Banco Popular Español SA and PL Salvador, S.A.R.L. v Maria Rita Giraldez Villar and Modesto Martínez Baz.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2016:523
• Docket Number: C-7/16
• Celex Number: 62016CO0007
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 05 July 2016

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

5 juillet 2016 (*)

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur – Conditions d’exercice de ce droit »

Dans l’affaire C-7/16,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo (tribunal de première instance n° 11 de Vigo, Espagne), par décision du 11 novembre 2015, parvenue à la Cour le 6 janvier 2016, dans la procédure

Banco Popular Español SA,

PL Salvador SARL

contre

María Rita Giráldez Villar,

Modesto Martínez Baz,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. F. Biltgen, E. Levits et M^me M. Berger, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29), lue en combinaison avec les articles 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Banco Popular Español SA et PL Salvador SARL, d’une part, à M^me María Rita Giráldez Villar et à M. Modesto Martínez Baz, d’autre part, au sujet de l’exécution d’un contrat de prêt conclu entre ces derniers et Banco Popular Español.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 Le treizième considérant de la directive 93/13 énonce :

« considérant que les dispositions législatives ou réglementaires des États membres qui fixent, directement ou indirectement, les clauses de contrats avec les consommateurs sont censées ne pas contenir de clauses abusives ; que, par conséquent, il ne s’avère pas nécessaire de soumettre aux dispositions de la présente directive les clauses qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives [...] ; que, à cet égard, l’expression “dispositions législatives ou réglementaires impératives” figurant à l’article 1^er paragraphe 2 couvre également les règles qui, selon la loi, s’appliquent entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu ».

4 L’article 1^er de cette directive dispose :

« 1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

2. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives [...] ne sont pas soumises aux dispositions de la présente directive. »

Le droit espagnol

5 L’article 1535 du Código Civil (code civil) prévoit :

« Lors de la vente d’une créance litigieuse, le débiteur a le droit d’éteindre celle-ci, en remboursant au cessionnaire le prix qu’il a versé, les frais qui lui auraient été occasionnés ainsi que les intérêts à compter du moment où le prix a été versé.

Une créance est considérée comme litigieuse à compter du moment où la demande qui la concerne est contestée.

Le débiteur peut exercer son droit [de rachat] dans un délai de neuf jours à compter du moment où le cessionnaire lui réclame le paiement [de la créance]. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

6 Le 25 mars 2011, M^me Giráldez Villar et M. Martínez Baz ont, par acte notarié, conclu un contrat de prêt avec Banco Popular Español portant sur un montant de 19 000 euros, assorti d’une période de remboursement de 10 ans.

7 M^me Giráldez Villar et M. Martínez Baz n’ayant pas remboursé les mensualités prévues par ce contrat à Banco Popular Español, celle-ci a, le 11 décembre 2012, introduit devant la juridiction de...