Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro

Official gazette publicationOfficial Journal of the European Communities, L 344, 28 December 2001
Publication Date28 Dec 2001
EUR-Lex - 32001R2560 - FR

Règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros

Journal officiel n° L 344 du 28/12/2001 p. 0013 - 0016


Règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil

du 19 décembre 2001

concernant les paiements transfrontaliers en euros

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis de la Banque centrale européenne(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers(5) visait à améliorer les services de virements transfrontaliers et notamment leur efficacité. L'objectif était de permettre en particulier aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises d'effectuer des virements rapides, fiables et peu coûteux d'une partie à l'autre de la Communauté. Le coût de ces virements et paiements transfrontaliers reste en général très élevé par rapport à celui des paiements nationaux. Des résultats d'une étude entreprise par la Commission et diffusée le 20 septembre 2001, il ressort que les consommateurs ne reçoivent pas suffisamment, voire pas du tout, d'informations sur les coûts des virements, et que le coût moyen des virements transfrontaliers a à peine changé depuis 1993, quand une étude comparable avait été menée.

(2) Tant la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 31 janvier 2000 sur les paiements de détail dans le marché intérieur, que les résolutions du Parlement européen du 26 octobre 2000 sur la communication de la Commission et du 4 juillet 2001 sur les moyens d'aider les acteurs économiques à passer à l'euro, et que les rapports de la Banque centrale européenne de septembre 1999 et septembre 2000 sur l'amélioration des services de paiement transfrontaliers soulignent la nécessité et l'urgence d'améliorations effectives dans ce domaine.

(3) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne du 3 avril 2001 sur les préparatifs pour l'introduction des billets et pièces en euro indiquait que la Commission envisagerait d'utiliser tous les moyens à sa disposition et prendrait toutes les actions nécessaires pour faire en sorte que les coûts des opérations transfrontalières se rapprochent de ceux des opérations nationales et que la zone euro devienne à cet égard transparente et tangible pour le citoyen européen en tant que "zone intérieure de paiement".

(4) Par rapport à l'objectif, réaffirmé lors de l'introduction de l'euro scriptural, d'obtenir une tarification sinon identique, du moins similaire, pour l'euro, aucun résultat notable n'a pu être réalisé quant à la réduction du coût des paiements transfrontaliers par rapport à celui des paiements nationaux.

(5) Le volume des paiements transfrontaliers croît régulièrement avec l'achèvement du marché intérieur. Dans cet espace sans frontières, les paiements ont été facilités avec l'introduction de l'euro.

(6) Le maintien d'un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux constitue un frein aux échanges transfrontaliers et donc un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ceci est également de nature à affecter la confiance dans...

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