Council Regulation (EU) 2022/1854 of 6 October 2022 on an emergency intervention to address high energy prices

Coming into Force01 December 2022,08 October 2022
End of Effective Date31 December 2023,31 March 2023,15 October 2024,30 June 2023
Celex Number32022R1854
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2022/1854/oj
Published date07 October 2022
Date06 October 2022
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 261I, 7 October 2022
LI2022261FR.01000101.xml
7.10.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 261/1

RÈGLEMENT (UE) 2022/1854 DU CONSEIL

du 6 octobre 2022

sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Des prix très élevés ont été observés sur les marchés de l’électricité depuis septembre 2021. Comme l’a indiqué l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), instituée par le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil (1), dans son évaluation finale de l’organisation du marché de gros de l’électricité dans l’Union en avril 2022, cette situation est principalement due au prix élevé du gaz, qui est utilisé pour produire de l’électricité. Les centrales électriques au gaz naturel sont souvent nécessaires pour satisfaire la demande d’électricité lorsque celle-ci atteint son pic au cours de la journée ou lorsque les volumes d’électricité produits à partir d’autres technologies telles que le nucléaire, l’hydroélectricité ou les sources d’énergie renouvelables variables ne suffisent pas à couvrir la demande. L’escalade de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, partie contractante du traité instituant la Communauté de l’énergie (2), depuis février 2022, a entraîné une baisse sensible de l’approvisionnement en gaz. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a également suscité des incertitudes quant à l’approvisionnement en autres matières premières, telles que la houille et le pétrole brut, utilisées par les centrales électriques. Cela a entraîné d’importantes nouvelles augmentations et une volatilité accrue du prix de l’électricité.
(2) La forte réduction des livraisons de gaz et l’aggravation des ruptures d’approvisionnement en gaz en provenance de Russie intervenues récemment font apparaître un risque important d’arrêt complet de l’approvisionnement en gaz russe dans un avenir proche. Afin d’accroître la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/1369 (3) qui prévoit une réduction volontaire de la demande de gaz naturel d’au moins 15 % au cours de la période allant du 1er août 2022 au 31 mars 2023 et confère au Conseil la faculté de déclarer une alerte de l’Union sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz, déclenchant une obligation de réduction de la demande de gaz à l’échelle de l’Union.
(3) Parallèlement, les températures exceptionnellement élevées observées au cours de l’été 2022 ont poussé la demande d’électricité à des fins de refroidissement, ce qui a accru la pression sur la production d’électricité, tandis que, dans le même temps, la production d’électricité à partir de certaines technologies a été nettement inférieure aux niveaux historiques en raison de circonstances techniques et météorologiques. Cette situation est principalement due à une sécheresse exceptionnelle qui a conduit i) à une insuffisance de la production d’électricité par les centrales nucléaires dans différents États membres en raison du manque d’eau de refroidissement disponible, ii) à une production hydroélectrique limitée et iii) à de faibles niveaux d’eau dans les grands fleuves, qui ont eu une incidence négative sur le transport de matières premières utilisées comme combustibles pour la production d’électricité. Cette situation sans précédent signifie que les volumes d’électricité produits par les centrales au gaz naturel sont restés constamment élevés, contribuant ainsi à des prix de gros exceptionnellement et anormalement élevés de l’électricité. Malgré la disponibilité réduite de capacités de production dans certains États membres, les échanges d’électricité entre les États membres ont contribué à éviter les incidents de sécurité d’approvisionnement et à atténuer la volatilité des prix sur les marchés de l’Union, renforçant ainsi la résilience de chaque État membre face aux chocs de prix.
(4) La flambée des prix sur les marchés de gros de l’électricité a entraîné de fortes hausses des prix de détail de l’électricité, qui devraient se poursuivre à l’entame de la prochaine saison de chauffage et se répercuter progressivement sur la plupart des contrats conclus par les consommateurs. La forte hausse des prix du gaz et la demande de carburants de substitution qui en a résulté ont également entraîné une hausse des prix d’autres matières premières telles que le pétrole brut et le charbon.
(5) Tous les États membres ont été affectés par la crise énergétique actuelle, bien que dans une mesure différente. La forte hausse des prix de l’énergie contribue de manière substantielle à l’inflation générale dans la zone euro et ralentit la croissance économique dans l’Union.
