Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa and Others v Council of the European Union.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62000TO0054(01)
ECLIECLI:EU:T:2001:224
CourtGeneral Court (European Union)
Date19 September 2001
Procedure TypeRecours en annulation - irrecevable
Docket NumberT-54/00,T-73/00
EUR-Lex - 62000B0054(01) - FR 62000B0054(01)

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 septembre 2001. - Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa et autres contre Conseil de l'Union européenne. - Pêche - Conservation des ressources de la mer - Échange de quotas de pêche - Transfert du quota de pêche pour l'anchois alloué à la République portugaise - Recours en annulation - Exception d'illégalité - Recevabilité. - Affaires jointes T-54/00 et T-73/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page II-02691


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Échanges de possibilités de pêche entre les États membres - Disposition autorisant le transfert du quota de pêche pour l'anchois alloué à la République portugaise - Recours d'armateurs et de fédérations représentant les intérêts collectifs d'associations d'armateurs - Irrecevabilité

(Art. 230, alinéa 4, CE; règlement du Conseil n° 2742/1999)

2. Exception d'illégalité - Caractère incident - Recours principal irrecevable - Irrecevabilité de l'exception

(Art. 241 CE)

Sommaire

1. Est irrecevable le recours en annulation introduit par des armateurs établis en Espagne contre la neuvième rubrique de l'annexe I D du règlement n° 2742/1999, qui, au titre des échanges des possibilités de pêche entre la République française et la République portugaise, a admis que, pour l'année 2000, le quota de 5 220 tonnes d'anchois alloué à ce dernier État pour les zones CIEM IX, CIEM X et Copace 34.1.1 pouvait être pêché à hauteur de 3 000 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

En effet, les requérants ne sont pas atteints par la disposition attaquée, qui a une portée générale, en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise, au regard de ladite disposition, par rapport à toute autre personne. Plus particulièrement, le Conseil n'avait, au moment de l'adoption de cette disposition, aucune obligation de tenir compte de la situation particulière des requérants.

Est également irrecevable le recours en annulation dirigé contre cette même disposition par trois fédérations d'associations d'armateurs. En effet, une association constituée pour promouvoir les intérêts collectifs d'une catégorie de justiciables ne saurait être considérée comme étant individuellement concernée, au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE et, par conséquent, n'est pas recevable à introduire un recours en annulation au nom de ses membres lorsque ceux-ci ne sauraient le faire à titre individuel.

( voir points 50-52, 78 )

2. La possibilité que donne l'article 241 CE d'invoquer l'inapplicabilité d'un règlement ou d'un acte de portée générale qui constitue la base juridique de l'acte d'application attaqué n'est pas un droit autonome et ne peut être exercée que de manière incidente. En l'absence d'un droit de recours principal, ledit article ne peut pas être invoqué.

( voir point 82 )

Parties

Dans les affaires T-54/00 et T-73/00,

Federación de Cofradías de Pescadores de Guipúzcoa, établie à Saint-Sébastien (Espagne),

Federación de Cofradías de Pescadores de Vizcaya, établie à Bilbao (Espagne),

Federación de Cofradías de Pescadores de Cantabria, établie à Santander (Espagne),

les 59 requérants dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance,

représentés par Mes J. R. García-Gallardo Gil-Fournier et M. D. Domínguez Pérez, avocats,

parties requérantes dans l'affaire T-54/00,

Nicólas Martínez Rey y otro CB, établie à Ares, La Corogne (Espagne),

Porvenir Numero Cuatro, SL, établie à Riviera, La Corogne (Espagne),

Hermanos Deza, SL, établie à Sanxenxo, Pontevedra (Espagne),

représentées par Mes J. R. García-Gallardo Gil-Fournier et M. D. Domínguez Pérez, avocats,

parties requérantes dans l'affaire T-73/00,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. J. Carbery, I. Díez Parra et Mme M. Sims-Robertson, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

soutenu par

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. T. van Rijn et J. Guerra Fernández, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie intervenante,

ayant pour objet, dans les deux affaires, une demande d'annulation de la neuvième rubrique de l'annexe I D du règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 (JO L 341 p. 1), et, d'autre part, à la constatation de l'illégalité du point 1.1, sous i), de l'annexe IV du règlement (CE) n° 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71, p. 5),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. J. Azizi, président, K. Lenaerts et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (JO L 389, p. 1) est libellé comme suit:

