidentelle d’un événement.

Faits à l’origine du litige

2 Le 29 octobre 2001, alors qu’il était affecté à la délégation de la Commission en Angola (ci-après la « délégation »), le requérant a été mis en contact avec une poudre blanche lors de l’ouverture de courriers parvenus par la valise diplomatique (ci-après l’« événement du 29 octobre 2001 »).

3 Un échantillon de la poudre en cause a été analysé par un laboratoire angolais et par un laboratoire sud-africain.

4 Le laboratoire angolais a conclu que la poudre contenait, avec une probabilité de 90 %, des traces du bacille de l’anthrax. Le personnel de la délégation a été informé de la teneur de ces résultats le 30 octobre 2001.

5 En revanche, le laboratoire sud-africain a estimé que le germe isolé n’était pas le bacille de l’anthrax, mais le bacille inoffensif du megaterium. Ces résultats ont été portés à la connaissance du personnel de la délégation le 30 octobre 2001.

6 Le requérant a présenté, le 3 décembre 2002, une demande tendant à la reconnaissance de cet événement comme accident au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »). L’administration n’a pas répondu à cette demande ni à la réclamation dirigée contre le rejet tacite de ladite demande. Par arrêt du 5 juillet 2005, Marcuccio/Commission (T‑9/04), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé, pour défaut de motivation, la décision implicite de la Commission rejetant la demande de reconnaissance d’accident introduite le 3 décembre 2002.

7 Par note du 13 janvier 2003, la Commission a fourni au requérant des informations concernant l’événement du 29 octobre 2001. Après avoir indiqué que, parmi les courriers reçus et ouverts par le requérant le 29 octobre 2001, figurait un exemplaire de la revue The Economist à laquelle celui-ci était abonné, la Commission a signalé à l’intéressé que les éditeurs de la revue avaient diffusé, par courrier électronique du 25 octobre 2001, un avertissement dans lequel il était indiqué qu’une poudre blanche non toxique avait été insérée à l’intérieur des enveloppes en matière plastique transparente contenant les exemplaires de la revue destinés aux abonnés afin...