Regulation (EEC) No 543/69 of the Council of 25 March 1969 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport

• Published date: 29 March 1969
• Subject Matter: Approximation of laws,Social provisions,Transport
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 77, 29 mars 1969

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Règlement (CEE) n° 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

Journal officiel n° L 077 du 29/03/1969 p. 0049 - 0060
édition spéciale danoise: série I chapitre 1969(I) p. 0158
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1969(I) p. 0170
édition spéciale grecque: chapitre 05 tome 1 p. 0047
édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 1 p. 0116
édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 1 p. 0116

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( 1 ) JO NO 88 DU 24.5.1965, P . 1500/65 .

( 2 ) JO NO 63 DU 3.4.1967, P . 993/67 .

( 3 ) JO NO 92 DU 17.5.1967, P . 1802/67 .

( 5 ) JO NO 147 DU 9.8.1966, P . 2688/66 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 543/69 DU CONSEIL

DU 25 MARS 1969

RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 75,

VU LA DECISION DU CONSEIL, DU 13 MAI 1965, RELATIVE A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE SUR LA CONCURRENCE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE ( 1 ), ET NOTAMMENT SA SECTION III,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE VISEES DANS LA DECISION SUSMENTIONNEE REVET UNE CERTAINE URGENCE DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE; QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE TENIR COMPTE DANS LA MESURE DU POSSIBLE DES NECESSITES RESULTANT DU RAPPROCHEMENT PREVU EN LA MATIERE ENTRE LES TROIS MODES DE TRANSPORT;

CONSIDERANT QU'A CET EFFET, IL CONVIENT DE PRENDRE PAR PRIORITE LES MESURES NECESSAIRES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES, LES TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS;

CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT AYANT TRAIT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL NE PEUVENT PAS PORTER ATTEINTE A LA COMPETENCE DES PARTENAIRES SOCIAUX DE STIPULER, NOTAMMENT DANS LE CADRE DE CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS; QU'EN VUE DE FAVORISER LE PROGRES SOCIAL OU D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE, CHAQUE ETAT MEMBRE DOIT GARDER LA FACULTE D'APPLIQUER CERTAINES MESURES APPROPRIEES; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DOIT SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES ET PRESENTER AU CONSEIL DES RAPPORTS A INTERVALLES REGULIERS A CE SUJET DANS LA PERSPECTIVE D'UNE ADAPTATION DU REGLEMENT A L'EVOLUTION CONSTATEE;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR L'APPLICATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE VEHICULES, CIRCULANT SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES, QU'ILS SOIENT IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UN PAYS TIERS;

CONSIDERANT QUE CERTAINS TRANSPORTS PEUVENT ETRE EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES MESURES POUR L'AGE MINIMAL DES CONDUCTEURS AFFECTES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES OU AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE CERTAINES EXIGENCES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE POUR L'AGE MINIMAL DES CONVOYEURS ET RECEVEURS;

CONSIDERANT QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DISTANCE ET POUR CERTAINS VEHICULES, IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MESURES CONCERNANT LA COMPOSITION DES EQUIPAGES; QU'IL CONVIENT DE LAISSER AUX ENTREPRISES LE CHOIX ENTRE UN SYSTEME PREVOYANT LA PRESENCE DE DEUX CONDUCTEURS A BORD DU VEHICULE ET UN SYSTEME DE RELAIS DU CONDUCTEUR;

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT D'EN LIMITER LA DUREE CONTINUE ET LA DUREE JOURNALIERE, SANS QUE CETTE REGLEMENTATION PUISSE PORTER ATTEINTE AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES QUI OBLIGENT LE CONDUCTEUR A NE CONDUIRE LE VEHICULE QU'AUSSI LONGTEMPS QU'IL EST EN MESURE DE LE FAIRE EN TOUTE SECURITE;

CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TEMPS DE CONDUITE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE REGLEMENT NE SOIENT MISES EN APPLICATION QUE PROGRESSIVEMENT; QU'A CET EFFET, UNE DISPOSITION TRANSITOIRE DOIT FIXER LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES PENDANT UNE PREMIERE ETAPE D'UNE DUREE DE DEUX ANS; QUE, POUR CERTAINS VEHICULES LONGS ET LOURDS, IL CONVIENT, TOUTEFOIS, NOTAMMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE ROUTIERE, DE PREVOIR DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT L'APPLICATION DE DISPOSITIONS PLUS CONTRAIGNANTES;

CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LE TEMPS DE REPOS, IL CONVIENT DE FIXER LES DUREES MINIMALES ET LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LES REPOS JOURNALIER ET HEBDOMADAIRE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE SONT SOUMIS;

CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT D'INSTITUER UN LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES D'EQUIPAGE; QUE, TOUTEFOIS, POUR LES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DES VEHICULES AFFECTES A DES SERVICES REGULIERS, UNE COPIE DE L'HORAIRE ET UN EXTRAIT DU REGISTRE DE L'ENTREPRISE PEUVENT REMPLACER LE LIVRET INDIVIDUEL DE CONTROLE;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LE REMPLACEMENT DANS LA MESURE DU POSSIBLE DU LIVRET INDIVIDUEL PAR UN APPAREIL MECANIQUE DE CONTROLE; QU'A CETTE FIN, IL CONVIENDRA DE METTRE AU POINT SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE, DANS UN DELAI DETERMINE, LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES AINSI QUE LES MODALITES D'UTILISATION D'UN TEL APPAREIL;

CONSIDERANT QU'EN VUE DE L'APPLICATION ET DU CONTROLE DU REGLEMENT, IL EST UTILE QUE LES ETATS MEMBRES S'ACCORDENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE;

CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'ADAPTER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT, IL CONVIENT DE N'APPLIQUER DANS UNE PREMIERE PHASE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT QU'AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX ENTRE ETATS MEMBRES ET D'EN ETENDRE DANS UNE DEUXIEME PHASE L'APPLICATION A L'ENSEMBLE DES TRANSPORTS VISES PAR LE PRESENT REGLEMENT,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

SECTION I

DEFINITIONS

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, ON ENTEND PAR :

1 . " TRANSPORT PAR...