Area Cova SA and Others v Council of the European Union, Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number61999CO0301
ECLIECLI:EU:C:2001:72
CourtCourt of Justice (European Union)
Docket NumberC-301/99
Date01 February 2001
Procedure TypeRecurso de anulación
EUR-Lex - 61999O0301 - FR 61999O0301

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er février 2001. - Area Cova SA et autres contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pêche - Mesures de conservation des ressources - Quota communautaire de pêche pour le flétan noir - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. - Affaire C-301/99 P.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01005


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit commise par ce dernier - Irrecevabilité

rt. 225 CE; statut de la Cour de justice CE, art. 51, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c))

Sommaire

$$Il résulte des articles 225 CE, 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice et 112, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure qu'un pourvoi ne peut s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation de règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits. Le Tribunal est seul compétent, d'une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l'inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d'autre part, pour apprécier ces faits.

Il résulte également de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'ordonnance dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande. Ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l'erreur de droit dont serait entachée l'ordonnance attaquée, se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour.

( voir points 32-33 )

Parties

Dans l'affaire C-301/99 P,

Area Cova SA, établie à Vigo (Espagne),

Armadora José Pereira SA, établie à Vigo,

Armadores Pesqueros de Aldán SA, établie à Vigo,

Centropesca SA, établie à Vigo,

Chymar SA, établie à Vigo,

Eloymar SA, établie à Estribela (Espagne),

Exfaumar SA, établie à Bueu (Espagne),

Farpespan SL, établie à Moaña (Espagne),

Freiremar SA, établie à Vigo,

Hermanos Gandón SA, établie à Cangas (Espagne),

Heroya SA, établie à Vigo,

Hiopesca SA, établie à Vigo,

José Pereira e Hijos SA, établie à Vigo,

Juana Oya Pérez, demeurant à Vigo,

Manuel Nores González, demeurant à Marín (Espagne),

Moradiña SA, établie à Cangas,

Navales Cerdeiras SL, établie à Camariñas (Espagne),

Nugago Pesca SA, établie à Bueu,

Pesquera Austral SA, établie à Vigo,

Pescaberbés SA, établie à Vigo,

Pesquerías Bígaro Narval SA, établie à Vigo,

Pesquera Cíes SA, établie à Vigo,

Pesca Herculina SA, établie à Vigo,

Pesquera Inter SA, établie à Cangas,

Pesquerías Marinenses SA, établie à Marín,

Pesquerías Tara SA, établie à Cangas,

Pesquera Vaqueiro SA, établie à Vigo,

Sotelo Dios SA, établie à Vigo,

représentés par Mes A. Creus Carreras, E. Contreras Ynzenga et A. Agustinoy Guilayn, abogados,

parties requérantes,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission (T-12/96, Rec. p. II-2301), et tendant à l'annulation de cette ordonnance,

les autres parties à la procédure étant:

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. J. Carbery et G. Ramos Ruano, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. van Rijn et J. Guerra Fernandez, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

parties défenderesses en première instance,

Asociación Nacional de Armadores de Buques Congeladores de Pesca de Merluza (Anamer), établie à Vigo,

Asociación Nacional de Armadores de Buques Congeladores de Pesquerías Varias (Anavar), établie à Vigo,

et

Asociación de Sociedades Pesqueras Españolas (ASPE), établie à Vigo,

parties demanderesses en première instance,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, D. A. O. Edward et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 août 1999, Area Cova SA et 27 autres armateurs établis dans les provinces espagnoles de La Corogne et de Pontevedra (ci-après «Area Cova e.a.») ont formé, conformément aux articles 225 CE et 49 du statut CE de la Cour de justice, un pourvoi contre l'ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission (T-12/96, Rec. p. II-2301, ci-après l'«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours en annulation du règlement (CE) n° 2565/95 de la Commission, du 30 octobre 1995, concernant l'arrêt de la pêche du flétan du Groenland par les navires battant pavillon d'un État membre (JO L 262, p. 27, ci-après le «règlement litigieux»).

Le cadre juridique et les faits à l'origine du litige

2 Les faits à l'origine du litige, tels qu'ils résultent du dossier soumis au Tribunal et sont exposés aux points 1 à 11 de l'ordonnance attaquée, peuvent être résumés comme suit.

3 En septembre 1994, la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après l'«OPANO»), instituée par la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ci-après la «convention OPANO»), approuvée au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil, du 28 décembre 1978 (JO L 378, p. 1), a instauré pour la première fois une limitation des captures de flétan noir dans la zone réglementée par la convention OPANO (ci-après la zone «OPANO») en fixant le total admissible des captures (ci-après le «TAC») de ce poisson dans les sous-zones OPANO 2 et 3 à 27 000 tonnes pour l'année 1995.

4 Le 20 décembre 1994, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3366/94, fixant, pour 1995, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 363, p. 60). Au septième considérant de ce règlement, le Conseil constatait notamment que le niveau maximal des captures de flétan noir pour 1995 dans les sous-zones OPANO 2 et 3 n'avait pas encore été réparti entre les parties contractantes de la...

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