Asociación Española de Empresas de la Carne (Asocarne) v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
Date23 November 1995
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 61995O0010 - FR 61995O0010

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 1995. - Asociación Española de Empresas de la Carne (Asocarne) contre Conseil de l'Union européenne. - Agriculture - Financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille - Recours en annulation contre une directive - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-10/95 P

Recueil de jurisprudence 1995 page I-04149


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Directive harmonisant les redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires des viandes et remplaçant une décision adressée aux États membres ° Caractère normatif ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; directive du Conseil 93/118)

2. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Participation à la préparation d' un acte normatif ° Droit de recours subséquent à l' encontre dudit acte ° Absence

(Traité CE, art. 173, al. 4)

3. Recours en annulation ° Personnes physiques ou morales ° Actes les concernant directement et individuellement ° Directive harmonisant les redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires des viandes ° Recours d' une association regroupant les opérateurs du secteur concerné ° Irrecevabilité

(Traité CE, art. 173, al. 4; directive du Conseil 93/118)

Sommaire

1. La directive 93/118, relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, ne contient pas de disposition spécifique dont le caractère serait celui d' une décision individuelle et constitue, alors même qu' elle abroge et remplace une décision, un acte ayant une portée normative générale, visant, de manière générale et abstraite, tous les opérateurs des États membres qui, à l' expiration des délais fixés pour sa mise en oeuvre, remplissent les conditions qu' elle énonce et dont l' application exige, de surcroît, une transposition dans chaque ordre juridique interne, ce qui exclut qu' elle puisse constituer une décision "déguisée" ayant en réalité pour destinataires les opérateurs du secteur économique concerné ou une association les regroupant qui serait de ce fait habilitée par l' article 173 du traité à l' attaquer par la voie du recours en annulation.

2. Le fait pour une personne physique d' avoir participé à la préparation d' un acte de nature législative, telle une directive adoptée sur la base de l' article 43 du traité, c' est-à-dire dans le cadre d' une procédure qui ne prévoit pas d' intervention des particuliers, ne saurait, contrairement à la participation à une procédure dans laquelle est prévue une telle intervention, par exemple celle prévue en matière d' aides par l' article 93, paragraphe 2, du traité, lui ouvrir un droit de recours à l' encontre de cet acte.

3. La directive 93/118, relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires des viandes fraîches et des viandes de volaille, concerne les opérateurs du secteur économique en cause et une association les regroupant uniquement en raison de leur qualité objective d' opérateurs agissant dans le secteur dans lequel elle déploie ses effets, au même titre que tout autre opérateur communautaire exerçant la même activité, et ne porte atteinte à aucun droit spécifique dont ils seraient titulaires, de sorte qu' elle ne les concerne pas individuellement au sens de l' article 173, quatrième alinéa, du traité.

Parties

Dans l' affaire C-10/95 P,

Asociación Española de Empresas de la Carne (Asocarne), association de droit espagnol, établie à Madrid, représentée par Me Paloma Llaneza González, avocat au barreau de Madrid, ayant élu domicile à Luxembourg en l' étude de Mes Loesch et Wolter, 11, rue Goethe,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l' ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) du 20 octobre 1994, Asocarne/Conseil (T-99/94, Rec. p. II-871), et tendant à son annulation,

l' autre partie à la procédure étant:

Conseil de l' Union européenne, représentée par MM. Ramón Torrent, directeur au service juridique, et Ignacio Díez Parra, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Bruno Eynard, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d' investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. G. Hirsch, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur) et F. A. Schockweiler, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. R. Grass,

l' avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 1995, l' Asociación Española de Empresas de la Carne (ci-après "Asocarne") a formé un pourvoi contre l' ordonnance du Tribunal de première instance du 20 octobre 1994, Asocarne/Conseil (T-99/94, Rec. p. II-871), en tant qu' elle a rejeté comme irrecevable son recours tendant à l' annulation de la directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 340, p. 15).

2 La directive 85/73, du 29 janvier 1985 (JO L 32, p. 14), a pour but d' harmoniser les différentes redevances perçues à l' occasion des inspections et contrôles sanitaires.

3 Cette directive, telle que modifiée par la directive 88/409/CEE du Conseil, du 15 juin 1988, arrêtant les règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive 85/73/CEE pour l' inspection desdites viandes (JO L 194, p. 28), prévoyait, avant la mise en application de la directive 93/118, que les États membres devaient veiller à ce qu' une redevance soit perçue lors de l' abattage d' animaux de différentes espèces, notamment des espèces bovine, porcine et caprine, pour compenser les...

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