Hermes Hitel és Faktor Zrt v Nemzeti Földalapkezelő Szervezet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2012:426
• Date: 06 July 2012
• Celex Number: 62012CO0016
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible
• Docket Number: C‑16/12

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

6 juillet 2012 (*)

«Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Loi sur les forêts – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour»

Dans l’affaire C-16/12,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Gyulai Törvényszék (Hongrie), par décision du 4 janvier 2012, parvenue à la Cour le 13 janvier 2012, dans la procédure

Hermes Hitel és Faktor Zrt

contre

Nemzeti Földalapkezelő Szervezet

LA COUR (septième chambre),

composée de M. J. Malenovský, président de chambre, MM. E. Juhász et D. Šváby (rapporteur), juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des principes généraux du droit de l’Union et, en particulier, du principe de sécurité juridique.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Hermes Hitel és Faktor Zrt au Nemzeti Földalapkezelő Szervezet (organisme de gestion des biens fonciers de l’État), visant à ce qu’il soit constaté que les immeubles faisant l’objet d’une hypothèque sont des «biens dans le commerce».

Le litige au principal et les questions préjudicielles

3 Par jugement de la Fejér megyei bíróság (cour départementale de Fejér), l’État hongrois s’est vu enjoint d’accepter que soient pratiquées les mesures d’exécution requises pour recouvrer la créance que la requérante au principal détient en vertu d’un contrat de prêt conclu le 31 mars 1992 entre les sociétés Magyar Hitelbank rt et Móri Állami Gazdaság (entreprise agricole publique de Mór), sur des immeubles situés sur le territoire hongrois et dont l’État est l’unique propriétaire.

4 Ce jugement a été confirmé par la Fővárosi ítélőtábla (cour d’appel de Budapest) et la Legfelsőbb Bíróság (Cour suprême).

5 Le 7 juillet 2009, la Fejér megyei bíróság a délivré un extrait exécutoire du jugement et, à la demande de l’huissier de justice, le bureau foncier a inscrit sur les immeubles concernés par l’acte d’exécution un droit d’exécution pour le 13 juillet 2009, à concurrence de 517 590 636 HUF, au titre de la créance de la requérante au principal.

6 La requérante au principal n’a toutefois pas pu exercer ses droits hypothécaires sur les immeubles en raison de l’entrée en vigueur, le 10 juillet 2009, de la loi n° XXXVII de 2009, relative à la forêt, à la protection de la forêt et à la sylviculture (ci-après la «loi relative à la forêt»), déclarant certains territoires forestiers – dont une cinquantaine d’immeubles...