Regulation (EEC) No 2051/74 of the Council of 1 August 1974 on the customs procedure applicable to certain products originating in and coming from the Faroe Islands

• Published date: 02 August 1974
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 212, 2 August 1974

|

Règlement (CEE) nº2051/74 du Conseil, du 1er août 1974, relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

Journal officiel n° L 212 du 02/08/1974 p. 0033 - 0042
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 6 p. 0160
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 2 p. 0167
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 2 p. 0167

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2051/74 DU CONSEIL du 1er août 1974 relatif au régime douanier applicable à certains produits originaires et en provenance des îles Féroé

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans sa résolution du 4 février 1974, le Conseil s'est déclaré présentement disposé à adopter, afin de promouvoir les exportations des îles Féroé vers la Communauté, des mesures visant à éliminer progressivement les droits de douane sur les importations de produits originaires et en provenance des îles Féroé qui sont essentiels pour leur développement économique et social ; que, dans cette résolution, le Conseil a également reconnu que la pêche est d'une importance vitale pour les îles Féroé et que, en raison de la situation géographique de cette région du royaume de Danemark, la pêche et les industries qui s'y rattachent constituent des activités essentielles pour la population, les autres possibilités d'emploi étant extrêmement limitées ; que, à cette occasion, le Conseil s'est déclaré soucieux de voir la Communauté contribuer pour sa part au développement des îles Féroé et disposé à examiner à nouveau, à la lumière des résultats de la conférence sur le droit de la mer, les facteurs décisifs pour le développement économique et social de cette région du royaume de Danemark;

considérant que, en vertu du protocole nº 2 annexé à l'acte d'adhésion (1), les produits importés des îles Féroé dans les autres régions du Danemark au bénéfice du régime douanier applicable au 1er janvier 1973, ne peuvent être considérés comme étant en libre pratique dans les autres régions du Danemark au sens de l'article 10 du traité, lorsqu'ils sont réexportés dans un autre État membre ; que, en outre, en ce qui concerne les produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche, le bénéfice de cette disposition est subordonné au respect, par les îles Féroé, des prix de...