Regulation (EU) 2015/2424 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2015 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (Text with EEA relevance)

Published date24 December 2015
Subject MatterIntellectual, industrial and commercial property
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 341, 24 December 2015
TEXTE consolidé: 32015R2424 — FR — 24.12.2015

2015R2424 — FR — 24.12.2015 — 000.004


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►B RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 341 du 24.12.2015, p. 21)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 071 du 16.3.2016, p. 322 (2015/2424)
►C2 Rectificatif, JO L 110 du 26.4.2016, p. 4 (2015/2424)
►C3 Rectificatif, JO L 267 du 30.9.2016, p. 1 (2015/2424)




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2015/2424 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 16 décembre 2015

modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Article premier

Le règlement (CE) no 207/2009 est modifié comme suit:

1) Dans le titre, l'expression «marque communautaire» est remplacée par «marque de l'Union européenne».

2) Dans l'ensemble du règlement, l'expression «marque communautaire» est remplacée par «marque de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

3) Dans l'ensemble du règlement, l'expression «tribunal des marques communautaires» est remplacée par «tribunal des marques de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

4) Dans l'ensemble du règlement, l'expression «marque communautaire collective» est remplacée par «marque collective de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

5) Dans l'ensemble du règlement, sauf dans les cas visés aux points 2), 3) et 4), les termes «Communauté», «Communauté européenne» et «Communautés européennes» sont remplacés par «Union» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

6) Dans l'ensemble du règlement, l'expression «le président de l'Office» et toutes les références à ce président sont remplacées par l'expression «le directeur exécutif de l'Office» ou «le directeur exécutif», selon le cas, et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

7) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Office

1. Il est institué un Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé l'“Office”).

2. Toutes les références à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) figurant dans le droit de l'Union s'entendent comme des références à l'Office.»

8) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Signes susceptibles de constituer une marque de l'Union européenne

Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou du conditionnement d'un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres:

a) à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et

b) à être représentés dans le registre des marques de l'Union européenne (ci-après dénommé le “registre”) d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires.»

9) L'article 7, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) les signes constitués exclusivement:

i) par la forme, ou une autre caractéristique, imposée par la nature même du produit;

ii) par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique;

iii) par la forme, ou une autre caractéristique du produit, qui donne une valeur substantielle au produit;»

b) les points j) et k) sont remplacés par le texte suivant:

«j) les marques exclues de l'enregistrement en application de la législation de l'Union ou du droit national ou d'accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des appellations d'origine et des indications géographiques;

k) les marques exclues de l'enregistrement en application de la législation de l'Union ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des mentions traditionnelles pour les vins;»

c) les points suivants sont ajoutés:

«l) les marques exclues de l'enregistrement en application de la législation de l'Union ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des spécialités traditionnelles garanties;

m) les marques qui consistent en une dénomination d'une variété végétale antérieure enregistrée conformément à la législation de l'Union ou au droit national ou aux accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie, qui prévoient la protection des droits d'obtention végétale ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d'une espèce étroitement liée.»

10) L'article 8 est modifié comme suit:

a) le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Sur opposition de toute personne autorisée en vertu de la législation applicable à exercer les droits qui découlent d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, la marque demandée est refusée à l'enregistrement lorsque et dans la mesure où, en application de la législation de l'Union ou du droit national qui prévoient la protection des appellations d'origine ou des indications géographiques:

i) une demande d'appellation d'origine ou d'indication géographique avait déjà été introduite, conformément à la législation de l'Union ou au droit national, avant la date de dépôt de la marque de l'Union européenne ou avant la date de la priorité invoquée à l'appui de la demande, sous réserve d'un enregistrement ultérieur;

ii) cette appellation d'origine ou cette indication géographique confère le droit d'interdire l'usage d'une marque postérieure.»

b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure enregistrée au sens du paragraphe 2, la marque demandée est refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque cette marque antérieure est une marque de l'Union européenne qui jouit d'une renommée dans l'Union ou une marque nationale qui jouit d'une renommée dans l'État membre concerné, et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de cette marque antérieure ou leur porterait préjudice.»

11) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Droit conféré par la marque de l'Union européenne

1. L'enregistrement d'une marque de l'Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.

2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d'une marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque:

a) ce signe est identique à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée;

b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque;

c) ce signe est identique ou similaire à la marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que les produits ou services pour lesquels il est utilisé soient identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'Union et que l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque de l'Union européenne ou leur porte préjudice.

3. Il peut notamment être interdit, en vertu du paragraphe 2:

a) d'apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement;

b) d'offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d'offrir ou de...

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