Regulation (EEC) No 1246/73 of the Council of 14 may 1973 on the conclusion of an agreement establishing an association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus

• Published date: 21 May 1973
• Subject Matter: External relations,Association Agreement
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 133, 21 May 1973

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31973R1246

Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1973 p. 0001
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0005
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 3 p. 0168
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 3 p. 0168

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( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

REGLEMENT ( CEE ) N 1246/73 DU CONSEIL

DU 14 MAI 1973

PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1972 ;

CONSIDERANT QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE LA POSITION A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE PAR L'ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , LES ANNEXES ET LE PROTOCOLE QUI Y SONT JOINTS , AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES .

LES TEXTES DE L'ACCORD ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT ,

ARTICLE 2

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ONT ETE ACCOMPLIES ( 1 ) .

ARTICLE 3

LA POSITION QUE LA COMMUNAUTE AURA A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES...