Flightright GmbH v IBERIA LAE SA Operadora Unipersonal.
Jurisdiction | European Union |
ECLI | ECLI:EU:C:2020:101 |
Date | 13 February 2020 |
Docket Number | C-606/19 |
Procedure Type | Reference for a preliminary ruling |
Celex Number | 62019CO0606 |
Court | Court of Justice (European Union) |
ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre)
13 février 2020 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol »
Dans l’affaire C‑606/19,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg, Allemagne), par décision du 31 juillet 2019, parvenue à la Cour le 12 août 2019, dans la procédure
flightright GmbH
contre
Iberia LAE SA Operadora Unipersonal,
LA COUR (sixième chambre),
composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, MM. L. Bay Larsen et N. Jääskinen, juges,
avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1). |
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant flightright GmbH, une entreprise établie à Potsdam (Allemagne), à la compagnie aérienne Iberia LAE SA Operadora Unipersonal (ci-après « Iberia »), établie à Madrid (Espagne), au sujet d’une demande d’indemnisation formée sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). |
Le cadre juridique
Le règlement no 1215/2012
3 |
La section 2 du chapitre II du règlement no 1215/2012, intitulée « Compétences spéciales », contient l’article 7 de ce dernier, qui dispose, à son point 1 : « Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
|
Le règlement no 261/2004
4 |
L’article 2 du règlement no 261/2004, intitulé « Définitions », prévoit : « [...]
[...] » |
5 |
L’article 3 de ce règlement, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 5 : « Le présent règlement s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. Lorsqu’un transporteur aérien effectif qui n’a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné. » |
6 |
L’article 5 dudit règlement, intitulé « Annulations », énonce, à son paragraphe 1, sous c) : « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : [...]
|
7 |
L’article 7 du même règlement, intitulé « Droit à indemnisation », dispose, à son paragraphe 1, sous a) : « Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
|
Le litige au principal et les questions préjudicielles
8 |
Le litige au principal a pour origine un vol avec correspondances qui était prévu le 25 août 2018 et qui a fait l’objet d’une réservation unique confirmée, effectuée par deux passagers (ci-après les « passagers en cause »). |
9 |
Ce vol, au départ de Hambourg (Allemagne) et à destination de Saint-Sébastien (Espagne), comprenait trois segments. Le premier segment, reliant Hambourg à Londres (Royaume-Uni), a été opéré par la compagnie aérienne British Airways, tandis qu’Iberia a été chargée des deux autres segments, à savoir ceux reliant respectivement Londres à Madrid (Espagne) et Madrid à Saint-Sébastien. |
10 |
Si les deux premiers segments de vol se sont déroulés sans incident, le troisième a, en revanche, fait l’objet d’une annulation, sans que les passagers en cause en soient informés en temps utile. |
11 |
En raison de cette annulation, flightright, à laquelle les passagers en cause avaient cédé leurs droits à indemnisation éventuels, a introduit devant la juridiction de renvoi, l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg, Allemagne), un recours en indemnisation pour un montant total de 500 euros, soit 250 euros par passager, contre Iberia, sur le fondement de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 261/2004, la distance entre Hambourg et Saint-Sébastien étant d’environ 1433 km. |
12 |
La juridiction de renvoi éprouve des doutes, d’une part, quant à sa compétence internationale pour connaître du litige au principal et, d’autre part, quant à la possibilité pour les passagers en cause d’attraire en justice les deux transporteurs aériens étant intervenus dans la réalisation du vol avec correspondances à l’origine du litige au principal. |
13 |
En particulier, cette juridiction s’interroge sur le point de savoir si elle est compétente pour connaître du litige au principal s’agissant du segment de vol qui a fait l’objet d’une annulation, en dépit du fait que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de ce segment de vol, à savoir, respectivement, Madrid et Saint-Sébastien, se situent en dehors de son ressort. |
14 |
En outre, ladite juridiction fait observer que la Cour, dans l’arrêt du 11 juillet 2019, České aerolinie (C‑502/18, EU:C:2019:604), a jugé que, dans le cadre d’un vol avec correspondances ayant donné lieu à une réservation unique, le transporteur aérien qui a opéré le premier segment de ce vol, dont le point de départ était situé dans le ressort de la juridiction saisie, pouvait être attrait en justice pour l’ensemble des segments dudit vol, aux fins d’un recours en indemnisation introduit sur le fondement du règlement no 261/2004. |
15 |
Eu égard à cet arrêt, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si le transporteur aérien chargé du dernier segment d’un tel vol peut également être attrait dans le cadre d’un recours en indemnisation sur ce fondement. |
16 |
Dans ces conditions, l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district de Hambourg) a décidé de surseoir à... |
To continue reading
Request your trial-
Ryanair DAC v DelayFix, anciennement Passenger Rights.
...(see, to that effect, judgment of 9 July 2009, Rehder, C‑204/08, EU:C:2009:439, paragraph 47, and order of 13 February 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, paragraph 63 In the light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred is that Article 25 of Regulat......
-
Libuše Králová v Primera Air Scandinavia.
...che esso agisce per conto della persona che ha stipulato il contratto con tale passeggero (ordinanza del 13 febbraio 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, punto 48 Pertanto, si deve ritenere che tale vettore ottemperi ad obbligazioni assunte liberamente nei confronti della controparte......
-
JW and Others v LOT Polish Airlines.
...disposizione, può essere costituito tanto dal luogo di partenza del primo segmento di volo (ordinanza del 13 febbraio 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, punto 36), quanto dal luogo di arrivo dell’ultimo segmento di volo (sentenza del 7 marzo 2018, flightright e a., C‑274/16, C‑447/......
-
Ryanair DAC v DelayFix, anciennement Passenger Rights.
...(see, to that effect, judgment of 9 July 2009, Rehder, C‑204/08, EU:C:2009:439, paragraph 47, and order of 13 February 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, paragraph 63 In the light of all the foregoing considerations, the answer to the question referred is that Article 25 of Regulat......
-
Libuše Králová v Primera Air Scandinavia.
...che esso agisce per conto della persona che ha stipulato il contratto con tale passeggero (ordinanza del 13 febbraio 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, punto 48 Pertanto, si deve ritenere che tale vettore ottemperi ad obbligazioni assunte liberamente nei confronti della controparte......
-
JW and Others v LOT Polish Airlines.
...disposizione, può essere costituito tanto dal luogo di partenza del primo segmento di volo (ordinanza del 13 febbraio 2020, flightright, C‑606/19, EU:C:2020:101, punto 36), quanto dal luogo di arrivo dell’ultimo segmento di volo (sentenza del 7 marzo 2018, flightright e a., C‑274/16, C‑447/......