Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 on the establishment of the Structural Reform Support Programme for the period 2017 to 2020 and amending Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1305/2013

• Published date: 19 May 2017
• Subject Matter: Economic policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 129, 19 May 2017

02017R0825 — FR — 13.11.2018 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 mai 2017 établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013 (JO L 129 du 19.5.2017, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2018/1671 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2018	L 284	3	12.11.2018

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RÈGLEMENT (UE) 2017/825 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 mai 2017

établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1305/2013

Article premier

Établissement et durée du programme

Le présent règlement établit le programme d'appui à la réforme structurelle (ci-après dénommé «programme»), pour la période allant du 20 mai 2017 au 31 décembre 2020.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «État membre bénéficiaire» : un État membre qui bénéficie de l'appui de l'Union au titre du programme;

2) «Fonds de l'Union» : les Fonds structurels et d'investissement européens visés à l'article 1er du règlement (UE) no 1303/2013, le Fonds européen d'aide aux plus démunis institué par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), le Fonds «Asile, migration et intégration» institué par le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu'à la gestion des crises institué, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 513/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), de même que l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas créé, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, par le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 4 );

3) «autorité nationale» : une ou plusieurs autorités nationales, y compris les autorités régionales et locales, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres;

4) «organisation internationale» : une organisation internationale du secteur public instituée par un accord international, ainsi que les agences spécialisées créées par une telle organisation, au sens de l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement financier; les organisations assimilées à une organisation internationale sont considérées comme des organisations internationales conformément au règlement financier;

5) «organisations européennes» : la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, visés à l'article 58, paragraphe 1, point c) iii), du règlement financier.

Article 3

Valeur ajoutée européenne

1. Le programme finance des actions et des activités ayant une valeur ajoutée européenne. À cet effet, la Commission veille à ce que les actions et les activités sélectionnées en vue d'un financement soient susceptibles de produire des résultats ayant, dans le respect du principe de subsidiarité, une valeur ajoutée européenne et elle contrôle l'existence effective de cette valeur ajoutée européenne.

2. Les actions et activités couvertes par le programme garantissent l'existence d'une valeur ajoutée européenne, notamment par:

a) l'élaboration et la mise en œuvre de solutions qui permettent de régler des problèmes locaux, régionaux ou nationaux ayant une incidence transfrontalière ou au niveau de l'Union et qui sont également susceptibles de contribuer à la cohésion sociale, économique et territoriale;

b) leur complémentarité et leur synergie avec d'autres programmes et politiques de l'Union aux niveaux régional, national, international et de l'Union, selon le cas;

c) leur contribution à l'application uniforme et cohérente du droit et des politiques de l'Union, ainsi que la promotion des valeurs européennes, dont la solidarité;

d) leur contribution à l'échange de bonnes pratiques, afin également d'accroître la visibilité des programmes de réforme, et la mise en place d'une plateforme et d'un réseau d'expertise au niveau de l'Union;

e) la promotion d'une confiance mutuelle entre les États membres bénéficiaires et la Commission et d'une coopération entre les États membres.

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Article 4

Objectif général

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l’investissement et l’inclusion sociale, et de contribuer à une convergence réelle au sein de l’Union, ce qui pourrait préparer également à la participation à la zone euro, en particulier dans le contexte de processus de gouvernance économique, et notamment au moyen d’une assistance à l’utilisation efficace, effective et transparente des Fonds de l’Union.

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Article 5

Objectifs spécifiques et champ d'action du programme

1. Aux fins de la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 4, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, en collaboration étroite avec les États membres bénéficiaires:

a) soutenir les initiatives des autorités nationales visant à concevoir leurs réformes en fonction de leurs priorités, compte tenu des conditions initiales et des incidences socioéconomiques escomptées;

b) aider les autorités nationales à renforcer leur capacité de formuler, d'élaborer et de mettre en œuvre leurs politiques et stratégies de réforme et à suivre une approche intégrée garantissant la cohérence entre les objectifs et les moyens dans les différents secteurs;

c) soutenir les autorités nationales dans leurs efforts visant à définir et à mettre en œuvre des processus et des méthodes appropriés en prenant en compte les bonnes pratiques d'autres pays confrontés à des situations similaires et les enseignements qu'ils en ont tirés;

d) aider les autorités nationales à accroître l'efficacité et l'effectivité de la gestion des ressources humaines, entre autres par le renforcement des connaissances et des compétences professionnelles et la définition de responsabilités claires.

2. Les objectifs spécifiques énoncés au paragraphe 1 se rapportent à des domaines d'action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à la productivité, à l'innovation, à une croissance intelligente, durable et inclusive, à l'emploi et à l'investissement, notamment à l'un ou plusieurs des domaines suivants:

a) la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, la gestion de la dette et l'administration des recettes;

b) la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

c) l'environnement des entreprises (y compris des PME), la réindustrialisation, le développement du secteur privé, l'investissement, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à l'innovation et à la transition numérique;

d) l'éducation et la formation; les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d'emplois; la lutte contre la pauvreté; la promotion de l'inclusion sociale; les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale; les systèmes de santé publique et de soins de santé; ainsi que les politiques en matière de cohésion, d'asile, de migration et de gestion des frontières;

e) les politiques en faveur de la mise en œuvre des actions pour le climat, de la promotion de l'efficacité énergétique et de la réalisation de la diversification énergétique, ainsi que le secteur agricole, la pêche et le développement durable des zones rurales;

f) les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l'éducation financière, la stabilité financière, l'accès au financement et le financement de l'économie réelle, la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques, et les politiques de lutte contre la fraude fiscale.

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Article 5 bis

Appui à la préparation à l’adhésion à la zone euro

Aux fins de la réalisation des objectifs énoncés aux articles 4 et 5 et dans le cadre des actions éligibles visées à l’article 6, le programme peut également financer des actions et des activités servant à appuyer des réformes qui peuvent aider les États membres dans leur préparation à l’adhésion à la zone euro.

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Article 6

Actions éligibles

Aux fins de la réalisation des objectifs...