Poniskaitis v Commission

• Jurisdiction: European Union
• Docket Number: F-121/13
• Date: 01 August 2016
• Court: Civil Service Tribunal (European Union)
• Celex Number: 62013FO0121

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre)

1^er août 2016 (*)

« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert vers le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis au titre d’autres régimes – Décision portant reconnaissance de bonification d’annuités appliquant les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut – Article 81 du règlement de procédure – Recours manifestement non fondé »

Dans l’affaire F‑121/13,

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

Jonas Poniskaitis, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté initialement par M^es D. de Abreu Caldas et J.-N. Louis, puis par M^e J.-N. Louis, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée initialement par MM. J. Currall et G. Gattinara, puis par M. G. Gattinara, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(première chambre),

composé de MM. R. Barents (rapporteur), président, E. Perillo et J. Svenningsen, juges,

greffier : M^me W. Hakenberg,

rend la présente

Ordonnance

1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 16 décembre 2013, M. Jonas Poniskaitis a demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne portant reconnaissance de bonification d’annuités dans le régime de pension de l’Union européenne suite au transfert de ses droits à pension acquis auprès d’un autre régime avant son entrée en fonctions au service de l’Union.

Faits à l’origine du litige

2 En application de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») et au vu des dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert des droits à pension, adoptées par la décision C(2004) 1588 de la Commission, du 28 avril 2004, publiée aux Informations administratives n° 60‑2004 du 9 juin 2004 (ci-après les « DGE 2004 »), le requérant a demandé, le 29 avril 2010, le transfert de ses droits à pension acquis auprès de deux régimes de pension lituaniens avant son entrée au service de l’Union.

3 Le 26 mars 2012, l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) a soumis au requérant une proposition de bonification d’annuités concernant ses droits à pension acquis auprès du fonds national d’assurance sociale lituanien dénommé « SoDra » (ci-après le « SoDra ») et une proposition de bonification d’annuités concernant ses droits à pension acquis auprès d’un autre fonds de pension lituanien, sur lesquelles il a marqué son accord le 24 mai suivant.

4 Ces propositions étaient le résultat d’un calcul prenant en compte les paramètres établis par la décision C(2011) 1278 de la Commission, du 3 mars 2011, relative aux dispositions générales d’exécution des articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension, publiée aux Informations administratives n° 17-2011 du 28 mars 2011 (ci-après les « DGE 2011 »), entretemps entrée en vigueur.

5 Le 13 décembre 2012, le requérant a introduit un recours en annulation, enregistré sous la référence F‑152/12, dirigé contre les propositions de bonification du 26 mars 2012, recours qui a été rejeté comme étant irrecevable le 15 juin 2016 (Poniskaitis/Commission, F‑152/12, EU:F:2016:133).

6 Le 15 avril 2013, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a notifié au requérant la décision lui reconnaissant une bonification d’annuités de pension à la suite du transfert, au titre de l’article 11 de l’annexe VIII du statut, du capital représentant les droits à pension qu’il avait acquis auprès du SoDra avant son entrée en fonctions au service de l’Union (ci-après la « décision portant reconnaissance de bonification d’annuités du 15 avril 2013 »).

7 Le 3 juillet 2013, le requérant a introduit une réclamation contre la décision portant reconnaissance de bonification d’annuités du 15 avril 2013. Par décision du 5 septembre 2013, l’AIPN a rejeté sa réclamation.

Procédure

8 Par lettre du 30 janvier 2014, le greffe du Tribunal a informé les parties que, conformément à l’article 71, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure en vigueur à cette date, le Tribunal envisageait de suspendre la procédure dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

9 Les parties ayant indiqué, en date des 31 janvier et 12 février 2014, ne pas avoir d’objection à cet égard, le président de la troisième chambre du Tribunal, à laquelle l’affaire avait été initialement attribuée, a, par ordonnance du 17 mars 2014, Poniskaitis/Commission, décidé de suspendre la procédure dans la présente affaire jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire F‑108/12, Verile/Commission.

10 Le 7 juin 2016, le Tribunal a adopté l’ordonnance Verile/Commission (F‑108/12, EU:F:2016:125). Par cette ordonnance, le Tribunal a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours F‑108/12, celui-ci étant devenu sans objet suite à l’arrêt du 13 octobre 2015, Commission/Verile et Gjergji (T‑104/14 P, EU:T:2015:776), lequel avait définitivement statué sur le recours F‑130/11, Verile et Gjergji/Commission, recours qui opposait les mêmes parties que le recours F‑108/12 et qui portait, après requalification faite par le Tribunal de l’Union européenne, sur le même objet que le recours F‑108/12.

11 À la...