Regulation (EEC) No 3330/74 of the Council of 19 December 1974 on the common organization of the market in sugar

• Published date: 31 December 1974
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 359, 31 December 1974

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31974R3330

Règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

Journal officiel n° L 359 du 31/12/1974 p. 0001 - 0017
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 11 p. 0134

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( 1 ) JO NO 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 264 DU 1 . 10 . 1974 , P . 70 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 , 43 ET 227 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ONT FAIT L'OBJET D'UN GRAND NOMBRE DE MODIFICATIONS DEPUIS LEUR ADOPTION ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT SUBIR A NOUVEAU DE PROFONDES MODIFICATIONS DU FAIT NOTAMMENT DE L'EXPIRATION PROCHAINE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; QU'IL EST INDISPENSABLE , DANS CES CONDITIONS , DE PROCEDER A UNE REFONTE DE CES DISPOSITIONS FONDAMENTALES ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT NOTAMMENT COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE , POUR ASSURER AUX PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE DE LA COMMUNAUTE LE MAINTIEN DES GARANTIES NECESSAIRES EN CE QUI CONCERNE LEUR EMPLOI ET LEUR NIVEAU DE VIE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES PROPRES A STABILISER LE MARCHE DU SUCRE ET , A CETTE FIN , DE FIXER ANNUELLEMENT POUR LA ZONE LA PLUS EXCEDENTAIRE DE LA COMMUNAUTE UN PRIX INDICATIF ET UN PRIX D'INTERVENTION POUR LE SUCRE BLANC , AINSI QUE , POUR D'AUTRES ZONES DE LA COMMUNAUTE , DES PRIX D'INTERVENTION DERIVES EN TENANT COMPTE , D'UNE PART , DES DIFFERENCES DE PRIX REGIONALES DUES AUX CONDITIONS NATURELLES DE FORMATION DE PRIX SUR LE MARCHE EN CAS DE RECOLTE NORMALE ET , D'AUTRE PART , DU STADE DE TRANSFORMATION ; QUE L'OBJECTIF VISE CI-DESSUS PEUT ETRE ATTEINT EN PREVOYANT L'ACHAT PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AUX PRIX D'INTERVENTION ; QUE , EN OUTRE , UN SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE POUR LE SUCRE PRODUIT A PARTIR DE LA MATIERE DE BASE D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE , Y COMPRIS LA MELASSE , PEUT CONDUIRE AU MEME BUT ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'ASSURER QUE CETTE REGLEMENTATION DU MARCHE DU SUCRE AIT UNE INFLUENCE SUR LA PRODUCTION DE BETTERAVES ET DE CANNES A SUCRE ; QU'IL EST DES LORS OPPORTUN DE FIXER POUR LES BETTERAVES DES PRIX MINIMAUX QUI DOIVENT ETRE RESPECTES LORS DES ACHATS EFFECTUES PAR LES FABRICANTS DE SUCRE , DE PREVOIR , DANS LE RESPECT NOTAMMENT DES REGLES DE CONCURRENCE , DES DISPOSITIONS-CADRES COMMUNAUTAIRES REGISSANT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES ACHETEURS ET LES VENDEURS DE BETTERAVES , AINSI QUE LES DISPOSITIONS ADEQUATES POUR PARVENIR A CE BUT POUR LES PRODUCTEURS DE CANNES A SUCRE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE DU SUCRE UNIQUE POUR LA COMMUNAUTE IMPLIQUE TOUJOURS , OUTRE UN REGIME UNIQUE DE PRIX , L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME COMMUN DES ECHANGES A LA FRONTIERE EXTERIEURE DE CELLE-CI ; QU'UN REGIME DES ECHANGES S'AJOUTANT AU SYSTEME DES INTERVENTIONS ET COMPORTANT UN SYSTEME DE PRELEVEMENTS A L'IMPORTATION ET DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION TEND EGALEMENT A STABILISER LE MARCHE COMMUNAUTAIRE EN EVITANT NOTAMMENT QUE LES FLUCTUATIONS DES PRIX SUR LE MARCHE MONDIAL SE REPERCUTENT SUR LES PRIX PRATIQUES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE , EN CONSEQUENCE , IL CONVIENT DE PREVOIR LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ET LE VERSEMENT D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION VERS CES MEMES PAYS TENDANT , L'UN COMME L'AUTRE , A COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX PRATIQUES A L'EXTERIEUR ET A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SI LES PRIX DU MARCHE MONDIAL SONT PLUS BAS QUE LES PRIX DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLEMENT AU SYSTEME DECRIT CI-DESSUS , IL CONVIENT DE PREVOIR , DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON BON FONCTIONNEMENT , LA POSSIBILITE DE REGLEMENTER LE RECOURS AU REGIME DIT DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET , DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , L'INTERDICTION DE CE RECOURS ;

