Regulation (EC) No 767/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the placing on the market and use of feed, amending European Parliament and Council Regulation (EC) No 1831/2003 and repealing Council Directive 79/373/EEC, Commission Directive 80/511/EEC, Council Directives 82/471/EEC, 83/228/EEC, 93/74/EEC, 93/113/EC and 96/25/EC and Commission Decision 2004/217/EC (Text with EEA relevance)

Official gazette publication:Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 229, 01 settembre 2009, Diario Oficial de la Unión Europea, L 229, 01 de septiembre de 2009, Journal officiel de l’Union européenne, L 229, 01 septembre 2009
Publication Date:01 Sep 2009
TEXTE consolidé: 32009R0767 — FR — 26.12.2018

02009R0767 — FR — 26.12.2018 — 002.001


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(JO L 229 du 1.9.2009, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel

page

date

►M1

RÈGLEMENT (UE) No 568/2010 DE LA COMMISSION du 29 juin 2010

L 163

30

30.6.2010

►M2

RÈGLEMENT (UE) No 939/2010 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2010

L 277

4

21.10.2010

►M3

RÈGLEMENT (UE) 2017/2279 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2017

L 328

3

12.12.2017

►M4

RÈGLEMENT (UE) 2018/1903 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2018

L 310

22

6.12.2018


Rectifié par:

C1

Rectificatif, JO L 192 du 22.7.2011, p. 71 (767/2009)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



CHAPITRE 1

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objectif

L’objectif du présent règlement, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 178/2002, consiste à harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 2

Champ d’application

1. Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des aliments destinés aux animaux tant producteurs que non producteurs de denrées alimentaires dans la Communauté, y compris des exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présentation.

2. Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres dispositions communautaires applicables dans le domaine de l’alimentation animale, notamment:

a) la directive 90/167/CEE;

c) le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ( 1 );

d) le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ( 2 );

e) le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ( 3 );

f) le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés ( 4 );

g) le règlement (CE) no 1831/2003; et

h) le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ( 5 ).

3. Le présent règlement ne s’applique pas à l’eau, qu’elle soit ingérée directement par les animaux ou incorporée intentionnellement aux aliments pour animaux. Il s’applique toutefois aux aliments pour animaux qui sont utilisés dans l’eau.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

a) les définitions des termes «aliment pour animaux», «entreprise du secteur de l’alimentation animale» et «mise sur le marché» établies dans le règlement (CE) no 178/2002;

b) les définitions des termes «additifs pour l’alimentation animale», «prémélanges», «auxiliaire technologique» et «ration journalière» établies dans le règlement (CE) no 1831/2003; et

c) les définitions des termes «établissement» et «autorité compétente» établies dans le règlement (CE) no 183/2005.

2. En outre, on entend par:

a) «exploitant du secteur de l’alimentation animale», la personne physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent règlement dans l’entreprise du secteur de l’alimentation animale qu’elle contrôle;

b) «alimentation animale par voie orale», l’introduction par voie orale dans le tractus gastro-intestinal de produits destinés à l’alimentation des animaux visant à couvrir les besoins nutritionnels de l’animal et/ou à maintenir la productivité des animaux normalement sains;

c) «animal producteur de denrées alimentaires», tout animal qui est nourri, élevé ou détenu pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris les animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine mais appartiennent à des espèces qui peuvent normalement être utilisées pour la consommation humaine dans la Communauté;

d) «animaux non producteurs de denrées alimentaires», tout animal qui est nourri, élevé ou détenu, mais qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine, tels que les animaux à fourrure, les animaux familiers et les animaux détenus dans les laboratoires, les zoos ou les cirques;

e) «animaux à fourrure», tout animal non producteur de denrées alimentaires qui est nourri, élevé ou détenu pour la production de fourrure et qui n’est pas utilisé pour la consommation humaine;

f) «animal familier», un animal non producteur de denrées alimentaires appartenant à une espèce qui est nourrie, élevée ou détenue, mais qui, normalement, n’est pas utilisée pour la consommation humaine dans la Communauté;

g) «matières premières pour aliments des animaux», les produits d’origine végétale ou animale dont l’objectif principal est de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, ainsi que les substances organiques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui sont destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement en l’état, soit après transformation, ou pour la préparation d’aliments composés pour animaux ou en tant que supports des prémélanges;

h) «aliment composé pour animaux», un mélange d’au moins deux matières premières pour aliments des animaux, comprenant ou non des additifs pour l’alimentation animale, qui est destiné à l’alimentation animale par voie orale, sous la forme d’un aliment complet pour animaux ou d’un aliment complémentaire pour animaux;

i) «aliment complet pour animaux», un aliment composé pour animaux qui, en raison de sa composition, suffit à assurer une ration journalière;

j) «aliment complémentaire pour animaux», un aliment composé pour animaux qui a une teneur élevée en certaines substances mais qui, en raison de sa composition, n’assure la ration journalière que s’il est associé à d’autres aliments pour animaux;

k) «aliment minéral», un aliment complémentaire pour animaux contenant au moins 40 % de cendres brutes;

l) «aliment d’allaitement», un aliment composé pour animaux administré à l’état sec ou après dilution dans une quantité donnée de liquide, destiné à l’alimentation de jeunes animaux en complément ou en remplacement du lait maternel postcolostral ou à l’alimentation de jeunes animaux tels que les veaux, les agneaux ou les chevreaux de boucherie;

m) «support», une substance utilisée pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier physiquement de toute autre manière un additif pour l’alimentation animale afin de faciliter son maniement, son application ou son utilisation sans modifier sa fonction technologique et sans avoir elle-même de rôle technologique;

n) «objectif nutritionnel particulier», un objectif qui consiste à satisfaire les besoins nutritionnels spécifiques d’animaux dont le processus d’assimilation, le processus d’absorption ou le métabolisme est ou risque d’être perturbé temporairement ou de manière irréversible et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices de l’ingestion d’aliments pour animaux appropriés à leur état;

o) «aliment pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers», un aliment pour animaux capable de répondre à un objectif nutritionnel particulier du fait de sa composition particulière ou de son procédé de fabrication particulier, qui le distingue clairement des aliments pour animaux ordinaires. Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne comprennent pas...

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