Commission Implementing Regulation (EU) 2022/801 of 20 May 2022 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 to update the list of active substances approved or deemed to have been approved under Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 12 June 2022
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32022R0801
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/801/oj
• Published date: 23 May 2022
• Date: 20 May 2022
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 143, 23 May 2022

23.5.2022 FR Journal officiel de l’Union européenne L 143/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/801 DE LA COMMISSION

du 20 mai 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 pour mettre à jour la liste des substances actives approuvées ou réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) énumère les substances actives initialement inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3) et réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. À l’origine, elle énumérait 354 substances actives.

(2) En ce qui concerne 68 des substances actives énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, les demandes de renouvellement n’ont pas été présentées ou elles ont été présentées puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.

(3) Les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011. En ce qui concerne sept de ces substances actives, les demandes de renouvellement n’ont pas été soumises trois ans avant l’expiration de leurs approbations respectives ou elles ont été soumises puis retirées, de sorte que les périodes d’approbation de ces substances actives ont expiré.

(4) Par souci de clarté et de transparence, il convient de supprimer de la partie A et de la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 toutes les substances qui ne sont plus approuvées ou réputées approuvées après l’expiration d’une période d’approbation et qui figurent sur la liste des substances concernées dans la partie A ou B de l’annexe du règlement (UE) no 540/2011.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

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ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1.

Dans la partie A, les lignes suivantes sont supprimées: 1) ligne 21, Cyclanilide; 2) ligne 33, Cinidon-éthyl; 3) ligne 43, Éthoxysulfuron; 4) ligne 45, Oxadiargyl; 5) ligne 49, Cyfluthrine; 6) ligne 56, Mécoprop; 7) ligne 72, Molinate; 8) ligne 87, Ioxynil; 9) ligne 94, Imazosulfuron; 10) ligne 100, Tépraloxydim; 11) ligne 113, Manèbe; 12) ligne 120, Warfarine; 13) ligne 121, Clothianidine; 14) ligne 140, Thiamethoxam; 15) ligne 143, Flusilazole; 16) ligne 144, Carbendazime; 17) ligne 151, Glufosinate; 18) ligne 157, Fipronil; 19) ligne 174, Diflubenzuron; 20) ligne 175, Imazaquine; 21) ligne 177, Oxadiazon; 22) ligne 184, Quinoclamine; 23) ligne 185, Chloridazon; 24) ligne 190, Fuberidazole; 25) ligne 192, Diuron; 26) ligne 196, Bacillus thuringiensis, subsp. tenebrionis SOUCHE: NB: 176 (TM 141); 27) ligne 201, Phlebiopsis gigantean, SOUCHES: VRA 1985, VRA 1986, FOC PG B20/5, FOC PG SP log 6, FOC PG SP log 5, FOC PG BU 3, FOC PG BU 4, FOC PG97/1062/116/1.1, FOC PG B22/SP1287/3.1, FOC PG SH 1, FOC PG B22/SP1190/3.2; 28) ligne 205, Trichoderma polysporum SOUCHE IMI 206039; 29) ligne 211, Époxiconazole; 30) ligne 212, Fenpropimorphe; 31) ligne 214, Tralkoxydime; 32) ligne 216, Imidacloprid; 33) ligne 221, Acétate d’ammonium; 34) ligne 226, Benzoate de dénathonium; 35) ligne 237, Calcaire; 36)

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