Caixabank SA v Héctor Benlliure Santiago and Abanca Corporación Bancaria SA v Juan José González Rey and Others.

JurisdictionEuropean Union
CourtCourt of Justice (European Union)
Writing for the CourtTizzano
ECLIECLI:EU:C:2016:673
Date08 September 2016
Docket NumberC-91/16,C-120/16
Procedure TypeCuestión prejudicial - inadmisible
Celex Number62016CO0091

ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)

8 septembre 2016 (*)

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Taux des intérêts de retard – Application du taux des intérêts rémunératoires – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité »

Dans les affaires jointes C-91/16 et C-120/16,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 60 de Madrid (tribunal de première instance n° 60 de Madrid, Espagne), par décisions des 8 et 18 février 2016, parvenues à la Cour respectivement les 15 et 29 février 2016, dans les procédures

Caixabank SA

contre

Héctor Benlliure Santiago (C-91/16),

et

Abanca Corporación Bancaria SA

contre

Juan José González Rey,

María Consuelo González Rey,

Francisco Rodríguez Alonso (C-120/16),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. J. L. da Cruz Vilaça, président de chambre, M. A. Tizzano (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. F. Biltgen et A. Borg Barthet ainsi que Mme M. Berger, juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, d’une part, Caixabank SA à M. Héctor Benlliure Santiago (affaire C‑91/16) et, d’autre part, Abanca Corporación Bancaria SA à MM. Juan José González Rey et Francisco Rodríguez Alonso ainsi qu’à Mme María Consuelo González Rey (affaire C-120/16), au sujet de l’exécution de contrats de prêt conclus entre les parties.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 prévoit :

« Les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes, s’il peut subsister sans les clauses abusives. »

Le droit espagnol

4 L’article 1108 du Código Civil (code civil) dispose :

« Si l’obligation consiste à verser une somme d’argent et que le débiteur est en retard de paiement, le taux d’intérêt qui s’applique à la réparation du préjudice subi est, sauf disposition contraire, le taux convenu et, en l’absence d’accord, le taux d’intérêt légal. »

Les litiges au principal et la question préjudicielle

5 Il ressort des décisions de renvoi que M. Benlliure Santiago, d’une part, et MM. González Rey et Rodríguez Alonso ainsi que Mme Consuelo González Rey, d’autre part, (ci-après, ensemble, les « débiteurs ») ont conclu des contrats de prêt avec Caixabank et Abanca Corporación...

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