Regulation (EEC) No 1251/70 of the Commission of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State

• Published date: 30 June 1970
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 142, 30 juin 1970

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Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi

Journal officiel n° L 142 du 30/06/1970 p. 0024 - 0026
édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 1 p. 0052
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0348
édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 1 p. 0052
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0402
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0064
édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 1 p. 0093
édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 1 p. 0093

RÈGLEMENT (CEE) Nº 1251/70 DE LA COMMISSION du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 48 paragraphe 3 d) et l'article 2 du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le règlement (CEE) nº 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 (2) et la directive nº 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 (3) ont permis, au terme d'une série de mesures de réalisation progressive, d'assurer la libre circulation des travailleurs ; que le droit de séjour, acquis par les travailleurs actifs, a pour corollaire le droit reconnu par le traité aux dits travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi ; qu'il importe d'établir les conditions dans lesquelles ce droit peut s'exercer;

considérant que lesdits règlement et directive du Conseil contiennent les dispositions appropriées concernant le droit des travailleurs de séjourner sur le territoire d'un État membre afin d'y exercer un emploi ; que le droit de demeurer, visé à l'article 48 paragraphe 3 d) du traité, s'interprète en conséquence comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire d'un État membre lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi;

considérant que la mobilité de la main-d'oeuvre dans la Communauté implique que les travailleurs puissent occuper des emplois successivement dans plusieurs États membres sans s'en trouver défavorisés;

considérant qu'il importe, en premier lieu, de garantir au travailleur résidant sur le territoire d'un État membre, le droit de demeurer sur ce territoire lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi du fait qu'il a atteint l'âge de la retraite ou en raison d'une incapacité permanente de travail ; mais qu'il...