Regulation (EC) No 849/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 amending Regulation (EC) No 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security (Text with EEA relevance)

Published date30 April 2004
Subject MatterInternal market - Principles,Transport,Approximation of laws
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 158, 30 April 2004
EUR-Lex - 32004R0849 - FR

Règlement (CE) n° 849/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Journal officiel n° L 158 du 30/04/2004 p. 0001 - 0006
édition spécial tchèque chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale estonienne chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale hongroise chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale lituanienne chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale lettone chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale maltaise chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale polonaise chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale slovaque chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198
édition spéciale slovène chapitre 07 tome 08 p. 197 - 198


RÈGLEMENT (CE) No 849/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le règlement (CE) no 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen [1],

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [3],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2320/2002 [5] instaure des règles communes harmonisées dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

(2) L'application dudit règlement a révélé que des modifications de nature technique s'imposent. Les présentes modifications ne visent pas à modifier le champ d'application dudit règlement et ne préjudicient en aucune façon à la sécurité des passagers de l'aviation civile.

(3) Le règlement (CE) no 2320/2002 autorise l'adoption de niveaux de sûreté différents mais adéquats dans les aéroports les plus petits. Il y a lieu, en toute logique, d'assurer les mêmes niveaux de sûreté adéquats au départ comme à l'arrivée.

(4) Il y a lieu de modifier le règlement no 2320/2002 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2320/2002 est modifié comme suit:

1) à l'article 2, la définition suivante est ajoutée:

"4) "zone délimitée", une...

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