Harald Wohlfahrt v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2013:356
CourtCourt of Justice (European Union)
Date30 May 2013
Docket NumberC-357/12
Procedure TypeRecurso de casación - infundado
Celex Number62012CO0357

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

30 mai 2013 (*)

«Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 – Signe verbal ‘Kindertraum’ – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder»

Dans l’affaire C‑357/12 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 juillet 2012,

Harald Wohlfahrt, demeurant à Rothenburg ob der Tauber (Allemagne), représenté par Mes M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant:

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse en première instance,

Ferrero SpA, établie à Alba (Italie), représentée par Mes F. Jacobacci et L. Ghedina, avvocati,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. G. Arestis, président de chambre, MM. A. Arabadjiev et J. L. da Cruz Vilaça (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, M. Wohlfahrt demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI – Ferrero (Kindertraum) (T‑580/10, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Ferrero SpA et M. Wohlfahrt (ci-après la «décision litigieuse»).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), qui est entré en vigueur le 13 avril 2009. Néanmoins, étant donné que la date pertinente dans le cadre du présent litige est celle à laquelle la demande d’enregistrement a été introduite (voir, en ce sens, arrêt du 10 novembre 2011, LG Electronics/OHMI, C‑88/11 P, point 2 et jurisprudence citée), le présent litige demeure régi par le règlement n° 40/94, à tout le moins en ce qui concerne les dispositions à caractère non strictement procédural.

3 L’article 8, paragraphe 1, du règlement nº 40/94 prévoit:

«Sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:

[...]

b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.»

4 L’article 43, paragraphe 2, dudit règlement dispose:

«Sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque communautaire antérieure qui a formé opposition, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque communautaire antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. Si la marque communautaire antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de l’opposition, que pour cette partie des produits ou services.»

Les antécédents du litige

5 Le 11 juillet 2002, M. Wohlfahrt a présenté à l’OHMI une demande d’enregistrement, en tant que marque communautaire, du signe verbal «Kindertraum».

6 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent, notamment, des classes 16 et 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

– classe 16: «Papier et carton et produits en ces matières, compris dans la classe 16, à savoir cahiers, serviettes, papier à lettres et papier d’emballage, décorations pour cadeaux, emballages et sacs d’emballage, produits de l’imprimerie, papeterie», et

– classe 28: «Décorations pour arbres de Noël».

7 La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 75/2003, du 29 septembre 2003.

8 Le 29 décembre 2003, Ferrero SpA (ci-après «Ferrero») a formé opposition, au titre de l’article 42 du règlement n° 40/94, à l’enregistrement de ladite marque.

9 L’opposition était fondée, notamment, sur la marque nationale verbale Kinder, enregistrée en Italie le 8 juillet 2002 sous le numéro 872247 (ci-après la «marque antérieure»), pour des produits relevant, notamment, des classes 16 et 28 au sens dudit arrangement de Nice, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante:

– classe 16: «Papier et carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», et

– classe 28: «Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; décorations pour arbres de Noël».

10 Par décision du 27 mai 2009, la division d’opposition de l’OHMI a fait droit à l’opposition et a rejeté la demande d’enregistrement dudit signe verbal en tant que marque communautaire pour les produits visés au point 6 de la présente ordonnance.

11 Le 22 juillet 2009, M. Wohlfahrt a formé un recours devant l’OHMI contre ladite décision de la division d’opposition. Par la décision litigieuse, la quatrième chambre de recours de l’OHMI a rejeté ce recours, au motif que la demande de preuve de l’usage de la marque antérieure présentée par M. Wohlfahrt n’était pas recevable, dès lors que le délai de cinq ans visé à l’article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 ne s’était pas écoulé à la date de la publication de la demande de marque communautaire. Elle a également estimé que, eu égard à la présence dans les signes en conflit de l’élément commun «Kinder», au degré moyen de similitude visuelle et phonétique entre les signes en conflit induit par ledit élément ainsi qu’à l’identité des produits en cause, il existait un risque de confusion entre ces signes, au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 décembre 2010, M. Wohlfahrt a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse. À l’appui de son recours, il a invoqué, en substance, trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 43, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, le deuxième, d’un défaut de motivation de cette décision ainsi que du caractère abusif de l’enregistrement de la marque antérieure et, le troisième, d’une violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du même règlement.

13 Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ces trois moyens et, partant, le recours dans son intégralité.

14 S’agissant du premier moyen du recours, le Tribunal s’est prononcé comme suit au point 18 de l’arrêt attaqué:

«[...] il suffit de relever que...

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