Celanese Chemical Company Inc. v Council and Commission of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1982:115
• Court: Court of Justice (European Union)
• Docket Number: 236/81
• Date: 30 March 1982
• Celex Number: 61981CO0236
• Procedure Type: Recurso de anulación

Avis juridique important

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61981O0236

Ordonnance de la Cour du 30 mars 1982. - Celanese Chemical Company Inc. Contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Affaire 236/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01183

Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif

Mots clés

PROCEDURE - DOCUMENTS COMMUNIQUES A LA COUR ET TOUCHANT AU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES - TRAITEMENT CONFIDENTIEL

Parties

DANS L ' AFFAIRE 236/81 ,

CELANESE CHEMICAL COMPANY INC ., AYANT SON SIEGE A DALLAS , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , REPRESENTEE PAR M WILLY ALEXANDER ET CLEMENS EBBO MARIE VAN NISPEN TOT SEVENAER , AVOCATS A LA HAYE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , CENTRE LOUVIGNY , 34B , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . GIJS PEETERS , EN QUALITE D ' AGENT ,

ET

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT ,

LES AGENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ETANT ASSISTES DE M JEREMY LEVER , QUEEN ' S COUNSEL , OF GRAY ' S INN , ET M . ROBIN GRIFFITH , SOLICITOR , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD ADENAUER ,

PARTIES DEFENDERESSES ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION , CONTENUE AU REGLEMENT N 1282/81 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1981 , D ' INSTITUER UN DROIT ANTI-DUMPING SUR L ' ACETATE DE VINYLE MONOMERE ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ET IMPORTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ,

Motifs de l'arrêt

9 LA DEMANDE DE TRAITEMENT CONFIDENTIEL MISE EN AVANT PAR LA REQUERANTE DOIT ETRE ADMISE . LA SAUVEGARDE DU SECRET D ' AFFAIRES DES ENTREPRISES SOUMISES A INVESTIGATION DANS LE CADRE DE PROCEDURES EN MATIERE DE DUMPING DOIT TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DE CES INVESTIGATIONS . CE BESOIN A ETE RECONNU EXPLICITEMENT PAR L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 3017/69 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1969 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE ' DUMPING ' ( JO L 339 , P . 1 ). IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION , AVEC LES AMENAGEMENTS APPROPRIES , DANS LE CADRE DES PROCEDURES INTENTEES DEVANT LA COUR .

10 EN L ' OCCURRENCE , IL PARAIT EQUITABLE D ' ASSURER UN TRAITEMENT CONFIDENTIEL AUX DOCUMENTS OU...