Johannes Jacobus Pikaart, Johanna Cornelia Pikaart-Leeuwestein and Scheepvaartonderneming "Factotum" vof v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2003:109
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-280/02
Date09 April 2003
Procedure TypeRecours en annulation - irrecevable
Celex Number62002TO0280
EUR-Lex - 62002B0280 - FR 62002B0280

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 9 avril 2003. - Johannes Jacobus Pikaart, Johanna Cornelia Pikaart-Leeuwestein et Scheepvaartonderneming "Factotum" vof contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Irrecevabilité. - Affaire T-280/02.

Recueil de jurisprudence 2003 page II-01621


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Notion - Actes produisant des effets juridiques obligatoires - Lettre d'un chef d'unité de la Commission interprétant des dispositions réglementaires - Chef d'unité n'agissant pas sur la base d'une disposition légale lui conférant un pouvoir décisionnel - Exclusion

rt. 230 CE; règlement du Conseil n° 1101/89)

Sommaire

$$Est irrecevable le recours en annulation dirigé par des propriétaires d'un bateau automoteur auxquels il a été demandé de verser la contribution spéciale prévue par le règlement n° 1101/89, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, contre une lettre du chef d'unité du service compétent de la Commission leur fournissant une interprétation dudit règlement à la lumière du cas concret qu'ils lui ont soumis.

En effet, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation au sens de l'article 230 CE que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celui-ci. Tel n'est pas le cas de ladite lettre, dès lors que ce chef d'unité n'a pas agi sur la base d'une disposition légale lui conférant un pouvoir décisionnel mais leur a uniquement donné un avis non contraignant à ce sujet. À cet égard, il ne suffit pas qu'une lettre ait été envoyée par une institution communautaire à son destinataire, en réponse à une demande formulée par ce dernier, pour qu'elle puisse être qualifiée de décision au sens de l'article 230 CE, ouvrant ainsi la voie du recours en annulation.

( voir points 23, 26-27 )

Parties

Dans l'affaire T-280/02,

Johannes Jacobus Pikaart, demeurant à Papendrecht (Pays-Bas),

Johanna Cornelia Pikaart-Leeuwestein, demeurant à Papendrecht,

Scheepvaartonderneming «Factotum» vof, établie à Papendrecht,

représentés par Mes M. J. van Dam et D. Ouwerling, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. W. Wils, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission qui serait contenue dans la lettre adressée par ses services le 16 juillet 2002 [D (2002) 11 796] aux requérantes,

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (troisième chambre),

composé de MM. K. Lenaerts, président, J. Azizi et M. Jaeger, juges,

greffier: M. H. Jung,

rend la présenteOrdonnance

Motifs de l'arrêt

Cadre juridique

1 Le règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure (JO L 116, p. 25), modifié à plusieurs reprises, notamment par le règlement (CE) n° 844/94 du Conseil, du 12 avril 1994 (JO L 98, p. 1) (ci-après, tel que modifié, le «règlement n° 1101/89»), tend à la réduction des surcapacités de cale se manifestant dans tous les secteurs du marché des transports par voie navigable. À cet effet, sont prévues une action de déchirage coordonnée au niveau communautaire ainsi que des mesures d'accompagnement.

2 L'article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1101/89 est libellé comme suit:

«1. Chacun des États membres dont les voies navigables sont reliées à celles d'un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes [¼ ] crée, dans le cadre de sa législation nationale et avec ses moyens administratifs propres, un fonds de déchirage, ci-après dénommé fonds'.

2. La gestion de chaque fonds est assurée par les autorités compétentes de l'État membre concerné. Celui-ci associe à cette gestion ses organisations représentatives nationales de la navigation intérieure.»

3 L'article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 1101/89 prévoit en substance que, pendant une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, la mise en service de bateaux soumis à ce règlement qui sont nouvellement construits, qui sont importés d'un pays tiers ou qui sortent des voies...

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