Regulation (EEC) No 2727/75 of the Council of 29 October 1975 on the common organization of the market in cereals

• Published date: 01 November 1975
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 281, 1 November 1975

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Règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Journal officiel n° L 281 du 01/11/1975 p. 0001 - 0016
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 13 p. 0158
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 9 p. 0013
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 9 p. 0013

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( 1 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1975 ( NON ENCORE PARU AU JO ) .

( 2 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 3 ) JO N L 167 DU 25 . 7 . 1972 , P . 5 .

( 4 ) VOIR PAGE 18 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO N 117 DU 19 . 6 . 1967 , P . 2269/67 .

( 6 ) JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2727/75 DU CONSEIL

DU 29 OCTOBRE 1975

PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ONT ETE MODIFIEES A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS LEUR ADOPTION ; QUE CES TEXTES , EN RAISON DE LEUR NOMBRE , DE LEUR COMPLEXITE ET DE LEUR DISPERSION DANS DIFFERENTS JOURNAUX OFFICIELS SONT DIFFICILES A UTILISER ET MANQUENT DES LORS DE LA CLARTE NECESSAIRE QUE DOIT PRESENTER TOUTE REGLEMENTATION ; QU'IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE PROCEDER A LEUR CODIFICATION ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT NOTAMMENT COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT INCLURE UN SYSTEME DE PRIX UNIQUES DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE ; QUE CE SYSTEME PEUT ETRE REALISE PAR LA FIXATION ANNUELLE POUR LES PRINCIPAUX PRODUITS D'UN PRIX INDICATIF VALABLE POUR TOUTE LA COMMUNAUTE , D'UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE OU D'UN PRIX D'INTERVENTION DE BASE ET DE PLUSIEURS PRIX D'INTERVENTION DERIVES AUXQUELS LES ORGANISMES COMPETENTS SONT OBLIGES D'ACHETER LES CEREALES QUI LEUR SONT OFFERTES ET D'UN PRIX DE SEUIL AU NIVEAU DUQUEL LE PRIX DES PRODUITS IMPORTES DOIT ETRE RAMENE AU MOYEN D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION VARIABLE ;

CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE A POUR BUT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE ; QUE , NOTAMMENT , DANS LE SECTEUR DES CEREALES , IL EST NECESSAIRE , AFIN DE STABILISER LES MARCHES ET D'ASSURER UN NIVEAU DE VIE EQUITABLE A LA POPULATION AGRICOLE INTERESSEE , QUE DES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE PUISSENT ETRE PRISES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE LA LIBRE CIRCULATION DES CEREALES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIT PERMETTRE UNE COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DES ZONES DEFICITAIRES ; QUE , DANS LE CAS DU FROMENT TENDRE , IL CONVIENT , AFIN DE NE PAS ENTRAVER CETTE COMPENSATION , D'ETABLIR DES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DU PRIX DE BASE DE TELLE SORTE QUE LES DIFFERENCES ENTRE EUX REFLETENT LES ECARTS DUS , EN CAS DE RECOLTE NORMALE , AUX CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ET QUE L'OFFRE ET LA DEMANDE PUISSENT S'ADAPTER LIBREMENT SUR CE MARCHE ; QUE , POUR LES AUTRES PRODUITS DE BASE , IL APPARAIT QUE LA COMPENSATION ENTRE LES EXCEDENTS DES ZONES PRODUCTRICES ET LES BESOINS DE ZONES DEFICITAIRES PUISSE ETRE ASSUREE PAR LA FIXATION D'UN PRIX D'INTERVENTION UNIQUE CORRESPONDANT AUX PRIX D'INTERVENTION LES PLUS BAS QUI AURAIENT ETE FIXES DANS LA COMMUNAUTE S'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION POUR CES PRODUITS DU REGIME PREVU POUR LE FROMENT TENDRE ;

CONSIDERANT QUE LES ORGANISMES D'INTERVENTION DOIVENT POUVOIR , DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES , PRENDRE DES MESURES D'INTERVENTION ADAPTEES A CES CIRCONSTANCES ; QUE , TOUTEFOIS , AFIN QUE L'UNIFORMITE NECESSAIRE DES REGIMES D'INTERVENTION SOIT MAINTENUE , IL CONVIENT QUE CES CIRCONSTANCES SOIENT APPRECIEES ET CES MESURES DECIDEES SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE LES PRIX INDICATIFS , LES PRIX D'INTERVENTION ET LES PRIX DE SEUIL FASSENT , AU COURS DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , L'OBJET D'UN CERTAIN NOMBRE DE MAJORATIONS MENSUELLES AFIN DE TENIR COMPTE , ENTRE AUTRES , DES FRAIS DE MAGASINAGE ET D'INTERETS POUR LE STOCKAGE DES CEREALES DANS LA COMMUNAUTE , AINSI QUE LA NECESSITE D'UN ECOULEMENT DES STOCKS CONFORMES AUX BESOINS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT S'AVERER IMPOSSIBLE D'ASSURER AUX PRODUCTEURS DE FROMENT DUR LES GARANTIES SUFFISANTES PAR LA FIXATION D'UN PRIX RESPECTANT LE RAPPORT QUI EXISTE NORMALEMENT SUR LE MARCHE MONDIAL ENTRE LES PRIX DU FROMENT DUR ET CEUX DU FROMENT TENDRE ; QU'IL CONVIENT CEPENDANT DE RESPECTER AUTANT QUE POSSIBLE CE RAPPORT DANS LA COMMUNAUTE , EN RAISON DES POSSIBILITES DE SUBSTITUTION DE CES DEUX PRODUITS ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OCTROYER DES AIDES A LA PRODUCTION DU FROMENT DUR ;

