Bent Mousten Vestergaard v Spøttrup Boligselskab.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62000CO0059
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:654
• Date: 03 December 2001
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-59/00

Avis juridique important

|

62000O0059

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2001. - Bent Mousten Vestergaard contre Spøttrup Boligselskab. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Marchés publics de travaux - Marchés de travaux n'atteignant pas les valeurs-seuil prévues à la directive 93/37/CEE - Clause imposant l'emploi d'un produit défini par sa marque, sans possibilité de recourir à un produit similaire - Libre circulation des marchandises. - Affaire C-59/00.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-09505

Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Questions préjudicielles - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)

2. Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37 - Champ d'application - Marché de travaux ne dépassant pas le seuil prévu à la directive - Exclusion - Clause du cahier des charges relatif audit marché exigeant, pour son exécution, l'utilisation d'un produit d'une marque déterminée, sans possibilité de recourir à un produit équivalent - Libre circulation des marchandises - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 30 (devenu, après modification, art. 28 CE); directive du Conseil 93/37)

Parties

Dans l'affaire C-59/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Vestre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Bent Mousten Vestergaard

et

Spøttrup Boligselskab,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 6 et 30 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 28 CE),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de Mme N. Colneric, président de chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d'ordonnance motivée conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure,

les intéressés visés à l'article 20 du statut CE de la Cour de justice ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 14 février 2000, parvenue à la Cour le 23 février suivant, le Vestre Landsret a posé, en vertu de l'article 234 CE, trois questions préjudicielles sur l'interprétation des articles 6 et 30 du traité CE (devenus, après modification, articles 12 CE et 28 CE).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant M. Vestergaard au Spøttrup Boligselskab au sujet de la compatibilité avec le droit communautaire d'une clause figurant dans les conditions générales du cahier des charges d'un marché public de travaux relatif à la construction de vingt logements d'habitation à Spøttrup (Danemark) et prévoyant l'utilisation, pour l'exécution dudit marché, de fenêtres d'une marque déterminée.

Le litige au principal et les questions préjudicielles

3 Le Spøttrup Boligselskab est un organisme public d'habitations à bon marché danois. Au printemps de 1997, cet organisme a lancé, dans le cadre d'une procédure d'adjudication ouverte, un appel d'offres portant sur la construction de vingt logements sociaux dans la commune de Spøttrup. La réalisation des vingt logements devait se répartir entre quatre chantiers différents, lesquels constituaient des entités juridiques autonomes.

4 L'enveloppe budgétaire globale du marché s'élevant à 9 643 000 DKK, soit une somme inférieure au seuil de 5 000 000 euros prévu à l'article 6 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), le Spøttrup Boligselskab n'a pas suivi la procédure prévue à ladite directive. En revanche, les conditions du marché ont été adressées aux patrons artisans qui le souhaitaient.

5 S'agissant du lot...