CONSIDERANT QUE , DANS UNE SITUATION DE PENURIE SUR LE MARCHE MONDIAL CONDUISANT A DES PRIX DU MARCHE MONDIAL DEPASSANT LES PRIX DE LA COMMUNAUTE , OU EN CAS DE DIFFICULTE D'APPROVISIONNEMENT NORMAL DE L'ENSEMBLE OU D'UNE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS APPROPRIEES EN VUE D'EVITER EN TEMPS UTILE QUE DES EXCEDENTS REGIONAUX SOIENT ENGAGES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET QU'UNE HAUSSE ANORMALE DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE NE PERMETTE PLUS DE GARANTIR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS A DES PRIX RAISONNABLES ; QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'INSTAURATION D'UN SYSTEME DE STOCK MINIMAL AUPRES DES ENTREPRISES SUCRIERES , LEQUEL CONSTITUE UNE DES MESURES LES PLUS EFFICACES POUR ATTEINDRE CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE CONTRIBUER A GARANTIR L'APPROVISIONNEMENT DE L'ENSEMBLE OU D'UNE DES REGIONS DE LA COMMUNAUTE , IL S'AVERE OPPORTUN DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE PRENDRE , DANS CERTAINES CONDITIONS , DES MESURES D'INTERVENTION APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE LES AUTORITES COMPETENTES DOIVENT ETRE MISES A MEME DE SUIVRE EN PERMANENCE LE MOUVEMENT DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS AFIN DE POUVOIR EN APPRECIER L'EVOLUTION ET D'APPLIQUER EVENTUELLEMENT LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT QUE CELLE-CI NECESSITERAIT ; QUE , CETTE FIN , IL CONVIENT DE PREVOIR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION ASSORTIS DE LA CONSTITUTION D'UNE CAUTION GARANTISSANT LA REALISATION DES OPERATIONS EN VUE DESQUELLES CES CERTIFICATS ONT ETE DEMANDES ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DES PRELEVEMENTS PERMET DE RENONCER A TOUTE AUTRE MESURE DE PROTECTION A LA FRONTIERE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE ; QUE , TOUTEFOIS , LE MECANISME DES PRIX ET PRELEVEMENTS COMMUNS PEUT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , ETRE MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER , DANS DE TELS CAS , LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , ALORS QUE LES OBSTACLES A L'IMPORTATION EXISTANT ANTERIEUREMENT AURONT ETE SUPPRIMES , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE RAPIDEMENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , AU COURS DES DERNIERES ANNEES , LA PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE A PU ETRE MAINTENUE DANS UNE RELATION ACCEPTABLE PAR RAPPORT A LA CONSOMMATION ; QUE , DANS LES REGIONS LES MOINS APTES A LA CULTURE BETTERAVIERE , LA PRODUCTION S'EST MAINTENUE A DES NIVEAUX A PEINE EN DECA DES QUOTAS DE BASE ; QUE , GRACE A UNE CERTAINE CONCURRENCE , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DES SUCRES PRODUITS HORS DES QUOTAS DE BASE , UNE SPECIALISATION REGIONALE IMPORTANTE A PU SE FAIRE ; QUE , EN OUTRE , LE LIBRE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION HORS DES QUOTAS A PERMIS A CELLE-CI DE BENEFICIER DANS UNE CERTAINE MESURE DES COURS DU MARCHE MONDIAL ; QUE , DANS CES CONDITIONS , LE SYSTEME DES QUOTAS DE PRODUCTION EST DE NATURE A PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A UNE SITUATION AUSSI BIEN EXCEDENTAIRE QUE DEFICITAIRE ; QUE , DES LORS ET VU LES CONDITIONS NOUVELLES CREEES PAR L'ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE , CE SYSTEME PEUT ETRE MAINTENU POUR UNE PERIODE DETERMINEE AVEC CERTAINS AMENAGEMENTS DICTES PAR L'EXPERIENCE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE UNE CERTAINE REGLEMENTATION DES SUCRES HORS DES QUOTAS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR LES AUTRES DISPOSITIONS FONDAMENTALES RELATIVES A LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE DE PRIX ET D'ECOULEMENT , LIMITEE OU EXCLUE POUR LES QUANTITES AU-DELA DU QUOTA DE BASE SUIVANT QUE CES QUANTITES DEPASSENT OU NON UN CERTAIN PLAFOND , AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE LIVRAISON DES BETTERAVES ET DES CANNES ET LES REGLES DU SYSTEME DU REPORT ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS SERAIT COMPROMISE PAR L'OCTROI DE CERTAINES AIDES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTANT D'APPRECIER LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PROHIBER CELLES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN SOIENT RENDUES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , EN ITALIE , LA PRODUCTION DE BETTERAVES ET DE SUCRE SE TROUVE DEFAVORISEE POUR DES RAISONS CLIMATIQUES ET , PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION BETTERAVIERE , PAR LES DIFFICULTES QUE PRESENTE L'APPLICATION DES METHODES MODERNES DE PRODUCTION ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE L'OCTROI TEMPORAIRE PAR L'ITALIE D'AIDES D'ADAPTATION POUR LES PRODUCTEURS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE LE PASSAGE AU REGIME RESULTANT DU PRESENT REGLEMENT DOIT S'EFFECTUER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS ; QUE , A CET EFFET , CERTAINES MESURES TRANSITOIRES PEUVENT S'AVERER NECESSAIRES ET QUE CETTE NECESSITE PEUT SE MANIFESTER LORS DE CHAQUE PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A LA SUIVANTE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ARRETER DES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION EST INDISPENSABLE POUR LA GARANTIE DU PRIX DU SUCRE ; QUE , ETANT DONNE L'IMPORTANCE PARTICULIERE DE LA PRODUCTION DU SUCRE POUR L'ECONOMIE DES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , IL EST NECESSAIRE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AUXDITS DEPARTEMENTS ;

CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DOIT TENIR COMPTE , PARALLELEMENT ET DE...