Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010

Coming into Force01 November 2014,01 January 2016,19 August 2014,01 January 2015
End of Effective Date31 December 9999
Celex Number32014R0806
Published date30 July 2014
Date15 July 2014
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2014/806/oj
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 225, 30 luglio 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 225, 30 juillet 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 225, 30 de julio de 2014
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30.7.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 225/1

RÈGLEMENT (UE) No 806/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 juillet 2014

établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Au cours des dernières décennies, l'Union a réalisé des progrès dans la création d'un marché intérieur des services bancaires. Il est essentiel que le marché intérieur des services bancaires soit mieux intégré pour favoriser la croissance économique dans l'Union et un financement suffisant de l'économie réelle. Or, la crise économique et financière a mis en évidence les menaces pesant sur le fonctionnement de ce marché et le risque croissant de fragmentation financière. Ceci constitue une véritable préoccupation dans un marché intérieur où les banques devraient être en mesure d'exercer des activités transfrontalières importantes. Les marchés interbancaires sont devenus moins liquides, et l'on constate un repli des activités bancaires transfrontalières, lié à une crainte de la contagion et à un manque de confiance dans les autres systèmes bancaires nationaux et dans la capacité des États membres à soutenir les banques.
(2) Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes, et l'absence de processus décisionnel unifié pour la résolution dans l'union bancaire alimentent cette défiance et contribuent à l'instabilité du marché, en ne garantissant aucune prévisibilité quant à l'issue d'une défaillance d'une banque.
(3) En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables. Ce phénomène érode la confiance du public dans le secteur bancaire et empêche d'exercer pleinement la liberté d'établissement et de prestation gratuite de services au sein du marché intérieur, car elles supportent des coûts de financement plus élevés qu'ils ne le seraient sans ces différences de pratiques d'un État membre à l'autre.
(4) Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle. En outre, les clients des banques se voient appliquer des taux d'emprunt plus élevés dans certains États membres que dans d'autres, quel que soit leur propre degré de solvabilité.
(5) Le Conseil européen du 18 octobre 2012 a conclu que «compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable» et que «le processus devant mener à une union économique et monétaire renforcée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'Union et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur». À cette fin, il est créé une union bancaire fondée sur un règlement uniforme complet et détaillé des services financiers, applicable à l'ensemble du marché intérieur. Ce processus de création d'une union bancaire se caractérise par son ouverture et sa transparence à l'égard des États membres qui n'en font pas partie ainsi que par le respect de l'intégrité du marché intérieur.
(6) Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
(7) Première étape vers la création d'une union bancaire, le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (4) (MSU) doit garantir que la politique de l'Union en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit est mise en œuvre de manière cohérente et efficace, que le règlement uniforme pour les services financiers s'applique de la même manière aux établissements de crédit des États membres de la zone euro et des États membres qui ne font pas partie de la zone euro et qui choisissent de participer au MSU (ci-après dénommés «États membres participants») et que ces établissements de crédit sont soumis à une surveillance de la plus haute qualité.
(8) Des mécanismes de résolution plus efficaces constituent un instrument essentiel pour éviter les conséquences dommageables des défaillances des banques survenues par le passé.
(9) Tant que les réglementations et les pratiques en matière de résolution, ainsi que les modalités de partage des charges, ne dépasseront pas le niveau national et que les ressources financières nécessaires au financement des procédures de résolution seront collectés et dépensés au niveau national, le marché intérieur restera fragmenté. En outre, les autorités de surveillance nationales sont fortement incitées à limiter l'impact potentiel des crises bancaires sur leur économie nationale en prenant des mesures unilatérales de cantonnement des activités bancaires, consistant par exemple à limiter les transferts ou les prêts intragroupe ou, lorsque des entreprises mères présentent un risque de défaillance, à imposer aux filiales qui se trouvent sur leur territoire des exigences de liquidité et de fonds propres plus importantes. Cette situation restreint les activités transfrontalières des banques, crée des obstacles à l'exercice des libertés fondamentales et fausse la concurrence dans le marché intérieur. Les questions litigieuses entre pays d'origine et pays d'accueil, tout en étant traitées dans le cadre du MSU et de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (5), peuvent encore réduire l'efficacité des processus de résolution transfrontaliers.
(10) Pour remédier à ces problèmes, il s'est avéré nécessaire d'accroître l'intégration du cadre de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (ci-après dénommés «établissements») afin de renforcer l'Union, de rétablir la stabilité financière et de jeter les bases de la reprise économique. La directive 2014/59/UE constitue une avancée importante dans l'harmonisation des règles en matière de résolution des banques dans l'Union et prévoit une coopération entre autorités de résolution pour les défaillances de banques transfrontalières. Toutefois, cette directive établit des règles minimales en matière d'harmonisation et n'aboutit pas à la centralisation du processus décisionnel en matière de résolution. Elle met essentiellement des instruments de résolution et des pouvoirs de résolution communs à la disposition des autorités nationales de chaque État membre mais laisse à celles-ci une marge d'appréciation pour le recours à ces instruments et l'utilisation des dispositifs nationaux de financement pour la résolution. Les autorités disposent ainsi des outils leur permettant d'intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement à l'égard d'un établissement de crédit peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques critiques, tout en limitant autant que possible l'impact de sa défaillance sur l'économie et le système financier. Bien qu'elle confère des tâches de médiation et de réglementation à l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2014/59/UE n'empêche pas complètement la prise de décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la
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