Règlement d'exécution (UE) n o 1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Coming into Force: 22 October 2014
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1112/2014-10-22
• Date: 22 October 2014
• Published date: 22 October 2014
• Celex Number: 02014R1112-20141022
• Court: Données provisoires

02014R1112 — FR — 22.10.2014 — 000.002

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 302 du 22.10.2014, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 107 du 25.4.2017, p. 37 (no 1112/2014)

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des formats communs pour:

a) les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;

b) la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.

Article 2

Période de référence et date de remise des rapports

1. Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.

2. La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.

3. Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.

Article 3

Détails des informations à partager

L'annexe I fixe les détails des informations à partager conformément au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en...