Regulation (EU) 2016/1705 of the European Central Bank of 9 September 2016 amending Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9) on the application of minimum reserves (ECB/2016/26)

• Published date: 23 September 2016
• Subject Matter: Economic and Monetary Union,European Central Bank (ECB),Economic and monetary policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 257, 23 September 2016

23.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 257/10

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1705 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 9 septembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) concernant l'application de réserves obligatoires (BCE/2016/26)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 19.1,

vu le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

(1) Pour exclure les exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves, toute déduction forfaitaire appliquée aux exigibilités d'échéance inférieure ou égale à deux ans entrant dans la catégorie des titres de créance devrait être fondée sur le macroratio observé pour la zone euro entre: a) l'encours des instruments concernés émis par les établissements de crédit et détenus par d'autres établissements de crédit, par la BCE ou par les banques centrales nationales participantes; et b) l'encours total des instruments concernés émis par les établissements de crédit. Il convient de préciser encore la méthode d'application de la déduction forfaitaire mentionnée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne (BCE/2003/9) (2).

(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications

Le règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9) est modifié comme suit:

1) L'article 3 est modifié comme suit: a) les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «1. L'assiette des réserves d'un établissement comprend les exigibilités suivantes, telles que définies dans le cadre du dispositif de déclaration de la BCE par le règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (*) résultant de l'acceptation de fonds: a) les dépôts; et b) les titres de créance émis. Lorsqu'un établissement a des exigibilités envers une succursale de la même entité ou envers l'administration centrale ou le siège statutaire de la même entité qui sont situés à l'extérieur des États membres participants, il inclut ces exigibilités dans l'assiette des réserves. 2. Les exigibilités

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