Regulation (EEC) No 987/68 of the Council of 15 July 1968 laying down general rules for granting aid for skimmed milk processed into casein or caseinates

• Coming into Force: 21 July 1968,29 July 1968
• End of Effective Date: 31 December 1999
• Published date: 18 July 1968
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1968/987/oj
• Date: 15 July 1968
• Celex Number: 31968R0987
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 169, 18 juillet 1968,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 169, 18 luglio 1968

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Règlement (CEE) nº 987/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

Journal officiel n° L 169 du 18/07/1968 p. 0006 - 0008
édition spéciale danoise: série I chapitre 1968(I) p. 0252
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1968(I) p. 0262
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 3 p. 0122
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 2 p. 0196
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 2 p. 0196
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 2 p. 0102
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 2 p. 0102

RÈGLEMENT (CEE) Nº 987/68 DU CONSEIL du 15 juillet 1968 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 11 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 804/68, il est accordé une aide pour le lait écrémé produit dans la Communauté et transformé en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée à partir de ce lait répondent à certaines conditions;

considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de donner une définition des produits visés ; qu'il est indiqué, eu égard aux conditions de production, d'assimiler à la caséine une partie de ses dérivés;

considérant que, pour assurer que le bénéfice de l'aide aille au fournisseur du lait écrémé, il convient que les fabricants de caséine ou de caséinates incorporent l'aide dans le prix d'achat versé à ce fournisseur;

considérant qu'il est nécessaire, en vue d'équilibrer les possibilités d'utilisation du lait écrémé, de fixer le montant de l'aide de manière telle que la recette provenant de la vente du lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates corresponde à celle provenant de la vente du lait écrémé transformé en lait écrémé en poudre ; que, pour la détermination de ces recettes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre, il est en tout cas possible de se baser sur les prix en vigueur dans la Communauté ; que, pour la caséine et les...