protectus s.r.o., anciennement BONUL, s.r.o. contre Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu.

• Jurisdiction: European Union
• Celex Number: 62023CJ0185_RES
• ECLI: ECLI:EU:C:2024:657
• Date: 29 July 2024
• Docket Number: C-185/23
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C‑185/23

protectus s.r.o., anciennement BONUL, s.r.o.

contre

Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky )

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024

« Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union »

1. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision portant retrait d’une attestation de sécurité industrielle permettant d’accéder à des informations classifiées par un État membre – Contrôle, par une juridiction nationale, de la légalité d’une telle décision – Acte concerné ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; décision du Conseil 2013/488, art. 1^er, § 1)

(voir points 44-47, 68, disp. 1)

2. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Retrait d’une attestation de sécurité industrielle permettant d’accéder à des informations classifiées par un État membre – Décision portant retrait, conformément à la décision 2013/488, en conséquence du retrait d’une telle attestation, d’un certificat de sécurité industrielle autorisant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne – Contrôle, par une juridiction nationale, de la légalité d’une telle décision – Acte concerné constituant une mise en œuvre du droit de l’Union

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1 ; décision du Conseil 2013/488, art. 11 et 15, § 3, c), et 5, et annexe V]

(voir points 48, 49, 54-57, 59, 60, 62-68, disp. 1)

3. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Décision portant retrait d’une habilitation nationale de sécurité d’établissement au sens de la décision 2013/488 n’indiquant pas les informations classifiées justifiant ce retrait – Non-communication de telles informations pour des motifs liés à la protection de la sûreté de l’État ou des relations internationales – Réglementation et pratique nationales permettant à la juridiction chargée du contrôle de légalité d’un tel retrait d’accéder à ces informations – Accès conditionné à ces informations accordé à l’avocat de l’ancien titulaire de cette habilitation – Admissibilité – Conditions

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/488, art. 11, § 5, et annexe V)

(voir points 72-92, 102, disp. 2)

4. Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un recours effectif – Décision portant retrait d’une habilitation nationale de sécurité d’établissement au sens de la décision 2013/488 n’indiquant pas les informations classifiées justifiant ce retrait – Non-communication de telles informations pour des motifs liés à la protection de la sûreté de l’État ou des relations internationales – Réglementation et pratique nationales permettant à la juridiction chargée du contrôle de légalité d’un tel retrait d’accéder à ces informations – Accès conditionné à ces informations accordé à l’avocat de l’ancien titulaire de cette habilitation – Hypothèse de constat d’incompatibilité avec l’article 47 de la Charte – Obligation, pour la juridiction nationale compétente, de communiquer elle-même à l’ancien titulaire de l’habilitation certaines informations classifiées – Absence – Obligation incombant, le cas échéant, à l’autorité nationale compétente – Régime applicable au contrôle, effectué par ladite juridiction, de la légalité du retrait de cette habilitation, en cas de refus de cette autorité d’autoriser une telle communication

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2013/488)

(voir points 99-102, disp. 2)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky (Cour administrative suprême de la République slovaque) dans le cadre d’une affaire portant sur le retrait d’une habilitation de sécurité...