Regulation (EU) 2018/946 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2018 replacing Annexes A and B to Regulation (EU) 2015/848 on insolvency proceedings

• Published date: 06 July 2018
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 171, 6 July 2018

6.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne L 171/1

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RÈGLEMENT (UE) 2018/946 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 4 juillet 2018

remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

(1) Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), du règlement (UE) 2015/848 et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.

(2) Le 3 janvier 2017, la République de Croatie a notifié à la Commission les modifications récentes intervenues dans son droit national en matière d'insolvabilité, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ont été introduits. Ces nouveaux types de procédure d'insolvabilité sont conformes à la définition de «procédure d'insolvabilité» figurant dans le règlement (UE) 2015/848.

(3) Après avoir présenté sa proposition, la Commission a reçu d'autres notifications de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Lettonie et de la République portugaise en ce qui concerne des modifications récentes intervenues dans leur droit national, par lesquelles de nouveaux types de procédure d'insolvabilité ou de praticiens de l'insolvabilité ont été introduits. En outre, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission l'adoption d'une nouvelle loi qui modifie son droit national en matière d'insolvabilité. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.

(4) Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 15 novembre 2017, son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(5) Conformément aux articles 1 et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(6) Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(7) Il y a donc lieu de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Strasbourg, le 4 juillet 2018.

Par le Parlement européen

Le président

A. TAJANI

Par le Conseil

Le président

K. EDTSTADLER

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(1) Position du Parlement européen du 13 juin 2018 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 juin 2018.

(2) Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

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ANNEXE

«

ANNEXE A

Procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4)

BELGIQUE/BELGIË

— Het faillissement/La faillite,

— De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif,

— De gerechtelijke reorganisatie door een minnelijk akkoord/La réorganisation judiciaire par accord amiable,

— De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice,

— De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes,

— De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire,

— De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire,

— De voorlopige ontneming van het beheer, als bedoeld in artikel XX.32 van het Wetboek van economisch recht/Le dessaisissement provisoire de la gestion, visé à l'article XX.32 du Code de droit économique,

БЪЛГАРИЯ

— Производство по несъстоятелност,

— Производство по стабилизация на търговеца,

ČESKÁ REPUBLIKA

— Konkurs,

— Reorganizace,

— Oddlužení,

DEUTSCHLAND

— Das Konkursverfahren,

— Das gerichtliche Vergleichsverfahren,

— Das Gesamtvollstreckungsverfahren,

— Das Insolvenzverfahren,

EESTI

— Pankrotimenetlus,

— Võlgade ümberkujundamise menetlus,

ÉIRE/IRELAND

— Compulsory winding-up by the court,

— Bankruptcy,

— The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent,

— Winding-up in bankruptcy of partnerships,

— Creditors' voluntary winding-up (with confirmation of a court),

— Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution,

— Examinership,

— Debt Relief Notice,

— Debt Settlement Arrangement,

— Personal Insolvency Arrangement,

ΕΛΛΑΔΑ

— Η πτώχευση,

— Η ειδική εκκαθάριση εν λειτουργία,

— Σχέδιο αναδιοργάνωσης,

— Απλοποιημένη διαδικασία επί πτωχεύσεων μικρού αντικειμένου,

— Διαδικασία εξυγίανσης,

ESPAÑA

— Concurso,

— Procedimiento de homologación de acuerdos de refinanciación,

— Procedimiento de acuerdos extrajudiciales de pago,

— Procedimiento de negociación pública para la consecución de acuerdos de refinanciación colectivos, acuerdos de refinanciación homologados y propuestas anticipadas de convenio,

FRANCE

— Sauvegarde,

— Sauvegarde accélérée,

— Sauvegarde financière accélérée,

— Redressement judiciaire,

— Liquidation judiciaire,

HRVATSKA

— Stečajni postupak,

— Predstečajni postupak,

— Postupak stečaja potrošača,

— Postupak izvanredne uprave u trgovačkim društvima od sistemskog značaja za Republiku Hrvatsku,

ITALIA

— Fallimento,

— Concordato preventivo,

— Liquidazione coatta amministrativa,

— Amministrazione straordinaria,

— Accordi di ristrutturazione,

— Procedure di composizione della crisi da sovraindebitamento del consumatore (accordo o piano),

— Liquidazione dei beni,

ΚΥΠΡΟΣ

— Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο,

— Εκούσια εκκαθάριση από μέλη,

— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές

— Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου,

— Διάταγμα παραλαβής και πτώχευσης κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος,

— Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα,

LATVIJA

— Tiesiskās aizsardzības process,

— Juridiskās personas maksātnespējas process,

— Fiziskās personas maksātnespējas process,

LIETUVA

— Įmonės restruktūrizavimo byla,

— Įmonės bankroto byla,

— Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka,

— Fizinio asmens bankroto procesas,

LUXEMBOURG

— Faillite,

— Gestion contrôlée,

— Concordat préventif de faillite (par abandon d'actif),

— Régime spécial de liquidation du notariat,

— Procédure de règlement collectif des dettes dans le cadre du surendettement,

MAGYARORSZÁG

— Csődeljárás,

— Felszámolási eljárás,

MALTA

— Xoljiment,

— Amministrazzjoni,

— Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri,

— Stralċ mill-Qorti,

— Falliment f'każ ta' kummerċjant,

— Proċedura biex kumpanija tirkupra,

NEDERLAND

— Het faillissement,

— De surséance van betaling,

— De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen,

ÖSTERREICH

— Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren),

— Das

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