PROPOSAL FOR COUNCIL REGULATION ( EEC ) OF FIXING FOR THE 1984 HARVEST THE NORM AND INTERVENTION PRICES AND THE PREMIUMS GRANTED TO PURCHASERS OF LEAF TOBACCO, THE DERIVED INTERVENTION PRICES FOR BALED TOBACCO AND THE REFERENCE QUALITIES

• Celex Number: 51984PC0020(34)
• Published date: 05 March 1984
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, C 62, 5 March 1984

5.

3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/41

Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la récolte 1984, les prix

d'objectif,

les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en

feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que les qualités de

référence

(84/C 62/32)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique

européenne, et notamment son article 43,

vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du

21 avril 1970, portant établissement d'une organisa-

tion commune des marchés dans le secteur du tabac

brut ('), modifié en dernier lieu par le règlement

(CEE) n° 1461/82(2), et notamment son article 2

paragraphe 5, son article 4 paragraphe 4 et son

article 6 paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du comité monétaire,

considérant que, lors de la fixation des prix dans le

secteur du tabac brut, il y a lieu de tenir compte tant

des objectifs de la politique agricole commune que

de la contribution que la Communauté entend

apporter au développement harmonieux du com-

merce mondial; que la politique agricole commune

a notamment pour objectifs d'assurer à la popula-

tion agricole un niveau de vie équitable, de garantir

la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des

prix raisonnables dans les livraisons aux consom-

mateurs;

considérant que les prix d'objectifs et les prix

d'intervention du tabac en feuilles doivent être fixés

selon les critères visés à l'article 2 paragraphe 2 du

règlement (CEE) n° 727/70 en vue d'encourager

l'orientation de la production, notamment dans le

sens de la conversion des cultures vers les variétés

les plus demandées et les plus compétitives;

considérant que le règlement (CEE) n° ... du Con-

seil, du ..., prévoyant des mesures spéciales pour

certaines variétés de tabac brut des récoltes 1984,

1985 et 1986, a prévu une réduction du prix d'inter-

vention pour ces tabacs;

considérant qu'il est indiqué de fixer, pour la récolte

1984 également, des prix d'intervention dérivés pour

les variétés qui bénéficiaient, avant l'entrée en

vigueur de l'organisation commune des marchés ou,

pour les variétés cultivées en Grèce, avant l'adhé-

sion, d'une garantie de prix au stade du tabac

emballé, ainsi que pour les variétés principalement

cultivées en république fédérale d'Allemagne, afin

de tenir compte des usages de commercialisation

existant dans ce pays;

considérant que la prime accordée aux acheteurs du

tabac communautaire est destinée à leur permettre

de payer aux producteurs de tabac en feuilles un

prix qui se situe au niveau du prix d'objectif en

tenant compte de l'évolution des prix sur le marché

mondial, ainsi que du niveau des prix résultant du

jeu de l'offre et de la demande sur le marché com-

munautaire;

considérant que les prix susvisés ainsi que le mon-

tant de la prime doivent être fixés pour chaque

variété par rapport à une qualité de référence définie

de manière à permettre une appréciation aussi

objective que possible de la qualité du tabac; qu'il

convient, pour la récolte 1984, de reprendre les défi-

nitions des qualités de référence qui ont été intro-

duites par le règlement (CEE) n° 1677/83 du Con-

seil, du 21 juin 1983, fixant, pour la récolte 1983, les

prix

d'objectif,

les prix d'intervention et les primes

accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix

d'intervention dérivés du tabac emballé, ainsi que

les qualités de référence (3);

considérant que l'acte d'adhésion de 1979 prévoit,

dans son article 87 paragraphe 3, que les prix

d'objectif à appliquer en Grèce sont fixés conformé-

ment aux critères prévus à l'article 2 paragraphe 2

premier alinéa du règlement (CEE) n° 727/70 et

augmentés en quatre étapes de l'incidence de la

diminution des aides nationales que la République

hellénique est autorisée à maintenir de manière

dégressive pour le tabac en application de

l'article 69 dudit acte; que la troisième augmenta-

tion doit intervenir pour la quatrième récolte suivant

l'adhésion;

considérant que le règlement (CEE) n° ... du Con-

seil a prévu que, pour le secteur du tabac, à partir

du ..., un nouveau taux représentatif s'applique

pour les monnaies de certains États membres; que

cette disposition conduirait, à partir de cette date, à

une diminution en monnaie nationale des primes

C) JOn° L94du28.

4.

1970,

p. 1.

O JOn° L

164

du

14.

6.

1982,

p. 27. C) JOn° L

170

du

28.

6.

1983,

p. 1.

N° C 62/42 Journal officiel des Communautés européennes

5.3.84

fixées en unités de compte pour une partie substan-

tielle de la récolte dans les États membres dont le

taux représentatif est réévalué; qu'il est cependant

plus approprié aux caractéristiques du secteur

d'assurer le même sort à toute la récolte d'une

année; que ce but peut être atteint si l'ancien taux

de change dans les États membres concernés est

rendu applicable aux primes versées pour la récolte

1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la récolte 1984, les qualités de référence pour

chacune des variétés de tabac en feuilles de la pro-

duction communautaire, visées à l'article 2 para-

graphe 3 point c) du règlement (CEE) n° 727/70,

sont fixées à l'annexe I.

Article 2

Pour la récolte 1984, les qualités de référence, visées

à l'article 6 paragraphe 3 point c) du règlement

(CEE) n° 727/70, pour chacune des variétés de

tabac emballé de la production communautaire

pour lesquelles est fixé un prix d'intervention

dérivé, sont fixées à l'annexe II.

Article 3

Pour la récolte 1984, les prix d'objectif et d'interven-

tion et les montants de la prime accordée aux ache-

teurs de tabac en feuilles, visés aux articles 2 et 3 du

règlement (CEE) n° 727/70, ainsi que les prix

d'intervention dérivés du tabac emballé visés à

l'article 6 dudit règlement, sont fixés à l'annexe III.

Article 4

Le taux de conversion à appliquer en république

fédérale d'Allemagne aux primes en vigueur pour la

récolte de tabac 1983 est le taux représentatif vala-

ble pour la monnaie en question avant le . ..

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième

jour suivant celui de sa publication au Journal offi-

ciel

des Communautés^européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses

éléments et directement applicable dans tout État

membre.