Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) v Gherasim Sorin Rusu.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Writing for the Court: Jarašiūnas
• ECLI: ECLI:EU:C:2018:355
• Docket Number: C-190/18
• Date: 30 May 2018
• Procedure Type: Cuestión prejudicial - inadmisible

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

30 mai 2018 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste »

Dans l’affaire C‑190/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique), par décision du 20 février 2018, parvenue à la Cour le 13 mars 2018, dans la procédure

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)

contre

Gherasim Sorin Rusu,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. A. Rosas, président de chambre, M^me C. Toader et M. E. Jarašiūnas (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), et du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO 2007, L 315, p. 14).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) à M. Gherasim Sorin Rusu au sujet d’indemnités réclamées à ce dernier pour avoir voyagé en train sans titre de transport valable.

Le droit de l’Union

3 L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :

« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :

a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;

b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;

c) l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »

Le litige au principal et la question préjudicielle

4 À une date non précisée dans la décision de renvoi, il a été constaté que M. Rusu effectuait un trajet en train en Belgique sans être muni d’un titre de transport valable.

5 Par une lettre de mise en demeure amiable, la SNCB a offert à M. Rusu la possibilité de régler le prix du trajet impayé, sans indemnité supplémentaire, dans un délai de quinze jours. M. Rusu n’ayant pas effectué ce paiement dans le délai imparti, la SNCB l’a à nouveau mis en demeure, par lettre amiable, de payer le prix de ce trajet, ce prix étant alors majoré d’une indemnité forfaitaire de 200 euros.

6 M. Rusu n’ayant pas donné suite à cette lettre, la SNCB l’a assigné devant le juge de paix du premier canton de Schaerbeek (Belgique) afin de le faire condamner à lui verser la somme de 206,70 euros, majorée des frais et des dépens liés à l’instance.

7 Au soutien de sa demande, la SNCB fait valoir que, en vertu du droit belge applicable, le fait de prendre place dans un train et de voyager sans être en possession d’un titre de transport valable constitue un délit, puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à quatorze jours et d’une amende de 26 euros à 200 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Elle indique fonder sa demande sur l’article 1382 du code civil belge, relatif à la responsabilité extracontractuelle, en précisant que les indemnités forfaitaires réclamées aux personnes voyageant sans titre de transport valable sont progressives précisément afin de refléter la persévérance dans le refus de payer et pour obtenir, ainsi, la réparation adéquate des dommages subis pour la gestion administrative résultant d’un tel refus. La SNCB soutient que sa demande revêt, par ailleurs, un caractère réglementaire, excluant l’existence de toute relation contractuelle.

8 La SNCB soutient en outre que, en toute hypothèse, les voyageurs qui ne sont pas munis d’un titre de transport valable ne sauraient aucunement invoquer l’existence d’un contrat conclu avec elle, dès lors que, en l’absence de consentement du voyageur sur le prix ou le paiement du prix, un élément constitutif essentiel du contrat fait défaut. Dans ces circonstances, le voyageur commettrait une infraction pénale. Or, selon la SNCB, les dispositions du droit belge relatives aux clauses abusives ne sauraient s’appliquer en l’absence de contrat.

9 Au demeurant, la SNCB...