Markku Sahlstedt and Others v Commission of the European Communities.

JurisdictionEuropean Union
ECLIECLI:EU:T:2006:172
CourtGeneral Court (European Union)
Docket NumberT-150/05
Date22 June 2006
Procedure TypeRecours en annulation - irrecevable
Celex Number62005TO0150

Affaire T-150/05

Markku Sahlstedt e.a.

contre

Commission des Communautés européennes

« Directive 92/43/CEE du Conseil — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Décision 2005/101/CE de la Commission — Liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale — Recours en annulation — Irrecevabilité »

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 22 juin 2006

Sommaire de l'ordonnance

Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement

(Art. 230, al. 4, CE)

L'affectation directe du requérant, en tant que condition de la recevabilité d'un recours en annulation au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE, requiert que la mesure communautaire incriminée produise directement des effets sur la situation juridique du requérant et qu'elle ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux destinataires chargés de sa mise en oeuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation communautaire sans application d'autres règles intermédiaires. Cela signifie que, dans le cas où un acte communautaire est adressé à un État membre par une institution, si l'action que doit entreprendre l'État membre pour exécuter cet acte présente un caractère automatique, ou si les conséquences de l'acte en cause s'imposent sans équivoque, celui-ci concerne alors directement toute personne affectée par cette action. Si, au contraire, l'acte laisse à l'État membre la possibilité d'agir ou de ne pas agir ou ne le contraint pas à agir dans un sens déterminé, c'est l'action ou l'inaction de l'État membre qui concerne directement la personne affectée, et non l'acte en lui-même.

À cet égard, la décision 2005/101, arrêtant, en application de la directive 92/43 concernant la conservation des habitats naturels, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique boréale, qui désigne comme sites d'importance communautaire des zones du territoire finlandais, n'affecte ni les droits et obligations des propriétaires de biens fonciers ni l'exercice de ces droits, dès lors qu'elle n'oblige nullement les opérateurs économiques ou les personnes privées et qu'elle ne contient aucune disposition quant au régime de protection des sites d'importance communautaire, telles des mesures de conservation ou des procédures d'autorisation.

De même, les obligations découlant de ladite directive 92/43, et notamment des articles 4 et 6, qui incombent aux États membres, une fois que les sites d'importance communautaire ont été désignés par la décision attaquée, ne sont pas directement applicables auxdits opérateurs, puisqu'elles nécessitent un acte de la part de l'État membre concerné afin qu'il précise de quelle manière il entend les mettre en oeuvre.

(cf. points 52-54, 59)




DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)

22 juin 2006 (*)

« Directive 92/43/CEE du Conseil − Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages − Décision 2005/101/CE de la Commission − Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale − Recours en annulation − Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑150/05,

Markku Sahlstedt, demeurant à Karkkila (Finlande),

Juha Kankkunen, demeurant à Laukaa (Finlande),

Mikko Tanner, demeurant à Vihti (Finlande),

Toini Tanner, demeurant à Helsinki (Finlande),

Liisa Tanner, demeurant à Helsinki,

Eeva Jokinen, demeurant à Helsinki,

Aili Oksanen, demeurant à Helsinki,

Olli Tanner, demeurant à Lohja (Finlande),

Leena Tanner, demeurant à Helsinki,

Aila Puttonen, demeurant à Ristiina (Finlande),

Risto Tanner, demeurant à Espoo (Finlande),

Tom Järvinen, demeurant à Espoo,

Runo K. Kurko, demeurant à Espoo,

Maa- ja metsätaloustuottajain keskusliitto MTK ry, établie à Helsinki,

MTK:n säätiö, établie à Helsinki,

représentés par Me K. Marttinen, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. M. van Beek et M. Huttunen, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République de Finlande, représentée par Mmes A. Guimaraes-Purokoski et J. Himmanen, en qualité d’agents,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2005/101/CE de la Commission, du 13 janvier 2005, arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique boréale (JO L 40, p. 1),

LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre),

composé de M. R. García-Valdecasas, président, Mmes I. Labucka et V. Trstenjak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

Cadre juridique et factuel

1 Le 21 mai 1992, le Conseil a adopté la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).

2 La directive habitats a pour objet, selon son article 2, paragraphe 1, de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire des États membres où le traité CE s’applique.

3 Elle précise, en son article 2, paragraphe 2, que les mesures prises pour son application visent à assurer le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces de la faune et de la flore sauvages d’intérêt communautaire.

4 Selon le sixième considérant de la directive habitats, il y a lieu, en vue d’assurer le rétablissement ou le maintien des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire dans un état de conservation favorable, de désigner des zones spéciales de conservation afin de réaliser un réseau écologique européen cohérent suivant un calendrier défini.

5 En vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive habitats, ce réseau, dénommé « Natura 2000 », comprend des zones spéciales de conservation ainsi que les zones de protection spéciale classées par les États membres au titre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103, p. 1).

6 Aux termes de l’article 1er, sous l), de la directive habitats, la zone spéciale de conservation est définie comme « un site d’importance communautaire désigné par les États membres par un acte réglementaire, administratif et/ou contractuel où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné ».

7 L’article 4 de la directive habitats prévoit une procédure en trois étapes pour la désignation des zones spéciales de conservation. En vertu du paragraphe 1 de cette disposition, chaque État membre propose une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels de l’annexe I et les espèces indigènes de l’annexe II de la directive habitats qu’ils abritent. Dans les trois ans suivant la notification de la directive habitats, cette liste est transmise à la Commission, en même temps que les informations relatives à chaque site.

8 Selon l’article 4, paragraphe 2, de la directive habitats, la Commission établit, à partir de ces listes et sur la base des critères énumérés à l’annexe III de celle-ci et en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des sites d’importance communautaire. La liste des sites sélectionnés comme sites d’importance communautaire est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l’article 21 de la directive habitats. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, cette liste est établie dans un délai de six ans après la notification de la directive habitats.

9 L’article 4, paragraphe 4, de celle-ci dispose que, une fois qu’un site d’importance communautaire a été retenu en vertu de la procédure prévue au paragraphe 2 de cette même disposition, l’État membre concerné désigne ce site comme zone spéciale de conservation le plus rapidement possible et dans un délai maximal de six ans, en établissant les priorités en fonction de l’importance des sites pour le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, d’un type d’habitat naturel de l’annexe I ou d’une espèce de l’annexe II et pour la cohérence de Natura 2000, ainsi qu’en fonction des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur eux.

10 La directive habitats précise, en son article 4, paragraphe 5, que, dès qu’un site est inscrit sur la liste des sites d’importance communautaire établie par la Commission, il est soumis aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 à 4, de la directive habitats.

11 Aux termes de l’article 6 de la directive habitats :

« 1. Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.

2. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats...

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