(6) Une réaction rapide et coordonnée est donc nécessaire au niveau de l’Union. L’instauration d’une intervention d’urgence permettrait d’atténuer, à titre temporaire, le risque que les prix de l’électricité et le coût de l’électricité pour les clients finals atteignent des niveaux encore moins tenables et que les États membres adoptent des mesures nationales non coordonnées, ce qui pourrait compromettre la sécurité de l’approvisionnement au niveau de l’Union et faire peser une charge supplémentaire sur l’industrie et les consommateurs de l’Union. Dans un esprit de solidarité entre les États membres, un effort coordonné de la part des États membres au cours de la saison hivernale 2022-2023 est nécessaire pour atténuer les effets des prix élevés de l’énergie et faire en sorte que la crise actuelle n’entraîne pas de préjudice durable pour les consommateurs et l’économie, tout en préservant la viabilité des finances publiques.
(7) Les perturbations actuelles de l’approvisionnement en gaz, la disponibilité réduite de certaines centrales électriques et les effets qui en résultent sur les prix du gaz et de l’électricité constituent une grave difficulté dans l’approvisionnement en produits énergétiques (gaz et électricité) au sens de l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il existe un risque sérieux que la situation continue de se détériorer au cours de la saison hivernale 2022-2023 en cas de nouvelles ruptures d’approvisionnement en gaz et d’une saison hivernale froide qui gonflerait la demande de gaz et d’électricité. Cette nouvelle détérioration pourrait entraîner une pression à la hausse accrue sur les prix du gaz et des autres matières premières énergétiques, ce qui aurait une incidence sur les prix de l’électricité.
(8) Les dysfonctionnements sur le marché de l’énergie, provoqués par l’un des principaux acteurs du marché qui a réduit artificiellement l’approvisionnement en gaz dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, et la guerre hybride déclenchée par cette agression, ont conduit à une situation de crise qui nécessite l’adoption d’un ensemble de mesures urgentes, temporaires et exceptionnelles de nature économique afin de faire face à ses effets insupportables pour les consommateurs et les entreprises. S’il n’y est pas remédié rapidement, la situation de crise pourrait avoir des effets néfastes très graves sur l’inflation, la liquidité des opérateurs de marché et l’économie dans son ensemble.
(9) Une réponse unie et bien coordonnée à l’échelle de l’Union est nécessaire pour faire face à la forte hausse des prix de l’électricité et à leur incidence sur les ménages et l’industrie. Des mesures nationales non coordonnées pourraient affecter le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, mettant en péril la sécurité de l’approvisionnement et entraînant de nouvelles hausses de prix dans les États membres les plus touchés par la crise. Il est donc essentiel de préserver l’intégrité du marché intérieur de l’électricité pour sauvegarder et renforcer la nécessaire solidarité entre les États membres.
(10) Certains États membres pourraient certes être plus exposés aux effets d’une rupture de l’approvisionnement en gaz russe et aux hausses de prix qui en résultent; néanmoins, tous les États membres peuvent contribuer à limiter le préjudice économique causé par cette rupture en prenant des mesures appropriées de réduction de la demande. La réduction de la demande d’électricité au niveau national peut avoir un effet positif sur les prix de l’électricité à l’échelle de l’Union, étant donné que les marchés de l’électricité sont couplés et que les économies réalisées dans un État membre bénéficient donc également à d’autres États membres.
(11) Des plafonnements non coordonnés des recettes issues du marché de l’électricité produite, entre autres, à partir de sources d’énergie renouvelables, du nucléaire et du lignite par des producteurs aux coûts marginaux plus faibles (ci-après dénommés «producteurs inframarginaux») pourraient entraîner d’importantes distorsions entre les producteurs de l’Union, étant donné que les producteurs sont en concurrence à l’échelle de l’Union sur un marché couplé de l’électricité. Un engagement en faveur d’un plafonnement commun à l’échelle de l’Union des recettes issues du marché des producteurs inframarginaux devrait permettre d’éviter de telles distorsions. En outre, tous les États membres ne peuvent pas soutenir les consommateurs dans la même mesure en raison de ressources financières limitées, tandis que, dans le même temps, certains producteurs d’électricité peuvent continuer à engranger d’importantes recettes excédentaires. La solidarité entre les États membres grâce à un plafonnement à l’échelle de l’Union des recettes issues du marché devrait générer des recettes qui permettront aux États
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