Regulation (EEC) No 1246/73 of the Council of 14 may 1973 on the conclusion of an agreement establishing an association between the European Economic Community and the Republic of Cyprus

Published date21 May 1973
Subject MatterExternal relations,Association Agreement
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Communities, L 133, 21 May 1973
EUR-Lex - 31973R1246 - FR 31973R1246

Règlement (CEE) n° 1246/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre

Journal officiel n° L 133 du 21/05/1973 p. 0001
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 5 p. 0005
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 3 p. 0168
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 3 p. 0168


++++

( 1 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

REGLEMENT ( CEE ) N 1246/73 DU CONSEIL

DU 14 MAI 1973

PORTANT CONCLUSION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 238 ,

VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE CONCLURE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE SIGNE A BRUXELLES LE 19 DECEMBRE 1972 ;

CONSIDERANT QU'IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE FIXER LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DEGAGEE LA POSITION A PRENDRE PAR LA COMMUNAUTE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION INSTITUE PAR L'ACCORD ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

SONT CONCLUS , APPROUVES ET CONFIRMES AU NOM DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE CHYPRE , LES ANNEXES ET LE PROTOCOLE QUI Y SONT JOINTS , AINSI QUE L'ACTE FINAL ET LES DECLARATIONS QUI Y SONT ANNEXEES .

LES TEXTES DE L'ACCORD ET DE L'ACTE FINAL SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT ,

ARTICLE 2

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD , LE PRESIDENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE QUE LES PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD ONT ETE ACCOMPLIES ( 1 ) .

ARTICLE 3

LA POSITION QUE LA COMMUNAUTE AURA A PRENDRE AU SEIN DU CONSEIL D'ASSOCIATION EST ARRETEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES...

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