Pfizer Ltd v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2004:167
CourtGeneral Court (European Union)
Date02 June 2004
Docket NumberT-123/03
Procedure TypeRecours en annulation - irrecevable
Celex Number62003TO0123
Ordonnance du Tribunal
Affaire T-123/03


Pfizer Ltd
contre
Commission des Communautés européennes


« Médicaments à usage humain – Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 2 juin 2004

Sommaire de l'ordonnance

1.
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Actes préparatoires – Décision de la Commission de saisir le comité des spécialités pharmaceutiques pour avis motivé – Acte constituant une étape préliminaire d’une procédure consultative – Exclusion

(Art. 230 CE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83, art. 30)
Ne constituent des actes ou décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 230 CE que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant. Lorsqu’il s’agit d’actes ou de décisions dont l’élaboration s’effectue en plusieurs phases, notamment au terme d’une procédure interne, ne constituent un acte attaquable que les mesures qui fixent définitivement la position de l’institution au terme de cette procédure, à l’exclusion des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale. Il n’en serait autrement que si des actes ou décisions pris au cours de la procédure préparatoire non seulement réunissaient les caractéristiques juridiques propres aux actes susceptibles de recours, mais constituaient eux-mêmes le terme ultime d’une procédure spéciale distincte de celle qui doit permettre à l’institution de statuer sur le fond. Dès lors, la décision de la Commission de saisir le comité des spécialités pharmaceutiques au titre de l’article 30 de la directive 2001/83, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, afin d’obtenir un avis motivé, tel que celui sur l’harmonisation des résumés des cactéristiques d’un produit, n’est pas un acte susceptible de recours. En effet, cette décision ne fixe pas une position définitive de l’institution, pas plus qu’elle ne constitue le terme ultime d’une procédure spéciale, distincte de celle susceptible d’aboutir à une décision relative à cette harmonisation, mais se limite à opérer la mise en oeuvre d’une procédure consultative, dont elle ne constitue qu’une étape préliminaire. (cf. points 21-23, 26)



ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
2 juin 2004(1)

« Médicaments à usage humain – Ouverture, en vertu de l'article 30 de la directive 2001/83/CE, de la procédure de l'article 32 de cette directive – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité »

Dans l'affaire T-123/03, Pfizer Ltd, établie à Sandwich, Kent (Royaume-Uni), représentée par MM. D. Anderson, QC, K. Bacon, barrister, I. Dodds-Smith et T. Fox, solicitors,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. H. Støvlbaek et X. Lewis, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 6 janvier 2003 d'engager, au titre de l'article 30 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67), une procédure de saisine de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), au sujet du Lopid,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (quatrième chambre),



composé de M. H. Legal, président, Mme V. Tiili et M. M. Vilaras, juges, greffier : M. H. Jung,

rend la présente



Ordonnance


Cadre juridique
1
L’agence européenne pour l’évaluation des médicaments (EMEA), instituée par l’article 49 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 214, p. 1), est chargée de coordonner les ressources scientifiques existantes mises à sa disposition par les autorités compétentes des États membres en vue de l’évaluation et de la surveillance des médicaments. Conformément à l’article 51 de ce règlement, l’EMEA a pour objectif de fournir aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs avis scientifiques possibles sur toute question relative à l’évaluation de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments à usage humain ou vétérinaire qui lui est soumise conformément aux dispositions de la législation communautaire relative aux médicaments. Aux termes de l’article 50, paragraphe 1, du même règlement, l’EMEA se compose de plusieurs comités et services, dont le comité des spécialités pharmaceutiques (ci-après le « CSP »), chargé de préparer l’avis de l’EMEA sur toute question relative à l’évaluation des médicaments à usage humain.
2
La deuxième directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JO L 147, p. 13), telle que modifiée par la directive 93/39/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, modifiant les directives 65/65/CEE, 75/318/CEE et 75/319/CEE concernant les médicaments (JO L 214, p. 22) (ci‑après la « directive 75/319 modifiée »), a fait l’objet d’une codification dans la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO L 311, p. 67, ci‑après le « code HUM »).
3
L’article 30 du code HUM dispose : « Lorsqu’un même médicament fait l’objet de...

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