CONSIDERANT QUE , DU FAIT DE LA SITUATION PARTICULIERE DU MARCHE DES AMIDONS , FECULES ET DE GLUCOSE OBTENU PAR LE PROCEDE DIT D'HYDROLYSE DIRECTE , IL PEUT S'AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR UNE RESTITUTION A LA PRODUCTION DE TELLE SORTE QUE LES PRODUITS DE BASE UTILISES PAR CETTE INDUSTRIE PUISSENT ETRE MIS A SA DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE DES CEREALES POUR LA COMMUNAUTE IMPLIQUE , OUTRE UN REGIME UNIQUE DE PRIX , L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME UNIQUE DES ECHANGES AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE CELLE-CI ; QU'UN REGIME DES ECHANGES S'AJOUTANT AU SYSTEME DES INTERVENTIONS ET COMPORTANT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS ET DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION TEND EGALEMENT A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL NE SE REPERCUTENT SUR LES PRIX PRATIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LE VERSEMENT D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS CES MEMES PAYS , TENDANT , L'UN COMME L'AUTRE , A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L'EXTERIEUR ET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS TRANSFORMES DERIVES DES CEREALES SOUMIS AU PRESENT REGLEMENT , IL CONVIENT EN OUTRE DE TENIR COMPTE DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE CERTAINE PROTECTION A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLEMENT AU SYSTEME DECRIT CI-DESSUS , IL CONVIENT DE PREVOIR , DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON BON FONCTIONNEMENT , LA POSSIBILITE DE REGLEMENTER LE RECOURS AU REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET , DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , L'INTERDICTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE RECOURS ; QU'IL CONVIENT EN OUTRE QUE LA RESTITUTION SOIT FIXEE DE TELLE MANIERE QUE LES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES UTILISES PAR L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE EN VUE DE L'EXPORTATION NE SOIENT PAS DEFAVORISES PAR UN REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI INCITERAIT CETTE INDUSTRIE A DONNER LA PREFERENCE A L'IMPORTATION DE PRODUITS DE BASE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES , AFIN DE POUVOIR APPRECIER L'EVOLUTION DU MARCHE ET D'APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ; QUE , A CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PRELEVEMENTS PERMET DE RENONCER A TOUTE AUTRE MESURE DE PROTECTION AUX FRONTIERES EXTERIEURES DE LA COMMUNAUTE ; QUE TOUTEFOIS LE MECANISME DES PRIX ET PRELEVEMENTS COMMUNS PEUT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , ETRE MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER DANS DE TELS CAS LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE RAPIDEMENT TOUTES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION DE HAUTS PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES AFIN D'ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ET DE MAINTENIR LA STABILITE DES PRIX SUR SES MARCHES ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS SERAIT COMPROMISE PAR L'OCTROI DE CERTAINES AIDES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTANT D'APPRECIER LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PROHIBER CELLES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN , SOIENT RENDUES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'AUTORISER L'ITALIE A PRENDRE PENDANT QUELQUES ANNEES DES MESURES TENDANT A DIMINUER L'INCIDENCE DU NOUVEAU REGIME SUR LE NIVEAU DES PRIX DES CEREALES FOURRAGERES DANS CET ETAT MEMBRE , AFIN DE FACILITER L'ADAPTATION DU MARCHE ITALIEN A CE NOUVEAU REGIME ;

CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES DOIT INCLURE LES PRODUITS DE PREMIERE TRANSFORMATION CONTENANT DES CEREALES OU CERTAINS PRODUITS NE CONTENANT PAS DE CEREALES MAIS DIRECTEMENT SUBSTITUABLES , QUANT A LEUR UTILISATION , AUX CEREALES OU AUX PRODUITS QUI EN SONT DERIVES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE D'ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX CEREALES , LA COMMUNAUTE EST TENUE DE FOURNIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS SUR L'EVOLUTION DE SON MARCHE ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE...