Council Recommendation of 5 April 2022 on the economic policy of the euro area 2022/C 153/01

Published date07 April 2022
Celex Number32022H0407(01)
Date05 April 2022
Date of Signature05 April 2022
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, C 153, 7 April 2022
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7.4.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne C 153/1

RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 5 avril 2022

concernant la politique économique de la zone euro

(2022/C 153/01)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 136 en liaison avec l’article 121, paragraphe 2,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1) Après une très forte récession en 2020, l’économie de la zone euro connaît une reprise solide et rapide. La croissance du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre 2021 a dépassé les attentes, de sorte que le PIB de la zone euro devrait croître de 5,0 % cette année, selon les prévisions économiques d’automne 2021 de la Commission. Au dernier trimestre 2021, le PIB de la zone euro devrait retrouver son niveau d’avant la crise. Sept pays de la zone euro avaient retrouvé leur niveau de PIB d’avant la crise dès le deuxième trimestre 2021. Le PIB annuel de la zone euro devrait croître de 4,3 % en 2022, mais la reprise devrait être inégale d’un pays à l’autre et d’un secteur à l’autre. La demande intérieure est le principal moteur de croissance du PIB, en lien avec l’assouplissement des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 à la suite du déploiement de la vaccination, l’amélioration progressive de la situation sur les marchés du travail, l’utilisation du surplus d’épargne accumulé au cours des périodes de confinement et la forte croissance des investissements bénéficiant de conditions de financement favorables ainsi que du soutien apporté par NextGenerationEU, l’instrument pour la relance établi par le règlement 2020/2094 du Conseil (3). Conformément aux recommandations, les États membres de la zone euro ont pris des mesures, à la fois individuellement et collectivement au sein de l’Eurogroupe, en vue d’assurer une orientation politique qui soutient la reprise après la crise de la COVID-19. Pour l’avenir, le degré d’incertitude reste élevé, avec des risques importants, notamment liés à l’évolution de la pandémie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui justifie un suivi attentif.
(2) Au cours de l’année 2021, la forte croissance de la demande intérieure s’est heurtée à des contraintes du côté de l’offre, en ce compris des problèmes de rareté des intrants et à des perturbations logistiques. En outre, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences sont devenues une préoccupation croissante dans certains secteurs et dans certains États membres. Après plusieurs années où elle a été très faible, l’inflation est en augmentation dans la zone euro depuis le début de l’année 2021, en particulier du fait des effets de base, de la flambée des prix de l’énergie et des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement, ce qui laisse entrevoir un phénomène transitoire lié au processus d’ajustement postconfinement. L’inflation a atteint 4,9 % dans la zone euro en novembre 2021. Selon les prévisions économiques de l’automne 2021 des services de la Commission, elle devrait tomber à 2,2 % en 2022 et à 1,4 % en 2023.
(3) En 2021, la stratégie européenne de relance s’est concentrée sur la mise en application de NextGenerationEU et de son principal instrument, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4). À la mi-novembre, le Conseil avait adopté les plans pour la reprise et la résilience de 22 États membres, dont 18 pays de la zone euro, à la suite d’évaluations positives de la Commission. Au cours des prochaines années, la mise en œuvre effective des réformes et des investissements dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience aura une forte incidence positive sur le fonctionnement des économies des États membres de la zone euro. Compte tenu de la clé utilisée pour répartir ses ressources, la mise en œuvre effective de la FRR favorisera la convergence économique et sociale vers le haut entre les États membres de la zone euro. La FRR a également renforcé la confiance et contribue à soutenir la croissance et la stabilité macrofinancière, ce qui permet d’équilibrer le dosage macroéconomique et de compléter les actions de la Banque centrale européenne (BCE). Outre le soutien à la relance, la FRR vise à transformer la structure des économies des États membres, notamment en ce qui concerne la réalisation des transitions écologique et numérique. La mise en œuvre de réformes et d’investissements cohérents dans le cadre de la FRR ainsi que l’utilisation des fonds de cohésion visent à améliorer la résilience de la zone euro face aux chocs futurs, à accroître la production potentielle de manière durable, à soutenir l’emploi et à relever les défis sociaux. En outre, l’émission par l’Union de titres de créance libellés en euros afin de financer la FRR augmentera la profondeur et la liquidité des marchés de capitaux européens et contribuera à renforcer l’euro en tant que monnaie internationale. L’émission d’obligations vertes dans le cadre de NextGenerationEU contribuera également à promouvoir l’investissement durable.
(4) La mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans les plans pour la reprise et la résilience ouvrira la voie au décaissement du financement de la FRR et contribuera efficacement à la réalisation des priorités stratégiques de la zone euro, y compris celles énoncées dans la recommandation du Conseil du 13 juillet 2021 concernant la politique économique de la zone euro (5). Cette mise en œuvre concernera, entre autres, le renforcement des cadres institutionnels nationaux, le soutien des investissements publics de qualité, et des mesures politiques en faveur de la cohésion sociale et de transitions écologique et numérique justes. Cette mise en œuvre devrait contribuer à assurer une reprise durable et inclusive, à maintenir le potentiel de croissance et à renforcer la résilience. Cela est conforme à la communication de la Commission du 24 novembre 2021 intitulée «Examen annuel de la croissance durable 2022» et aux quatre dimensions de la durabilité compétitive, à savoir la durabilité environnementale, la productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.
(5) Des politiques soutenant adéquatement l’économie et se renforçant mutuellement ont permis d’aboutir à une stabilisation macroéconomique efficace et de maîtriser l’incidence sur les résultats du marché du travail, en atténuant les risques de ralentissement et en soutenant une reprise économique rapide. Pour assurer le bon fonctionnement de la zone euro, il demeurera essentiel d’opérer un dosage judicieux entre les politiques monétaire et budgétaire ainsi que des réformes structurelles et des politiques financières, dans le plein respect des rôles respectifs des États membres et des institutions en vertu du traité.
(6) Les mesures de politique monétaire de la BCE visent à garantir le bon fonctionnement des différents segments des marchés financiers, à maintenir intacts les canaux de transmission monétaire et, enfin, à préserver la stabilité des prix à moyen terme. En juillet 2021, la BCE a publié sa nouvelle stratégie de politique monétaire qui adopte un objectif d’inflation symétrique de 2 % à moyen terme. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a également confirmé que la fixation des taux d’intérêt de la BCE demeurait son principal instrument de politique monétaire. En octobre 2021, la BCE a lancé une phase d’étude de deux ans concernant l’émission éventuelle d’un projet d’euro numérique. La création d’un euro numérique nécessiterait une intervention des législateurs de l’Union, et la Commission entend faire une proposition législative sur la base de l’article 133 du traité. En fonction de sa conception, une telle monnaie numérique de banque centrale pourrait, entre autres, offrir un approvisionnement en fonds publics sous forme numérique, soutenir le passage au numérique de l’économie européenne et encourager activement l’innovation dans le domaine des paiements de détail. En outre, elle pourrait contribuer à renforcer le rôle international de l’euro et l’autonomie
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