Regulation (EU) 2016/1076 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 applying the arrangements for products originating in certain states which are part of the African, Caribbean and Pacific (ACP) Group of States provided for in agreements establishing, or leading to the establishment of, economic partnership agreements (recast)

Coming into Force20 August 2020
Celex Number02016R1076-20200820
Date20 August 2020
Published date20 August 2020
TEXTE consolidé: 32016R1076 — FR — 20.08.2020

02016R1076 — FR — 20.08.2020 — 004.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (UE) 2016/1076 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 8 juin 2016 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (JO L 185 du 8.7.2016, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1550 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 L 237 57 15.9.2017
►M2 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1551 DE LA COMMISSION du 14 juillet 2017 L 237 59 15.9.2017
►M3 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/821 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 L 134 12 22.5.2019
►M4 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2178 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2019 L 330 2 20.12.2019
►M5 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/1138 DE LA COMMISSION du 27 mai 2020 L 248 1 31.7.2020




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2016/1076 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 8 juin 2016

appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques

(refonte)



CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET ACCÈS AU MARCHÉ

Article premier

Objet

Le présent règlement applique aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 22, afin de modifier l'annexe I pour y ajouter les régions ou États du groupe des États ACP ayant conclu des négociations concernant un accord entre l'Union qui satisfait au moins aux exigences prévues à l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»).

3. Une région ou un État reste sur la liste figurant à l'annexe I, à moins que la Commission adopte un acte délégué, conformément à l'article 22, modifiant l'annexe I pour en retirer cette région ou cet État, notamment:

a)

si la région ou l'État concerné fait part de son intention de ne pas ratifier un accord lui ayant permis d'être inclus à l'annexe I;

b)

si la ratification d'un accord ayant permis à la région ou à l'État concerné d'être inclus à l'annexe I n'est pas intervenue dans un délai raisonnable, de sorte que l'entrée en vigueur de l'accord est indûment retardée; ou

c)

si l'accord est résilié ou si la région ou l'État concerné met fin à ses droits et obligations découlant de l'accord, alors même que celui-ci reste en vigueur.

Article 3

Délégation de pouvoir

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 afin de modifier l'annexe I du présent règlement et d'y réinscrire les régions ou les États du groupe des États ACP qui ont été retirés de l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 par le règlement (UE) no 527/2013 et qui, depuis ce retrait, ont pris les mesures nécessaires en vue de la ratification de leurs accords respectifs.

Article 4

Accès au marché

1. Les droits à l'importation sont éliminés sur tous les produits relevant des chapitres 1 à 97 du système harmonisé, à l'exception du chapitre 93, originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I. Cette élimination est soumise aux mécanismes généraux de sauvegarde prévus aux articles 9 à 20.

2. Pour les produits du chapitre 93 du système harmonisé originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I, les droits de la nation la plus favorisée appliqués continuent de l'être.

3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits originaires d'Afrique du Sud. Ces produits sont soumis aux dispositions pertinentes de l'ACDC. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 afin d'ajouter une annexe au présent règlement fixant le régime applicable aux produits originaires d'Afrique du Sud, lorsque les dispositions commerciales pertinentes de l'ACDC sont remplacées par les dispositions pertinentes d'un accord établissant ou conduisant à établir un accord de partenariat économique.

4. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux produits relevant de la position tarifaire 0803 00 19 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les régions ultrapériphériques de l'Union jusqu'au 1er janvier 2018. Le paragraphe 1 du présent article et l'article 8 ne s'appliquent pas aux produits relevant de la position tarifaire 1701 originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I et mis en libre pratique dans les départements français d'outre-mer jusqu'au 1er janvier 2018. Ces périodes sont prorogées jusqu'au 1er janvier 2028, sauf dispositions contraires convenues entre les parties aux accords correspondants. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne informant les parties intéressées de l'expiration de cette disposition.



CHAPITRE II

RÈGLES D'ORIGINE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 5

Règles d'origine

1. Les règles d'origine définies à l'annexe II s'appliquent pour déterminer si les produits sont originaires des régions ou États énumérés à l'annexe I.

2. Les règles d'origine définies à l'annexe II sont remplacées par celles annexées à tout accord conclu avec les régions ou États énumérés à l'annexe I, lorsque cet accord est appliqué à titre provisoire ou lorsqu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus proche. La Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne pour informer les opérateurs de la date de l'application provisoire ou de l'entrée en vigueur, à partir de laquelle les règles d'origine figurant dans l'accord s'appliquent à tous les produits originaires des régions et États énumérés à l'annexe I.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 22 en ce qui concerne les modifications techniques de l'annexe II, le cas échéant, pour tenir compte des modifications du reste de la législation douanière de l'Union.

4. Des décisions sur la gestion de l'annexe II sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 19, paragraphe 5.

Article 6

Coopération administrative

1. Lorsque la Commission constate, sur la base d'informations objectives, une absence de coopération administrative ou des irrégularités ou une fraude, elle peut suspendre temporairement l'élimination des droits prévue aux articles 4, 7 et 8 (ci-après dénommé «traitement pertinent») conformément aux dispositions du présent article.

2. Aux fins du présent article, on entend, entre autres, par «absence de coopération administrative»:

a)

le non-respect répété de l'obligation de vérifier le statut originaire du ou des produits concernés;

b)

le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

c)

le refus répété d'accorder l'autorisation d'accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l'authenticité de documents ou l'exactitude d'informations relatives à l'octroi du traitement pertinent, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.

Aux fins du présent article, des irrégularités ou une fraude peuvent être constatées notamment en cas d' augmentation rapide, sans explication satisfaisante, des importations de biens dépassant le niveau habituel de production et la capacité d'exportation de la région ou de l'État concerné.

3. Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont remplies, le traitement pertinent peut être suspendu, conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 4, à condition que la Commission ait d'abord:

a)

informé le comité visé à l'article 19, paragraphe 2;

b)

informé la région ou l'État concerné conformément à toutes les procédures pertinentes applicables entre l'Union et cette région ou cet État; et

c)

publié un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant qu'une absence de coopération administrative ou des irrégularités ou une fraude ont été constatées.

4. La période de suspension prévue par le présent article ne peut aller au-delà de la période qui est nécessaire pour protéger les intérêts financiers de l'Union. Cette période n'excède pas six mois, toutefois elle peut être renouvelée. Au terme de cette période, la Commission décide soit de lever la suspension, soit de proroger la suspension conformément à la procédure consultative visée à l'article 19, paragraphe 4.

5. Les procédures de suspension temporaire définies aux paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacées par celles de tout accord avec les régions ou États énumérés à l'annexe I dès que cet accord est appliqué à titre provisoire ou qu'il entre en vigueur, la date retenue étant la plus...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT