Règlement d'exécution (UE) n o  1112/2014 de la Commission du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CourtDonnées provisoires
Coming into Force22 October 2014
Date22 October 2014
Published date22 October 2014
Celex Number02014R1112-20141022
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1112/2014-10-22
TEXTE consolidé: 32014R1112 — FR — 22.10.2014

02014R1112 — FR — 22.10.2014 — 000.002


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION du 13 octobre 2014 établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 302 du 22.10.2014, p. 1)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 107 du 25.4.2017, p. 37 (no 1112/2014)




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1112/2014 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2014

établissant un format commun pour le partage d'informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer et un format commun pour la publication des informations sur les indicateurs des dangers majeurs par les États membres

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement établit des formats communs pour:

a) les rapports des exploitants et propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer aux autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 23 de la directive 2013/30/UE;

b) la publication d'informations par les États membres, conformément à l'article 24 de la directive 2013/30/UE.

Article 2

Période de référence et date de remise des rapports

1. Les exploitants et les propriétaires d'installations pétrolières et gazières en mer présentent le rapport visé à l'article 1er, point a), dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'événement.

2. La période de référence pour les informations visées à l'article 1er, point b), commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, à partir de l'année civile 2016. Le format de publication commun est utilisé pour publier les informations exigées à l'article 24 de la directive 2013/30/UE sur le site internet de l'autorité compétente au plus tard le 1er juin de l'année suivant la période de référence.

3. Les formats précisés aux annexes I et II sont utilisés pour les rapports et publications visés respectivement aux points a) et b) de l'article 1er.

Article 3

Détails des informations à partager

L'annexe I fixe les détails des informations à partager conformément au point 2 de l'annexe IX de la directive 2013/30/UE.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en...

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