EX and Others v Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:C:2019:1103
Date19 December 2019
Docket NumberC-494/19,C-141/19,C-492/19,C-140/19,
Procedure TypeReference for a preliminary ruling
Celex Number62019CO0140
CourtCourt of Justice (European Union)

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)

19 décembre 2019 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUEDirective 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste »

Dans les affaires jointes C‑140/19, C‑141/19 et C‑492/19 à C‑494/19,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (tribunal administratif régional de Styrie, Autriche), par décisions du 11 février 2019 (C‑140/19 et C‑141/19) et du 17 juin 2019 (C‑492/19 à C‑494/19), parvenues à la Cour le 20 février 2019 (C‑140/19 et C‑141/19) et le 26 juin 2019 (C‑492/19 à C‑494/19), dans les procédures

EX (C‑140/19 et C‑141/19),

OK (C‑492/19),

PL (C‑493/19),

QM (C‑494/19)

contre

Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld,

en présence de :

Finanzpolizei,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. M. Safjan, président de chambre, M. L. Bay Larsen (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,

avocat général : M. M. Bobek,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 56 TFUE, de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO 1997, L 18, p. 1), et de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO 2014, L 159, p. 11).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de cinq litiges opposant respectivement EX (affaires C‑140/19 et C‑141/19), OK (affaire C‑492/19), PL (affaire C‑493/19) et QM (affaire C‑494/19) à la Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (autorité administrative du district de Hartberg-Fürstenfeld, Autriche), au sujet d’amendes qui leur ont été infligées par cette dernière pour diverses violations de dispositions en matière de droit du travail autrichien.

Le cadre juridique

La directive 2014/67

3 Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/67 :

« La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l’amélioration et de l’uniformisation de la mise en œuvre, de l’application et de l’exécution dans la pratique de la directive [96/71], ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d’application de la directive [96/71]. »

4 L’article 9, paragraphe 1, de cette directive prévoit :

« Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive [96/71], pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l’Union.

À cet effet, les États membres peuvent notamment imposer les mesures suivantes :

a) l’obligation, pour un prestataire de services établi dans un autre État membre, de procéder à une simple déclaration auprès des autorités nationales compétentes, au plus tard au début de la prestation de services, dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil ou dans une autre langue ou d’autres langues acceptées par l’État membre d’accueil, contenant les informations nécessaires pour permettre des contrôles factuels sur le lieu de travail [...]

[...]

b) l’obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent [...] et/ou d’en conserver des copies, y compris, s’il y a lieu, les informations supplémentaires [...] les fiches de paie [...] et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents ; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l’État membre de détachement [...]

[...] »

5 L’article 20 de ladite directive dispose :

« Les États membres établissent le régime de sanctions applicable en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour que lesdites dispositions soient appliquées et respectées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 18 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans délai toute modification ultérieure de celles-ci. »

Le droit autrichien

6 L’article 19, paragraphe 1, du Lohn- und Sozialdumping-Bekämpfungsgesetz (loi de lutte contre le dumping salarial et social, BGBl. I, 44/2016), dans sa version applicable à l’affaire au principal (ci-après le « LSD-BG »), prévoit :

« Les employeurs et entreprises de mise à disposition de main-d’œuvre ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou un État de l’Espace économique européen (EEE) ou dans la Confédération suisse ont l’obligation de déclarer l’emploi de travailleurs détachés en Autriche ou de travailleurs mis à disposition en Autriche. La déclaration doit être effectuée de manière distincte pour chaque détachement et chaque mise à disposition. Les modifications a posteriori des indications au titre des paragraphes 3 ou 4 doivent être déclarées immédiatement. »

7 L’article 26, paragraphe 1, du LSD-BG est rédigé comme suit :

« Quiconque, en tant qu’employeur ou entreprise de mise à disposition de main‑d’œuvre au sens de l’article 19, paragraphe 1 :

1. ne procède pas à la déclaration requise, notamment des modifications postérieures des données (déclaration de modification) en violation de l’article 19, ou n’y procède pas à temps ou de manière complète ou

[...]