«En ce qui concerne les activités d'exploitation, les objectifs généraux de la politique commune de la pêche sont de protéger et de conserver les ressources aquatiques marines vivantes, disponibles et accessibles, et de prévoir une exploitation rationnelle et responsable sur une base durable, dans des conditions économiques et sociales appropriées pour le secteur, compte tenu de ses conséquences pour l'écosystème marin et compte tenu notamment des besoins à la fois des producteurs et des consommateurs.

À cet effet, un régime communautaire de gestion des activités d'exploitation est établi, qui doit permettre d'atteindre de façon durable un équilibre entre les ressources et l'exploitation dans les différentes zones de pêche.»

2 L'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 3760/92 dispose, à cet égard:

«Afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, le Conseil, statuant sauf dispositions contraires, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités d'exploitation. Ces mesures sont élaborées à la lumière des analyses biologiques, socio-économiques et techniques disponibles et notamment des rapports établis par le comité prévu à l'article 16.»

3 Il ressort, par ailleurs, de l'article 8, paragraphe 4, sous i) et ii), du même règlement que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au cas par cas, le total admissible des captures (ci-après le «TAC») et/ou le total admissible de l'effort de pêche, le cas échéant, sur une base pluriannuelle et répartit les possibilités de pêche entre les États membres de façon à garantir la stabilité relative des activités de pêche de chaque État membre pour chacun des stocks concernés. Toutefois, à la demande des États membres directement concernés, le Conseil peut tenir compte du fait que des miniquotas et des échanges réguliers de quotas se sont instaurés depuis 1983, sous réserve du respect de l'équilibre global des parts.

4 Enfin, l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 3760/92 prévoit que, après notification à la Commission, les États membres peuvent échanger la totalité ou une partie des disponibilités de pêche qui leur ont été allouées.

5 C'est sur la base de l'article 4 et de l'article 8, paragraphe 4, du règlement n° 3760/92 que le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 (JO L 341, p. 1), fixe les TAC de certains stocks halieutiques pour l'année 2000. En ce qui concerne l'anchois, ce règlement prévoit, pour la zone statistique identifiée et définie par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) (ci-après la «zone CIEM») comme étant la zone CIEM VIII, un TAC de 16 000 tonnes réparties à raison de 14 400 tonnes pour le royaume d'Espagne et de 1 600 tonnes pour la République française (huitième rubrique de l'annexe I D du règlement). Pour les zones CIEM IX et CIEM X et la zone 34.1.1 définie par le Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) (ci-après la «zone Copace 34.1.1»), il a fixé un TAC de 10 000 tonnes réparties à raison de 4 780 tonnes pour le royaume d'Espagne et de 5 220 tonnes pour la République portugaise (neuvième rubrique de l'annexe I D du règlement).

6 Le TAC d'anchois ainsi fixé pour la zone CIEM VIII est nettement inférieur au TAC qui a été approuvé les années précédentes pour cette zone en raison d'avis scientifiques indiquant que la biomasse du stock reproducteur pourrait atteindre un niveau dangereusement bas en 2000. Toutefois, à la suite de meilleures estimations scientifiques quant au niveau de la biomasse qui ont été établies au début de l'année 2000, le Conseil a décidé de modifier le TAC d'anchois pour cette zone en l'établissant au même niveau que celui fixé les années précédentes, à savoir 33 000 tonnes réparties à raison de 29 700 tonnes pour le royaume d'Espagne et de 3 300 tonnes pour la République française [règlement (CE) n°...

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