Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

• Published date: 27 February 1964
• Subject Matter: produits laitiers,prodotti lattiero-caseari
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, P 34, 27 février 1964,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, P 34, 27 febbraio 1964

27

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2

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64

JOURNAL

OFFICIEL

DES

COMMUNAUTES

EUROPEENNES

549

/

64

COMMUNAUTE

ÉCONOMIQUE

EUROPEENNE

RÈGLEMENTS

REGLEMENT

N°

13

/

64

/

CEE

DU

CONSEIL

du

5

février

1964

portant

établissement

graduel

d'

une

organisation

commune

des

marchés

dans

le

secteur

du

lait

et

des

produits

laitiers

LE

CONSEIL

DE

LA

COMMUNAUTE

ÉCONOMIQUE

EUROPÉENNE

,

vu

le

traité

instituant

la

Communauté

éco



nomique

européenne

et

notamment

ses

arti



cles

42

et

43

,

vu

la

proposition

de

la

Commission

,

vu

l'

avis

de

l'

Assemblée

(*),

considérant

que

le

fonctionnement

et

le

dé



veloppement

du

marché

commun

pour

les

pro



duits

agricoles

doivent

s'

accompagner

de

l'

éta



blissement

d'

une

politique

agricole

commune

et

que

celle-ci

doit

notamment

comporter

une

or



ganisation

commune

des

marchés

agricoles

établie

par

produit

;

considérant

que

le

secteur

laitier

revêt

une

importance

particulière

dans

l'

économie

de

la

Communauté

,

tant

comme

source

de

revenus

directs

et

réguliers

pour

les

producteurs

que

comme

source

d'

approvisionnement

pour

les

activités

de

transformation

;

que

,

pour

les

con



sommateurs

,

le

lait

et

les

produits

laitiers

figu



rent

parmi

les

denrées

alimentaires

les

plus

importantes

;

considérant

que

les

échanges

de

produits

lai



tiers

entre

les

États

membres

sont

contrariés

par

une

série

d'

obstacles

,

à

savoir

les

droits

de

douane

,

les

taxes

d'

effet

équivalent

,

les

contin



gents

et

autres

restrictions

quantitatives

dont

la

suppression

progressive

au

cours

de

la

période

de

transition

serait

effectuée

,

à

défaut

d'

une

action

harmonisatrice

des

institutions

de

la

Communauté

,

selon

des

modalités

et

des

ryth



mes

différents

;

que

,

par

contre

,

une

mesure

uniforme

à

la

frontière

permet

,

dans

le

domaine

des

échanges

intracommunautaires

,

de

réaliser

un

désarmement

progressif

de

façon

parallèle

dans

tous

les

États

membres

,

à

un

rythme

adapté

à

l'

établissement

graduel

de

la

politique

agricole

commune

;

considérant

qu'

une

telle

mesure

uniforme

à

la

frontière

remplaçant

l'

ensemble

des

différen



tes

mesures

nationales

doit

,

d'

une

part

,

assurer

un

soutien

adéquat

des

marchés

des

produits

laitiers

des

États

membres

pendant

la

période

de

transition

et

,

d'

autre

part

,

permettre

d'

abou



tir

progressivement

au

marché

unique

,

en

ren



dant

possible

le

développement

d'

une

libre

cir



culation

de

marchandises

à

l'

intérieur

de

la

Communauté

;

considérant

que

ces

effets

peuvent

être

ob



tenus

au

moyen

d'

un

régime

de

prélèvements

i

1

)

Journal

officiel

des

Communautés

européennes

n

0

64

du

25

juillet

1962

,

p.

1763

/

62

.