3. ne tient pas à disposition les documents nécessaires en violation de l’article 21, paragraphe 1 ou paragraphe 2 ou ne les met pas immédiatement à disposition des autorités fiscales [...] sous forme électronique,

commet une infraction administrative passible d’une amende prononcée par l’autorité administrative de district d’un montant de 1 000 à 10 000 euros par travailleur concerné et, en cas de récidive, de 2 000 à 20 000 euros. »

8 L’article 27, paragraphe 1, du LSD-BG dispose :

« Quiconque ne transmet pas les documents nécessaires, en violation de l’article 12, paragraphe 1, point 3, commet une infraction administrative passible d’une amende prononcée par l’autorité administrative de district de 500 à 5 000 euros par travailleur concerné, et, en cas de récidive, de 1 000 à 10 000 euros. [...] »

9 L’article 28 du LSD-BG est libellé comme suit :

« Quiconque en tant que

1. employeur ne tient pas à disposition les documents relatifs aux salaires en violation de l’article 22, paragraphe 1 ou paragraphe 1 bis, [...]

[...]

commet une infraction administrative passible d’une amende prononcée par l’autorité administrative de district d’un montant de 1 000 à 10 000 euros par travailleur concerné, et, en cas de récidive, de 2 000 à 20 000 euros, et, lorsque plus de trois travailleurs sont concernés, d’un montant de 2 000 à 20 000 euros par travailleur concerné, et, en cas de récidive, de 4 000 à 50 000. »

Les litiges au principal et les questions préjudicielles

10 EX, OK, PL et QM ont détaché des travailleurs en vue d’effectuer des prestations sur un...

To continue reading

Request your trial
3 practice notes
  • NE v Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 March 2022
    ...Hartberg-Fürstenfeld (C‑645/18, not published, EU:C:2019:1108), and of 19 December 2019, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C‑140/19, C‑141/19 and C‑492/19 to C‑494/19, not published, EU:C:2019:1103)] a directly applicable provision of the (2) If Question 1 is answered in the nega......
  • Opinion of Advocate General Bobek delivered on 23 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 23 September 2021
    ...alla medesima conclusione (sempre a norma dell’articolo 99 del regolamento di procedura) nell’ordinanza pronunciata nelle cause riunite C-140/19, C-141/19 e da C-492/19 a C-494/19 (12), che traggono origine da questioni pregiudiziali poste dallo stesso giudice del rinvio, sollevate nell’amb......
  • Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 4 March 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 4 March 2021
    ...Jiří Malenovský, a. a. O., S. 155. 79 Vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 19. Dezember 2019, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C‑140/19, C‑141/19 und C‑492/19 bis C‑494/19, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1103, Rn. 49 und 80 Vgl. entsprechend Beschluss vom 19. März 2020, Boé Aquit......
3 cases
  • NE v Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 8 March 2022
    ...Hartberg-Fürstenfeld (C‑645/18, not published, EU:C:2019:1108), and of 19 December 2019, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C‑140/19, C‑141/19 and C‑492/19 to C‑494/19, not published, EU:C:2019:1103)] a directly applicable provision of the (2) If Question 1 is answered in the nega......
  • Opinion of Advocate General Bobek delivered on 23 September 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 23 September 2021
    ...alla medesima conclusione (sempre a norma dell’articolo 99 del regolamento di procedura) nell’ordinanza pronunciata nelle cause riunite C-140/19, C-141/19 e da C-492/19 a C-494/19 (12), che traggono origine da questioni pregiudiziali poste dallo stesso giudice del rinvio, sollevate nell’amb......
  • Opinion of Advocate General Szpunar delivered on 4 March 2021.
    • European Union
    • Court of Justice (European Union)
    • 4 March 2021
    ...Jiří Malenovský, a. a. O., S. 155. 79 Vgl. in diesem Sinne Beschluss vom 19. Dezember 2019, Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (C‑140/19, C‑141/19 und C‑492/19 bis C‑494/19, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:1103, Rn. 49 und 80 Vgl. entsprechend Beschluss vom 19. März 2020, Boé Aquit......

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT