Regulation (EU) 2021/947 of the European Parliament and of the Council of 9 June 2021 establishing the Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument – Global Europe, amending and repealing Decision No 466/2014/EU and repealing Regulation (EU) 2017/1601 and Council Regulation (EC, Euratom) No 480/2009 (Text with EEA relevance)

ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj
Published date14 June 2021
Date of Signature09 June 2021
Date09 June 2021
Celex Number32021R0947
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 209, 14 June 2021
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14.6.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 209/1

RÈGLEMENT (UE) 2021/947 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 9 juin 2021

établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212 et son article 322, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

vu l’avis de la Cour des comptes (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),

considérant ce qui suit:

(1) L’objectif général de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (ci-après dénommé "instrument"), qui est un programme aux fins du cadre financier pluriannuel, devrait être d’affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de l’action extérieure de l’Union, tels qu’énoncés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.
(2) Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ceux-ci et ses autres politiques, et à assurer un haut degré de coopération dans tous les domaines des relations internationales. Le large éventail d’actions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument devrait contribuer à la réalisation des objectifs fixés par l’article 21, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne.
(3) L’action de l’Union devrait promouvoir le respect du droit international des droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du droit international humanitaire, et se fonder sur ceux-ci, en étant guidée par l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme.
(4) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Il convient que l’instrument contribue à la réalisation de cet objectif.
(5) L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de coopération au développement, tel qu’énoncé à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. La politique de l’Union en matière de coopération au développement contribue également aux finalités de l’action extérieure de l’Union, en particulier à celle consistant à soutenir le développement durable sur le plan économique, social et environnemental des pays en développement dans le but essentiel d’éradiquer la pauvreté, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du traité sur l’Union européenne.
(6) L’Union doit veiller à la cohérence des politiques de coopération au développement comme l’exige l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient que l’Union tienne compte des objectifs de la coopération au développement lors de la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement, ce qui constituera un élément essentiel de la stratégie visant à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) définis dans le programme de développement durable à l’horizon 2030 (ci-après dénommé "programme 2030"), adopté par les Nations unies en septembre 2015. Pour assurer la cohérence des politiques au service du développement durable conformément au programme 2030, il convient de prendre en considération l’incidence de toutes les politiques sur le développement durable à tous les niveaux: au niveau national, au sein de l’Union, dans les autres pays et au niveau mondial.
(7) L’instrument devrait contribuer à préserver la paix, prévenir les conflits et renforcer la sécurité internationale, conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne.
(8) L’instrument devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel 2021-2027 établi par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (5) (ci-après dénommé "CFP 2021-2027").
(9) L’instrument devrait prévoir des actions concourant à la réalisation de ces objectifs de l’Union et à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’action extérieure, et s’appuie sur les actions précédemment soutenues au titre des règlements (UE) n° 230/2014 (6), (UE) n° 232/2014 (7), (UE) n° 233/2014 (8), (UE) n° 234/2014 (9), (UE) n° 235/2014 (10), (UE) n° 236/2014 (11) et (UE) 2017/1601 (12) du Parlement européen et du Conseil, de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (13), des règlements (CE, Euratom) n° 480/2009 (14), (Euratom) n° 237/2014 (15) et (UE) 2015/322 (16) du Conseil et de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (FED) (17).
(10) Le cadre d’action global est la recherche d’un ordre mondial fondé sur des règles et des valeurs, ayant pour principe essentiel le multilatéralisme et articulé autour des Nations unies. Le programme 2030 constitue, de même que l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (18) (ci-après dénommé "accord de Paris") et le programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (ci-après dénommé "programme d’action d’Addis-Abeba"), la réponse de la communauté internationale aux tendances et aux défis mondiaux en matière de développement durable. Le programme 2030, qui s’articule autour des ODD, est un cadre porteur de changement visant à éradiquer la pauvreté et à parvenir au développement durable à l’échelle mondiale. Il a une vocation universelle, fournissant un cadre d’action global partagé qui s’applique à l’Union, à ses États membres et à ses partenaires. Il repose sur une approche équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable et tient compte des liens essentiels existant entre ses objectifs et ses cibles. Le programme 2030 vise à ne laisser personne de côté et à aider en premier lieu les plus défavorisés. La mise en œuvre du programme 2030 devrait être étroitement coordonnée avec celle des autres engagements internationaux pertinents souscrits par l’Union. Il convient que les actions soutenues au titre de l’instrument soient guidées par les principes et les objectifs contenus dans le programme 2030, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis-Abeba et contribuent à la réalisation des ODD. Il convient d’accorder une attention particulière aux liens entre les ODD et aux actions intégrées susceptibles de créer des co-bénéfices et de répondre à des objectifs multiples de manière cohérente, sans en entraver d’autres.
(11) La mise en œuvre de l’instrument devrait être guidée par les cinq priorités fixées dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (juin 2016) (ci-après dénommée "stratégie globale"), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 17 octobre 2016, qui représente la vision de l’Union et constitue le cadre d’une action extérieure unie et responsable à mener en partenariat avec d’autres afin de promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union. L’Union devrait renforcer les partenariats et promouvoir le dialogue politique et les réponses collectives aux enjeux de dimension mondiale. Son action devrait soutenir ses intérêts, ses principes et ses valeurs fondamentaux dans tous leurs aspects. Ce faisant, l’Union devrait suivre une approche intégrée et appliquer et promouvoir les principes de respect tant de normes sociales, de normes du travail et de normes environnementales élevées, y compris en matière de changement climatique, que de l’état de droit et du droit international, dont le droit humanitaire et le droit international des droits de l’homme.
(12) La mise en œuvre de l’instrument devrait aussi être guidée par le consensus européen pour le développement du 8 juin 2017 (ci-après dénommé "consensus"), qui constitue le cadre d’une approche commune de l’Union et de ses États membres en matière de coopération au développement afin de mettre en œuvre le programme 2030 et le programme d’action d’Addis-Abeba. L’éradication de la pauvreté, la lutte contre les discriminations et les inégalités, la volonté de ne laisser personne de côté, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique, ainsi que le renforcement de la résilience sont au cœur de la politique en matière de coopération au développement et devraient soutenir la mise en œuvre de l’instrument.
(13) L’instrument devrait tenir compte des documents stratégiques pertinents, y compris leurs futures versions révisées, tels que la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,
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